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Caroline Audenaert Filliol

Juriste

Juriste chez Juritravail depuis 2015, j'espère que ce contenu vous aidera à répondre aux questions de droit que vous vous posez au quotidien en relation avec le travail, la famille, la consommation,la responsabilité médicale, etc. Diplômée d'un Master Droit privé général et Droit de la Santé, j'ai eu l'occasion au cours de mes expériences professionnelles, de conseiller des particuliers sur leurs droits et recours (procédure) en diverses matières. Je serai particulièrement heureuse de vous éclairer sur des questions de droit de la famille et de la santé.


Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence

Dernère mise à jour : 19 Décembre 2018

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Votre contrat de travail ou la convention collective qui était applicable chez votre ancien employeur prévoit que vous devez respecter une clause de non-concurrence.

En contrepartie, une indemnité doit vous être versée mensuellement.

Vous avez trouvé un autre emploi non-concurrent et votre ex-employeur cesse ses paiements. Ou votre employeur ne vous a pas versé votre indemnité.

Vous lui rappelez son obligation.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence)


Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence


Nom Prénom du salarié

Adresse

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse


Fait à …………………(lieu) , le …………………(date)

 

Objet : Demande de reprise du versement de la contrepartie financière à la clause de non concurrence

 

Madame/Monsieur le Directeur,

Ancien salarié de votre entreprise, je fais suite à votre courrier daté du …………….. (préciser la date), par lequel vous m'informez que vous ne verserez plus l'indemnité compensatrice de non-concurrence qui était prévue par mon contrat ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

Si votre employeur refuse, saisissez le Conseil des prud'hommes pour réclamer la reprise du versement de votre compensation financière. 


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