Lettre demandant d’être déchargé de sa clause de non-concurrence (liquidation...

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Modèle de lettre : Lettre demandant d’être déchargé de sa clause de non-concurrence (liquidation judiciaire de l'entreprise)

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Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le mercredi 13 décembre 2023

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L'entreprise dans laquelle vous êtes salarié connaît des difficultés et se retrouve placée en liquidation judiciaire.  Vous demandez à votre employeur d'être dispensé de l'exécution de la clause de non-concurrence prévue par votre contrat de travail ou la convention collective applicable.... Lire la suite

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En bref

L'entreprise dans laquelle vous êtes salarié connaît des difficultés et se retrouve placée en liquidation judiciaire. 

Vous demandez à votre employeur d'être dispensé de l'exécution de la clause de non-concurrence prévue par votre contrat de travail ou la convention collective applicable.

La recommandation de l'auteur

En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, demandez à être déchargé de votre clause de non-concurrence. 

En effet, votre employeur risque de ne pas être solvable et l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires (AGS) ne couvre que les sommes dues au salarié au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. 

Or, la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence est due mois par mois, pendant la durée de l'interdiction de concurrence à compter du jour du licenciement. La Cour de cassation en a déduit que l'AGS ne couvrait pas les sommes dues jusqu'à la fin de la durée de la clause (Cass. Soc., 6 mai 1997, n° 94-42699).

En revanche, l'AGS doit garantir les sommes dues pendant la procédure de liquidation (Cass. Soc., 27 octobre 1999, n° 96-43941).

Ce que dit la loi

La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur.

Pour être valable, la clause en question doit obéir à des conditions de fond et de forme. Elle doit :

  • être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise ; 

  • être doublement limitée dans le temps et dans l'espace ; 

  • être adaptée aux spécificités de l'emploi ;

  • comporter une contrepartie financière (Cass. Soc., 10 juillet 2002, n° 99-43334).

Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que les salariés n'ont pas été dispensés de l'exécution de leur clause de non-concurrence (ou n'ont pas demandé à l'être), l'employeur demeure tenu par son obligation de paiement de la contrepartie financière (Cass. Soc., 25 mai 1994, n° 90-45988).

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