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Lettre de demande de report des jours de congés payés restants

Dernère mise à jour : 31 Juillet 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Cette année vous n'allez pas pouvoir prendre l'intégralité de vos congés payés.

Vous demandez donc à votre employeur à bénéficier d'un report de vos congés payés sur l'année suivante.

Ce que dit la loi :

Par principe, les congés payés ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, car ils doivent garantir aux salariés une période de repos minimale sur l'année.

Par conséquent, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report des congés payés sur l'année suivante.

Ils peuvent toutefois s'accorder tous deux sur un tel principe.

Le salarié peut donc formuler sa demande de report des congés à son employeur. Pour pouvoir reporter la prise de ses congés l'année suivante, il doit obtenir l'accord explicite de son employeur (Cass.Soc. 9 janvier 2013, n°11-21758).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de report des jours de congés payés restants)


Lettre de demande de report des jours de congés payés restants


Nom Prénom du salarié

Adresse

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à ………………(Lieu), le ………………(Date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

 

Objet : Demande de report de jours de congés

 

Madame/Monsieur,

En raison de …………….. (préciser), je ne pourrai pas prendre l'intégralité de mes congés payés cette année.

C'est pourquoi je souhaiterais, avec votre accord, reporter la prise de………….. (préciser le nombre) jours ouvr...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Je me suis aperçu en enregistrant le document sur ma clé USB spécial travail que je l'avais déjà mais bon, t'en pis....

    le 24/05/2016


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