Dénoncer à l'inspection du travail votre employeur pour travail dissimulé

Votre employeur ne vous remet pas, de façon intentionnelle, de bulletin de salaire ou votre déclaration d'embauche n'a pas été faite ? Informez l'inspection du travail.

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Pour que nous vous guidions à informer l'inspection du travail sur le travail dissimulé par votre employeur.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 26/03/2019

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Ce que dit la loi

Lors du paiement du salaire, l'employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (article L3243-2 du Code du travail).

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement (article L8221-5 du Code du travail) :

- à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche ;

- à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ;

- aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

 

Selon l'article L8221-3 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, transformation, réparation ou prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

- n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsqu'elle est obligatoire, ou qui a continué son activité après refus d'immatriculation ou radiation ;

- n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur (non déclaration du chiffre d'affaires, de ses revenus, continuation de l'activité après radiation des organismes de protection sociale...) ;

- s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue (nouvelle forme de travail dissimulé instaurée par la loi du 5 septembre 2018).

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