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Ce modèle de lettre : Lettre de mise en demeure pour contraindre le voisin à faire des travaux pour que l’eau ne s’écoule pas chez soi

a été rédigé par Aleksandra Lamothe, Juriste

La maison de votre voisin a été construite très proche de la limite séparative de vos propriétés, et la pluie qui s'écoule de son toit se déverse directement sur votre propriété et vous cause un préjudice (inondation, humidité… etc.).

Dernière mise à jour : 03 Septembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de mise en demeure pour contraindre le voisin à faire des travaux pour que l’eau ne s’écoule pas chez soi


Lettre de mise en demeure pour contraindre le voisin à faire des travaux pour que l’eau ne s’écoule pas chez soi


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

Courrier à l'attention de :

Coordonnées du voisin

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure de réaliser les travaux de canalisation de vos eaux pluviales sur votre propriété

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

 

Madame / Monsieur,

Votre toiture, située en limite de propriété, déverse depuis …. (préciser la date) vos eaux de pluie directement sur ma propriété, me causa...

Cette lettre est incluse dans le dossierTroubles de voisinage

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieurement, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

À propos de l'auteur

Titulaire de deux masters en droit pénal et en droit de l'environnement, ces deux thématiques m'ont depuis toujours animée et ont guidé mon parcours professionnel. J'occupe ainsi le poste de juriste au service d'information juridique qui me permet de mettre à profit toutes mes connaissances au service de nos clients. Je m’applique quotidiennement à rendre le droit accessible et intelligible pour tous.


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