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Modèle(s) de Lettre(s) Troubles de voisinage

Lettre de mise en demeure pour contraindre le voisin à faire des travaux pour que l’eau ne s’écoule pas chez soi

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

La maison de votre voisin a été construite très proche de la limite de sa propriété, et la pluie qui s'écoule de son toit se déverse directement sur votre propriété et vous cause un préjudice (inondation, etc).

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Début du modèle

Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

Courrier à l'intention de :

Coordonnées du voisin

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure de réaliser les travaux de canalisation de vos eaux pluviales sur votre propriété

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

 

Madame, Monsieur,

Votre toiture, située en limite de propriété, déverse depuis …. (préciser la date) vos eaux de pluie directement dans ma propriété, me causant ……. (décrire le préjudice causé).

Conformément à l'article 681 du Code civil, vos eaux de pluie doivent s'écouler ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


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