Lettre de révocation de mandat exclusif

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Modèle de lettre : Lettre de révocation de mandat exclusif

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Mis à jour le vendredi 18 décembre 2020

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Dans le cadre de la vente ou l'achat de votre bien immobilier, vous êtes passé par une agence immobilière par le biais d'un mandat exclusif. Vous adressez un courrier à votre agence pour rompre le mandat qui vous lie.   ... Lire la suite

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En bref

Dans le cadre de la vente ou l'achat de votre bien immobilier, vous êtes passé par une agence immobilière par le biais d'un mandat exclusif.

Vous adressez un courrier à votre agence pour rompre le mandat qui vous lie.  


La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Respectez le formalisme prévu par la Loi pour la résiliation du mandat.

Dans le cadre d'une résiliation pour faute du mandataire, vous pouvez rassembler le plus de preuves possibles afin de démontrer la responsabilité de l'agent justifiant cette résiliation.

En cas de résistance du mandataire, vous pouvez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.


Ce que dit la loi

Un mandat exclusif engage à la fois le vendeur et l'agence immobilière qui signent ensemble le contrat. Les modalités de résiliation sont strictes et doivent être mentionnées dans le contrat de mandat.

Le mandat avec une agence immobilière est régi par la loi Hoguet de 1970 qui encadre l'activité d'agent immobilier modifiée par la loi Alur de 2014.

La résiliation d'un mandat exclusif est possible à partir du moment où vous avez passé le délai de trois mois qui suivent la signature du mandat. 

Cependant cela exige le respect d'un certain formalisme. Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce).

Vous bénéficiez également d'un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature du mandat exclusif, lorsque celui-ci a été conclu à distance ou hors établissement, sans justification et dédommagement envers l'agent immobilier (article L221-18 du Code de la consommation).

Si théoriquement le mandat est irrévocable pendant 3 mois, une faute de gestion peut justifier une résiliation (articles 1217 et 1992 du Code civil).

Un agent immobilier n'est pas tenu à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens, c'est-à-dire qu'il doit mettre en œuvre tous les outils et les moyens suffisants pour que la vente aboutisse.

Il doit donc vous démontrer qu'il fait tout ce qui est possible pour parvenir au résultat escompté. A défaut, il commet une faute pouvant justifier la résiliation du mandat.

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