Vous souhaitez obtenir la vérification de votre compteur d’eau en raison d’une...

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Vous souhaitez obtenir la vérification de votre compteur d’eau en raison d’une consommation anormale

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le vendredi 18 septembre 2020

594 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Selon l'information adressée par votre service des eaux, vous avez consommé trois fois plus d'eau que d'habitude. Or, vous n'avez décelé aucune fuite. Seule explication : le compteur fonctionne mal. Vous pouvez demander au service des eaux de venir vérifier le bon fonctionnement du compteur.  ... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Selon l'information adressée par votre service des eaux, vous avez consommé trois fois plus d'eau que d'habitude. Or, vous n'avez décelé aucune fuite. Seule explication : le compteur fonctionne mal. Vous pouvez demander au service des eaux de venir vérifier le bon fonctionnement du compteur.

 

La recommandation de l'auteur

La compagnie des eaux vous facturera les frais, qui seront remboursés uniquement si la vérification révèle une anomalie.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie du courrier adressé.

S'il n'y a pas d'anomalie, vous disposerez toujours d'un recours, car, pour les tribunaux, les enregistrements du compteur valent seulement présomption de preuve. À vous d'apporter des éléments sérieux pour la contester.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

En application de l'article L2224-12-4, III bis du Code général des collectivités territoriales, il appartient à l'abonné de demander la vérification du compteur dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information.

L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Vous souhaitez obtenir la vérification de votre compteur d’eau en raison d’une consommation anormale"

Par ROULAND Grégory (0689490792) le 21/02/2024 • 2958 vues

Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 du Tribunal...


Par ROULAND Grégory (0689490792) le 20/12/2023 • 887 vues

Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...


Par ROULAND Grégory (0689490792) le 20/12/2023 • 1394 vues

Plus de 10.000 arnaques à la rénovation énergétique ont été signalées à la répression...


Par Lorène Bourgain le 20/12/2023 • 4838 vues

L'un des cadeaux que vous avez reçus ou offerts à Noël s'avère endommagé ou défectueux, et...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences