Accueil » Droit de la Consommation » Abonnements maison et services » Energies & eau » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) Energies & eau

Vous souhaitez obtenir la vérification de votre compteur d’eau en raison d’une consommation anormale

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Selon l'information adressée par votre service des eaux, vous avez consommé trois fois plus d'eau que d'habitude. Or, vous n'avez décelé aucune fuite. Seule explication : le compteur fonctionne mal. Vous pouvez demander au service des eaux de venir vérifier le bon fonctionnement du compteur.

 

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle

Nom et Prénom ………………….                 
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :
Coordonnées du service des eaux

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Demande de vérification du compteur d'eau en raison d'une consommation excessive.

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit auprès de vos service un contrat d'abonnement pour  un approvisionnement en eau potable le … (préciser la date).

Vous venez de m'informer que j'aurais consommé (…) m>3 (préciser le volume d'eau) d'eau, alors que ma consommation ...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

La compagnie des eaux vous facturera les frais, qui seront remboursés uniquement si la vérification révèle une anomalie. Ce coût est très variable d'une commune à l'autre, allant d'une trentaine à plus d'une centaine d'euros.

 

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie du courrier adressé.

 

S'il n'y a pas d'anomalie, vous disposerez toujours d'un recours, car, pour les tribunaux, les enregistrements du compteur valent seulement présomption de preuve. À vous d'apporter des éléments sérieux pour la contester.


Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés