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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Crédit à la consommation

Vous avez renoncé à un crédit affecté dans les quatorze jours. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au vendeur

Exemple:

Vous avez signé une offre de crédit pour financer l'achat d'une voiture. Quelques jours après la souscription vous souhaitez vous rétracter de votre offre de crédit pour annuler la vente.

Ce que dit la loi:

L'emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Cela est prévu par les articles L312-19 à L312-23 du code de la consommation. Toutefois, ...

Notre conseil:

Informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception de l'exercice de votre droit de rétractation concernant l'offre de crédit. Dans ce courrier demandez-lui de vous rembourser l'acompte éventuellement versé le jour de la commande.



Actualisation

46,5% des ménages détenaient un crédit en 2015. Le taux de détention des crédits à la consommation s'est établi à 26%, soit en augmentation pour la première fois depuis 2008 ! (Observatoire des crédits aux ménages - novembre 2015)

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance (n°2016-301) du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, et de l'Ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du Droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.


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