Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement

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Modèle de lettre : Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le lundi 18 mars 2019

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Vous avez acheté un ordinateur il y a peu. Des lignes noires sont soudainement apparues à travers l'écran.   Le véhicule que vous venez d'acheter, il y a quelques mois, ne démarre plus. Vous en avez pour des centaines d'euros de frais de réparation.   Sachez qu'en cas de vice caché vous pouvez demander un remboursement à votre vendeur particulier comme professionnel !... Lire la suite

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En bref

Vous avez acheté un ordinateur il y a peu. Des lignes noires sont soudainement apparues à travers l'écran.

 

Le véhicule que vous venez d'acheter, il y a quelques mois, ne démarre plus. Vous en avez pour des centaines d'euros de frais de réparation.

 

Sachez qu'en cas de vice caché vous pouvez demander un remboursement à votre vendeur particulier comme professionnel !

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

 

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ce que dit la loi

Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu la garantie des vices cachés dans le Code civil. Autrement dit, s'il apparaît que le produit acheté est vicié, l'acheteur a la possibilité d'exercer un recours dans les deux ans suivant la découverte de ce vice. Il peut demander, sous réserve de prouver l'existence du défaut caché :

  • soit l'annulation de la vente et le remboursement total des sommes versées en échange de la restitution du produit ;

  • soit une réduction du prix accompagnée d'un remboursement partiel tout en gardant la possession du produit (article 1641 et suivants du Code civil).

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