Modèle de lettre : demander la mise à disposition d'un local syndical
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Vous avez été désigné délégué syndical au sein de votre entreprise. Votre employeur n’a toujours pas mis de local à disposition des sections syndicales, vous permettant d’exercer correctement vos missions et d’organiser des réunions.
Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre un local à votre disposition.
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Si votre employeur n'a pas spontanément mis à votre disposition ce local, il convient de lui rappeler cette obligation légale par courrier.
Pour des raisons de preuve, votre courrier peut être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L’article L2142-8 du Code du travail prévoit que dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales, un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1.000 salariés, l'employeur met, en outre, à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement, un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
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22/09/2023
Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée
22/09/2023
Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil
21/09/2023
Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste
20/09/2023
J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe
20/09/2023
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