Les conséquences de la séparation : divorce, concubinage et dissolution du PACS

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier est un outil essentiel pour analyser les effets d’une séparation. Il détaille vos droits et les répercussions sur vos enfants, en tenant en compte votre régime matrimonial.

📍Pour savoir quelles sont les conséquences personnelles du divorce et la dissolution du PACS et concubinage sur la famille : le couple et les enfants

Le divorce entraîne l'altération définitive du lien de mariage. Il dissout le mariage en rompant le lien conjugal, ce qui met fin au devoir de cohabitation (communauté de vie) et d'entretien des relations affectives, ainsi que la séparation de domicile et la cessation de l’usage du nom de l'époux.

La séparation (incluant la fin du concubinage et la dissolution du PACS) affecte principalement les liens personnels.

S’agissant des enfants, l'autorité parentale reste conjointe, quelle que soit la séparation. En l'absence d'accord commun entre les parents, le juge détermine les modalités de résidence de l'enfant (exclusive ou alternée), le droit de visite et le montant de la pension alimentaire, en fonction des besoins de l'enfant et des capacités contributives des parents.

📍Pour connaitre quelles sont les conséquences patrimoniales/ financières du divorce ? Quels sont les droits lors d’un divorce ?

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (le régime par défaut), les biens acquis pendant le mariage sont partagés à parts égales entre les deux époux. Par contre, les biens propres à chaque époux, c'est-à-dire ceux acquis avant le mariage ou reçus par donation ou héritage, demeurent la propriété exclusive de l'époux concerné.

En cas de divorce avec contrat de mariage, les conséquences patrimoniales dépendent du régime choisi (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts, etc.), qui prime sur le régime légal par défaut.

Le partage des dettes dépend de leur nature et du régime matrimonial des époux. Il est important de noter que même après le prononcé du divorce, la solidarité à l’égard des créanciers demeure.

Indépendamment de régime matrimoniale choisi, les conjoints peuvent prétendre à une prestation compensatoire en cas de divorce si celui-ci entraîne une disparité significative dans leurs conditions de vie suite à rupture du mariage. Le montant de cette prestation est déterminé en fonction de critères tels que les revenus, le patrimoine, l’âge, l’état de santé et la durée du mariage. Ce montant est versé sous forme de rente ou de capital.

📍Souhaitez-vous Divorce pour faute et partage des biens/Quelles sont les conséquences pour celui qui demande le divorce ? 

Le divorce pour faute est prononcé à la demande d’un des époux s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage par l’autre époux. Ce type de divorce n’affecte pas la liquidation et le partage des biens, qui reste régis par les règles du régime matrimonial. De plus, il n’a aucune incidence sur les droits et devoirs des parents envers leurs enfants.
En revanche, le divorce pour faute a des conséquences sur l’octroi d’une prestation compensatoire et l’attribution éventuelle de dommages et intérêts.

📍Pour savoir quelles sont les conséquences patrimoniales/ financières de la dissolution du pacs et la rupture du concubinage ?

La dissolution du PACS entraîne la liquidation du régime patrimonial choisi (séparation de biens ou indivision). Les biens personnels sont conservés par leur propriétaire, et les biens communs sont répartis soit au prorata des apports, soit selon un accord amiable ou par voie judiciaire.

Concernant les dettes contractées pendant le PACS, celles-ci sont solidaires et doivent être remboursées équitablement. Sur le plan fiscal et social, l'imposition commune prend fin dès l’année de la dissolution, ce qui a pour conséquence un nouveau calcul des aides sociales et la perte du quotient familial.

Bien qu’un conjoint ne puisse demander une prestation compensatoire comme lors d’un divorce, il conserve la possibilité de demander des dommages-intérêts reste possible en cas de rupture abusive. 

En France, la rupture du concubinage n’est pas encadrée par la Loi. Cette absence de cadre légale signifie que sa rupture n’a pas de conséquences financières ou patrimoniales automatiques. Chaque concubin garde ses biens propres sans obligation de partage. En cas de litige sur le partage des biens indivis, celui-ci s’effectue au prorata, soit d’un commun accord, soit par décision du juge.

Les règles en matière de liquidation et partage des biens suite à un divorce, la rupture du concubinage et dissolution du PACS sont nombreuses et vous vous demandez : comment répartir des biens acquis ensemble ? Comment faire si votre conjoint se revendique propriétaire d’un bien que vous utilisez tous les jours ? Pouvez-vous obtenir une compensation financière suite à la séparation ? Quel est le sort de vos biens de famille (bague de fiançailles, voiture) en cas de divorce ? Qu'en sera-t-il du crédit immobilier en cours ou des comptes bancaires ouverts en commun ? Que se passe-t-il si l'un des époux vide les comptes communs ? Est-il possible de réviser une prestation compensatoire ? Comment se passe la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ?