Lettre de révision de la prestation compensatoire

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Modèle de lettre : Lettre de révision de la prestation compensatoire

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Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le mercredi 7 juin 2023

1129 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Suite au prononcé du divorce, le versement d'une prestation compensatoire a été décidé. En effet :

  • vous avez été contraint d'en verser une à votre ex-époux ;
  • ou c'est votre ex-époux qui a été contraint de vous en verser une.

Dans l'un ou l'autre cas, vous souhaitez demander une révision de son montant car votre situation, ou celle de votre ex-époux, a changé.

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La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joignez une photocopie du jugement de divorce qui précise l'attribution du versement de la prestation compensatoire et les éventuels justificatifs du changement de votre situation (attestation Pôle emploi en cas de perte d'emploi par exemple).

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Ce que dit la loi

En cas de divorce, le devoir de secours imposé entre époux devient caduc. Il n’existe plus. 

En revanche, il est tout à fait possible que le Juge décide que l’un des époux doit être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité financière que la rupture du mariage a créé, dans les conditions de vie respectives (Article 270 du Code civil). C’est ce qu’on appelle la prestation compensatoire. 
Son montant est fixé par le Juge. Cette prestation peut ne pas être accordée si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. 

En cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée. En revanche, la révision de la prestation compensatoire ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge (Article 273-3 du Code civil). Si vous souhaitez augmenter le montant de la prestation compensatoire qui vous est versée sous forme de rente, vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée sous la forme d’un capital. 

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 25/06/2021

    Parfait, rien a dire d'autre.

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