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Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction

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photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 12 mars 2021


Ce modèle de lettre : Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction

Vous avez été licencié et vous contestez le motif de licenciement qui vous a privé de toute indemnité. Votre employeur n'a pas versé l'intégralité de vos salaires ou primes.

 

Plutôt que de saisir le tribunal, vous voulez vous mettre d'accord avec lui afin de signer une transaction.

3,60€ TTC

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 12 mars 2021


La recommandation de l'auteur

Nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).

 

Constitue une transaction, un accord ayant pour objet de mettre fin à un différend entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative (Cass. Soc. 13 mai 1992, n°89-40844).

 

Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière. Elles peuvent toutefois avoir pour objet, tous droits, actions et prétentions (Article 2048 du Code civil).

 

Il n'est pas nécessaire que les concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques. Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.

 

Si l'employeur octroie au salarié le minimum auquel il a droit, il ne fait aucune concession.

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