Même panne après réparation, que faire ? Chaudière, mobile, etc.

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Modèle de lettre : Même panne après réparation, que faire ? Chaudière, mobile, etc.

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le vendredi 31 mai 2019

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Vous avez acheté une chaudière, un réfrigérateur, (ou autre)  il y a plus de deux ans et une panne est survenue. Vous avez donc appelé un réparateur ou fait fonctionner la garantie commerciale (si supérieure à 2 ans). Suite à cette intervention, une nouvelle panne s'est produite.   Mécontent, vous voulez agir contre le réparateur ou le vendeur, car vous estimez que ce dernier a mal fait son... Lire la suite

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En bref

Vous avez acheté une chaudière, un réfrigérateur, (ou autre)  il y a plus de deux ans et une panne est survenue. Vous avez donc appelé un réparateur ou fait fonctionner la garantie commerciale (si supérieure à 2 ans). Suite à cette intervention, une nouvelle panne s'est produite.

 

Mécontent, vous voulez agir contre le réparateur ou le vendeur, car vous estimez que ce dernier a mal fait son travail.


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

Pensez à joindre à votre courrier, une copie des factures concernant les travaux réalisés, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

 

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Ce que dit la loi

Le réparateur du matériel électroménager a une obligation de résultat (articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil). Toutefois, il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention ou sont reliés à celle-ci (Cass. civ. 1ère, 31 octobre 2012, n°11-24324).

 

Par ailleurs, une garantie commerciale, conclue entre le vendeur et le consommateur, d'une durée supérieure à 2 ans, peut contraindre ce dernier au remboursement du prix d'achat ou au remplacement du bien (L217-15 du Code de la consommation).

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Mickaël Felix Juriste

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