Lettre pour contester le report de vos dates de congés

Votre employeur a modifié tardivement vos dates de congés payés ? Vous souhaitez contester ce changement de dernière minute.

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Identifiez l'employeur
Indiquez la date du courrier vous informant du report de vos congés
Renseignez les dates initiales de vos congés
Déterminez la méthode d'envoi de ce courrier
Signez et envoyez votre lettre

Télécharger la version word

Comment ça marche ?

Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !


Répondez au questionnaire en ligne

Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en quelques clics.

 

Nous créons votre lettre personnalisée

Nous reprenons l'ensemble de vos réponses pour compléter le modèle de lettre.

Téléchargez votre document

N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer !


Je démarre la rédaction

Combien ça coûte ?

Pour formuler à votre employeur votre désaccord avec ce report de congés tardif.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 26/03/2019

Téléchargement sécurisé

Satisfait ou remboursé

Je démarre la rédaction

Ce que dit la loi

Conformément à l'article L3141-16 du Code du travail, une fois que l'ordre des départs en congé est fixé, l'employeur ne peut modifier la période de vos congés moins d'un mois avant la date de départ prévue (sauf s'il justifie de circonstances exceptionnelles).

Par conséquent, si votre employeur vous a annoncé un changement dans vos dates de congés alors que votre départ est prévu dans moins d'un mois, vous pouvez lui adresser un courrier contestant cette modification.

Notez que si votre employeur modifie vos dates de vacances sans respecter ce délai de prévenance d'un mois, et que vous partez tout de même en congé aux dates initialement prévues, vous ne commettez aucune faute (Cass. Soc. 3 juin 1998, n°96-41700).

Si votre employeur justifie de circonstances exceptionnelles ou qu'il vous annonce la modification de vos dates de congé plus d'un mois à l'avance, il est parfaitement dans ses droits et vous ne pouvez pas contester sa décision, ni décider de partir aux dates initialement convenues (sauf à commettre, cette fois-ci, une faute passible d'une sanction disciplinaire).

© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés