Rupture conventionnelle d'un salarié protégé, quelle procédure ?
Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 25 Octobre 2019
💡 Pour rappel : vous bénéficiez, au titre de votre mandat, d'une protection légale formalisée par une procédure spécifique. Le Comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement et rendre un avis à ce sujet. Ce n'est qu'une fois l'avis préalable obtenu que les parties peuvent valider le projet de rupture conventionnelle. L'employeur doit alors adresser un formulaire type (Cerfa) et l'avis à l’Inspection du travail pour autorisation. Cette procédure obéit à un calendrier très strict !
⚠ Attention aux erreurs dans les délais de procédure ! Vous pourriez bien être amené à tout recommencer et votre rupture en serait reportée.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Procédure
- Salarié protégé
- Représentants du personnel
- Entretien
- Consultation du CE
- Délai de rétractation
- Autorisation de l'inspecteur du travail
- Annulation
- Contestation de la convention
Plan détaillé du dossier
22 Questions Essentielles
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I. La rupture conventionnelle du salarié protégé : spécificités, procédure, mise en place
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En tant que salarié protégé, puis-je conclure une rupture conventionnelle avec mon employeur ?
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Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ?
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Je suis représentant du personnel et je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur. Existe-t-il des cas d'interdiction ?
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Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
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En tant que salarié protégé dois-je m’entretenir avec mon employeur pour conclure une rupture conventionnelle ?
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Je suis salarié protégé, puis-je me faire assister à l'entretien qui a pour objet la rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?
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J'ai demandé à être assisté pendant l'entretien de rupture conventionnelle : comment sont pris en charge les frais de déplacement ?
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En tant que salarié protégé, le contenu de la convention de rupture est-il le même que pour les autres salariés ?
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Existe-t-il un formulaire de rupture conventionnelle dédié aux salariés protégés ?
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Je suis salarié protégé. Faut-il que le Comité sociale et économique (CSE) soit consulté pour signer une rupture conventionnelle ?
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Je suis salarié protégé, quand faut-il demander l’autorisation de l’inspecteur du travail pour conclure une rupture conventionnelle ?
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Je suis salarié protégé, quand et comment l’inspecteur du travail rend-il sa décision d’autorisation éventuelle de la rupture conventionnelle de mon contrat ?
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Puis-je contester la décision de l’inspecteur du travail relative à l’autorisation de rupture conventionnelle de mon contrat ?
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Salarié protégé, j'ai signé une rupture conventionnelle, puis-je me rétracter ?
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J'ai signé une rupture conventionnelle, dois-je effectuer un préavis ?
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II. Les conséquences de la rupture conventionelle : indemnité, droits aux chômage
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Je viens de signer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?
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Ayant moins d'un an d'ancienneté j'ai signé une rupture conventionnelle, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?
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En cas de rupture conventionnelle, quel est le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture ?
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L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
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Je suis salarié protégé, la rupture conventionnelle de mon contrat de travail me permet-elle de bénéficier des droits à chômage ?
1 Fiche(s) express
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La procédure de rupture conventionnelle des salariés protégés
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de rétractation d’un salarié protégé suite à une rupture conventionnelle
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Lettre d’un représentant du personnel sollicitant une rupture conventionnelle
2 Avis des juges
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Rupture conventionnelle et transaction : une combinaison délicate
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Désormais, rupture conventionnelle et accident du travail ne sont plus incompatibles
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous exercez un mandat de représentant du personnel. Vous ne savez pas si votre statut vous garantit une protection spécifique en cas de ruptureconventionnelle. Vous vous demandez si votre statut aurait vocation à décourager votre employeur suite à une demande de rupture conventionnelle ? Le principe d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail peut se poser dans deux cas. Soit :
- vous êtes à l'origine de cette demande car vous souhaitez quitter l'entreprise sans pour autant démissionner ;
- c'est votre employeur qui vous l'a proposé, afin de ne pas avoir à engager une procédure de licenciement.
Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Vous devez donc en maîtriser les tenants et aboutissants afin de négocier au mieux votre départ.
Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande de rupture conventionnelle ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir le meilleur compromis et négocier au mieux cette rupture de votre contrat (montant et calcul de l'indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, droit au chômage ....) ? Vous souhaitez également savoir si votre statut de salarié protégé a des conséquences sur la procédure.
Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé. Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du CDI applicable aux salariés protégés, ainsi que les avantages que vous avez à signer une telle convention de rupture amiable.
Contenu du dossier :
Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle en prenant en compte toutes les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous y trouverez des informations sur les avantages, les inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.
- procédure liée à la rupture conventionnelle : entretien, signature de la convention, autorisation de l'administration ;
- s'entretenir avec l'employeur : nombre d'entretien, possibilité de se faire assister, par qui ;
- consultation du comité d'entreprise ;
- consultation du CSE ou du CE s'il est toujours en place ;
- vote et avis du CSE, ou du CE s'il est toujours en place ;
- délai de rétractation ;
- autorisation de l'inspecteur du travail ;
- perception d'une indemnité de rupture : montant ;
- droits liés à la perte d'emploi et à l'assurance chômage ;
- modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation ;
- formulaire Cerfa.
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La question du moment
Puis-je contester la décision de l’inspecteur du travail relative à l’autorisation de rupture conventionnelle de mon contrat ?
Les salariés bénéficiant de la protection spéciale peuvent bénéficier des dispositions relatives à la rupture conventionnelle, au même titre que les autres salariés d'une entreprise (1).
La rupture conventionnelle est alors soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, tandis que celle concernant les salariés non protégés est soumise à l'homologation par la DIRECCTE.
Le salarié protégé peut former un recours contre la décision de l'inspecteur du travail.
Peu importe que celle-ci autorise ou refuse la rupture conventionnelle, ce recours peut être formé, soit devant l'inspecteur du travail qui a rendu la décision, soit devant le ministre du travail, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision, ou du refus implicite. L'absence de réponse au delà d'un délai de 4 mois vaut décision de rejet du recours (2).
La décision de l'inspection du travail peut également être contesté par voie judiciaire devant le tribunal administratif, là encore dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision, ou de la décision de rejet du recours de la part de l'inspecteur du travail ou de son ministre (3).
Lorsque l'autorisation de l'inspecteur du travail est annulée, le salarié peut solliciter sa réintégration et être indemnisé en conséquence.
Attention ! Il est important de souligner un arrêt rendu récemment en matière de rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé. Un salarié protégé contestait la validité de la rupture conventionnelle qu'il avait conclu au motif que son consentement aurait été vicié par des faits de harcèlement moral dont il aurait été victime.
La cour de cassation estime que c'est de la compétence du juge administratif et non du Conseil des Prud'hommes (4). L'enjeu de cette affaire n'était pas d'annuler la décision d'autoriser la rupture rendue par l'inspecteur, mais d'annuler la rupture conventionnelle elle-même.
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le 31/05/2018
Si le délai de rétractation de la rupture conventionnelle expire le vendredi 27 mars à minuit et que le salarié adresse à l'employeur sa lettre de rétractation le 27 mars (cachet de la poste faisant foi), alors le salarié est bien dans les temps, peu importe que l'employeur n'ai reçue la lettre que le 31 mars, soit après l'expiration du délai (Cass / Soc. 14 février 2018, n°17-10035).