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Ce dossier :
Rupture conventionnelle d'un salarié protégé, quelle procédure ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 11 Décembre 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
La rupture conventionnelle permet aux salariés de mettre fin au contrat de travail, sans renoncer à leurs droits au chômage. Elle est librement négociée entre le salarié et l’employeur. Lorsque le salarié est protégé, la rupture du contrat de travail est plus contraignante. Nous faisons le point avec vous.
💡 Pour rappel : le Comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement et rendre un avis sur le projet de rupture conventionnelle. Ce n'est qu'une fois l'avis préalable obtenu que les parties peuvent signer la convention de rupture. L'employeur doit ensuite adresser un formulaire type (Cerfa) et l'avis recueilli auprès du CSE à l’Inspection du travail pour autorisation. Cette procédure obéit à un calendrier strict !
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Procédure
- Salarié protégé
- Représentants du personnel
- Entretien
- Consultation du CSE
- Délai de rétractation
- Autorisation de l'inspecteur du travail
- Annulation
- Contestation de la convention
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
22 Questions Essentielles
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I. La rupture conventionnelle du salarié protégé : spécificités, procédure, mise en place
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En tant que salarié protégé, puis-je conclure une rupture conventionnelle avec mon employeur ?
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Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ?
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Je suis représentant du personnel et je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur. Existe-t-il des cas d'interdiction ?
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Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
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En tant que salarié protégé dois-je m’entretenir avec mon employeur pour conclure une rupture conventionnelle ?
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Je suis salarié protégé, puis-je me faire assister à l'entretien qui a pour objet la rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?
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J'ai demandé à être assisté pendant l'entretien de rupture conventionnelle : comment sont pris en charge les frais de déplacement ?
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En tant que salarié protégé, le contenu de la convention de rupture est-il le même que pour les autres salariés ?
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Existe-t-il un formulaire de rupture conventionnelle dédié aux salariés protégés ?
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Je suis salarié protégé. Faut-il que le Comité sociale et économique (CSE) soit consulté pour signer une rupture conventionnelle ?
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Je suis salarié protégé, quand faut-il demander l’autorisation de l’inspecteur du travail pour conclure une rupture conventionnelle ?
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Je suis salarié protégé, quand et comment l’inspecteur du travail rend-il sa décision d’autorisation éventuelle de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail?
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Puis-je contester la décision de l’inspecteur du travail relative à l’autorisation de rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?
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Salarié protégé, j'ai signé une rupture conventionnelle, puis-je me rétracter ?
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J'ai signé une rupture conventionnelle, dois-je effectuer un préavis ?
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II. Les conséquences de la rupture conventionelle : indemnité, droits aux chômage
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Je viens de signer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?
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Ayant moins d'un an d'ancienneté j'ai signé une rupture conventionnelle, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?
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En cas de rupture conventionnelle, quel est le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture ?
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L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
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Je suis salarié protégé, la rupture conventionnelle de mon contrat de travail me permet-elle de bénéficier des droits à chômage ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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La procédure de rupture conventionnelle des salariés protégés
4 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre de rétractation d’un salarié protégé suite à une rupture conventionnelle
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Lettre d’un représentant du personnel sollicitant une rupture conventionnelle
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Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
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Procès-verbal du CSE donnant son avis sur le projet de rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes membre à la délégation du personnel au CSE. Vous souhaitez, ou votre employeur vous a proposé de conclure une rupture conventionnelle, mais vous ne savez pas si les règles applicables aux autres salariés vous sont également opposables.
Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Elle s’oppose au licenciement et à la démission, modes de rupture unilatérale du contrat de travail.
Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande ? Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) applicable aux salariés protégés, ainsi que les avantages d’une telle convention de rupture amiable.
Contenu du dossier :
Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle en prenant en compte les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous y trouverez des informations sur les avantages, les inconvénients, les modalités et les suites de la rupture :
- procédure : entretien, signature de la convention ;
- autorisation de l'administration ;
- entretien avec l'employeur : nombre d'entretien, possibilité de se faire assister ;
- consultation du CSE ;
- délai de rétractation ;
- autorisation de l'inspecteur du travail ;
- indemnité de rupture ;
- assurance chômage ;
- modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation ;
- formulaire Cerfa.
La question du moment
Je suis salarié protégé, quand et comment l’inspecteur du travail rend-il sa décision d’autorisation éventuelle de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail?
La rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (1).
L'inspecteur ne rend sa décision qu'après une enquête contradictoire, comme pour un licenciement. Il doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de rupture conventionnelle (2). Auparavant le délai était de 15 jours mais il se révélait bien souvent insuffisant et l'inspecteur du travail usait très souvent de sa faculté de prolonger ce délai pour les nécessités de l'enquête. Désormais, il n'a plus la possibilité de prolonger ce délai qui est donc de 2 mois.
Le silence de l'inspecteur du travail vaut décision de rejet (3). L'inspecteur du travail fait connaître sa décision par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa décision doit être impérativement motivée. Elle est adressée au salarié et à l'employeur (4).
La différence entre la rupture conventionnelle et le licenciement quant à la demande d'autorisation tient dans le fait que l'inspecteur du travail n'a pas à examiner s'il existe un motif justifiant la rupture conventionnelle. Il se contente d'apprécier la liberté du consentement des parties. En pratique, l'inspecteur cherche à constater que la rupture conventionnelle ne présente aucun lien avec le mandat.
La rupture du contrat du salarié protégé interviendra, au plus tôt, le lendemain du jour de l'autorisation de l'inspection du travail (1).
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours (5) :
- hiérarchique auprès du Ministre du travail ;
- contentieux devant les juridictions administratives.
Lorsque l'autorisation de l'inspecteur du travail est annulée, le salarié peut solliciter sa réintégration et être indemnisé en conséquence.
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le 31/05/2018
Si le délai de rétractation de la rupture conventionnelle expire le vendredi 27 mars à minuit et que le salarié adresse à l'employeur sa lettre de rétractation le 27 mars (cachet de la poste faisant foi), alors le salarié est bien dans les temps, peu importe que l'employeur n'ai reçue la lettre que le 31 mars, soit après l'expiration du délai (Cass / Soc. 14 février 2018, n°17-10035).