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Actualité Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Vrai/Faux : Je peux porter short, jupe ou tongs au travail ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 06-06-2017

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Vrai/Faux : Je peux porter short, jupe ou tongs au travail ? Pixabay

Ce 6 juin, c'est la journée mondiale de la mini-jupe ! L'occasion pour vous de sortir vos jolies gambettes pour revendiquer le droit des femmes et lutter contre les discriminations sexistes. Que vous portiez une minijupe ou un pantalon, ce jour marque, une fois de plus, la volonté de prôner l'égalité et le respect de tous. C'est aussi l'occasion de revenir sur la notion de tenue au travail. L'été approche, la température monte, pouvez-vous venir travailler en short, en jupe ou en tongs ? Voici quelques éclaircissements.

L'employeur ne peut pas m'interdire de travailler en short ou en tongs au bureau ?

Faux. Les juges ont considéré que l'employeur pouvait interdire aux salariés en contact avec la clientèle de travailler en short (1).

Cependant, l'interdiction ne peut être arbitraire. L'employeur peut imposer à son salarié une tenue vestimentaire si cette demande est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (2).

En effet, les juges estiment que la liberté de se vêtir n'est pas une liberté fondamentale (3). L'employeur peut ainsi restreindre cette liberté, mais seulement s'il s'agit de répondre à des impératifs de sécurité, (par exemple, en cas de manipulation de produits dangereux (4)) ou si cette contrainte est liée à l'exercice de certaines fonctions (par exemple, pour une activité de gardiennage (5)).

Il faut qu'il justifie en quoi porter un short ou des tongs nuit à l'image de l'entreprise, ou ne répond pas aux impératifs de sécurité.

Une telle clause dans le règlement intérieur est donc licite si justifiée (2).

En revanche, si une de ces conditions n'est pas remplie, vous pouvez vous habiller librement et l'employeur ne peut vous imposer une tenue particulière (6). Par exemple, le port d'un uniforme ne peut pas être imposé à des agents vidéo dont les fonctions ne les appellent pas, même occasionnellement, à être en contact avec la clientèle (7).

Je ne peux pas être sanctionné ou licencié en raison de ma tenue vestimentaire ?

Faux. Les juges ont estimé que le licenciement d'un salarié était justifié lorsqu'il refusait de modifier sa tenue suggestive (en l'espèce, le fait de ne pas porter de soutien-gorge sous un chemisier transparent) (8). Il en est de même lorsqu'un salarié, par sa tenue malpropre, a provoqué des remarques des clients (9).

En effet, le salarié est tenu de porter une tenue décente. Le code du travail n'impose bien sûr pas la taille du short, de la jupe ou du décolleté, ceci revient à l'appréciation, raisonnable, de l'employeur.

Cependant, l'employeur ne peut interdire le port d'un décolleté ou d'une jupe, dans le règlement intérieur, cela serait discriminatoire sauf s'il arrive à justifier qu'une telle tenue nuit à l'intérêt de l'entreprise ou n'est pas compatible avec les impératifs de sécurité.

Lorsque l'employeur m'impose une tenue (uniforme, vêtement de protection), il doit financer l'entretien ?

Vrai. Lorsque le port de vêtement de travail est obligatoire et inhérent à l'emploi, l'employeur doit assurer la charge de leur entretien (10).

Pour obtenir toutes les informations nécessaires concernant la tenue de travail, vous pouvez consulter notre dossier dédié : 

Tous vos droits en matière de tenue de travail

Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

Sources : 
(1) Cass, Soc, 12 novembre 2008, n°07-42220
(2) Article L1321-3 du Code du travail
(3) Cass, Soc, 28 mai 2003, n°02-40273
(4) Circulaire DRT n°5, 15 mars 1983
(5) Cass, Soc, 18 février 1998, n°95-43491
(6) Cass, Soc, 19 mai 1998, n°96-41123
(7) Cass, Soc, 3 juin 2009, n°08-40346
(8) Cass, Soc, 22 juillet 1986, n°82-43824
(9) Cass, Soc, 29 février 1984, n°81-42321
(10) Cass, Soc, 21 mai 2008, n°06-44044

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Vos Réactions

  • bebe - Visiteur Le 22-09-2010 à 11:31

    Concernant le port des EPI au travail, si ces tenues ne sont pas nettoyer par l'employeur, la prime de salissure doit elle être attribuée ,

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