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 DOSSIER THEMATIQUE  

ANPE : inscriptions et obligations
ANPE : inscriptions et obligations
ANPE : Les demandeurs d’emploi doivent respecter certaines obligations, notamment lors de leur inscription à l'ANPE ou lorsqu’ils ont signé un Plan d’Aide au Retour à l’Emploi. S’ils se soumettent à ces règles, ils obtiendront en contrepartie des droits, celui de percevoir les allocations chômage ou d’effectuer des formations. La connaissance de vos droits vous permettra d’aborder cette période difficile avec plus de facilité.

Points Clés

  • Formations rémunérées
  • PARE
  • Conditions d'obtention
  • Aides

    • Liste des Questions Plus d'info


    • +

    Le Guide complémentaire Plus d'info


    La réforme de l'indemnisation du chômage

    Les dernières modifications du régime d’assurance chômage sont issues de l’accord daté du 22 décembre 2005 et signé le 18 janvier 2006 par le MEDEF d’une part et 2 syndicats de salariés de l’autre, CFDT et CFTC, (la CFE-CGC a annoncé sa décision de signer l’accord) relatif à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.*

    Au terme de l’article 19 du protocole d’accord, celui-ci est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.
    Il a vocation à s’appliquer aux salariés involontairement privés d’emploi dont la date de fin de contrat de travail est postérieure au 31/12/2005.


    I - Bénéficiaires

    A. Perte involontaire de l'emploi

    1. Le licenciement

    2. Départ négocié

    3. Départ volontaire et démission

    4. Force majeure

    B. Conditions d'âge

    C. Aptitude physique à l'emploi

    II - Ouverture des droits

    A. Condition d’affiliation préalable

    B. Inscription comme demandeur d'emploi

    1. S'inscrire : où et quand ?

    2. Date d'effet de l'inscription

    3. Délais pour ouvrir droit à l'assurance-chômage

    C. Recherche d'emploi

    D. Chômage total

    1. Activités non professionnelles

    2. Tâches d'intérêt général

    3. Reprise d'une activité réduite

    E. Cas particulier du chômage saisonnier

    III - Calcul & Montant des allocations

    A. Salaire de référence

    1. Période de référence

    2. Éléments de salaire pris en compte

    3. Plafond

    4. Détermination du salaire journalier

    B. Montant de l'allocation

    C. Point de départ du versement

    1. Délai de carence

    2. Différé d'indemnisation

    D. Périodicité du versement

    E. Interruption et cessation du versement

    F. Contrôle

    1. Accompagnement des demandeurs d'emploi

    2. Examens périodiques de l'ASSEDIC

    3. Motifs et durée de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi

    4. Suspension, réduction ou cessation du versement du revenu de remplacement par la DDTE

    G. Prise en charge par la Sécurité sociale

    H. Âge de la retraite

    I. Contentieux

    J. Régime des allocations

    IV - Dispositions spécifiques en cas de licenciement économique : la convention de reclassement personnalisé.

    A. Objet de la CRP

    B. Entreprises concernées

    C. Bénéficiaires

    D. Proposition de la CRP

    E. Délai de réflexion

    F. Articulation entre le délai de réflexion et la notification du licenciement

    G. Effet de l’acceptation du salarié

    H. Statut du salarié

    I. Durée de la CRP

    J. Indemnisation du salarié pendant la CRP

    K. Action de reclassement

    L. Sanction



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    Formulaires à télécharger Plus d'info


  • Attestation de cessation d'activité salariée
  • Demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse

    • Visualisez le dossier
    ANPE : inscriptions et obligations


    Lettre radiation ANPE Lettre informant l'ANPE de votre depart en vacance
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