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Rupture de la Période d'Essai

La rupture de la période d'essai

Votre employeur a décidé de mettre un terme à votre période d'essai, ce que vous contestez.

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La question du moment

Quelles obligations l’employeur doit-il respecter pour mettre fin à ma période d’essai ?

La réponse

Pour pouvoir valablement rompre la période d'essai, l'employeur doit prévenir le salarié à l'avance. Il doit donc respecter un délai de prévenance.

Lorsque c'est l'employeur qui rompt le contrat au cours de la période d'essai, le salarié doit être averti (1) :
- 24 heures à l'avance, s'il a été présent dans l'entreprise moins de 8 jours ;
- 48 heures, entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines, entre 1 et 3 mois de présence ;
- 1 mois, après 3 mois de présence.

Il peut notifier sa décision au salarié simplement oralement. Toutefois, en pratique, cette décision est notifiée par écrit. De plus, la convention collective applicable à l'entreprise peut imposer à l'employeur de respecter un certain formalisme. Elle peut par exemple, imposer à l'employeur d'envoyer une confirmation écrite de la rupture du contrat (2).

De plus, si l'employeur n'a pas à justifier sa décision de rompre l'essai, il ne peut le faire de façon abusive ou pour un motif discriminatoire. La jurisprudence sanctionne les comportements déloyaux. L'abus de droit correspond à l'intention de nuire de l'employeur ou à sa légèreté blâmable. L'abus de droit est également caractérisé lorsque l'employeur ne se fonde pas sur des raisons professionnelles pour rompre la période d'essai ou agit de manière précipitée.

Ainsi les juges condamnent la rupture de la période d'essai fondée :

- sur des problèmes de santé du salarié

- sur un motif discriminatoire (état de grossesse, conviction religieuse …).

Avis des internautes sur : La rupture de la période d'essai

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 01-12-2014

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