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Rupture de la Période d'Essai

La rupture de la période d'essai

Votre employeur a décidé de mettre un terme à votre période d'essai, ce que vous contestez.

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La question du moment

Quels sont mes droits en cas de rupture de ma période d’essai ?

La réponse

Les règles relatives au licenciement (lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur) et de la démission (lorsque c'est le salarié qui rompt le contrat) ne sont pas applicables (1).

Ainsi, lorsque l'employeur rompt la période d'essai, le salarié ne perçoit aucune indemnité de licenciement. Seul le non-respect du délai de prévenance par l'employeur ou la rupture de la période d'essai pour un motif discriminatoire par exemple, pourrait ouvrir droit à réparation pour le salarié.

La rupture de la période d'essai est libre. Il s'agit d'un droit discrétionnaire qui appartient à chacune des parties. De ce fait, la rupture n'a pas à être motivée. Toutefois, les clauses du contrat de travail ou de la convention collective peuvent :

- limiter le droit de l'employeur de mettre un terme à la relation de travail pendant la période d'essai et limiter cette possibilité à certains motifs comme par exemple l'inaptitude du salarié ou son insuffisance professionnelle (2);

- prévoir un formalisme particulier, en imposant par exemple à l'employeur d'envoyer une confirmation écrite de la rupture du contrat (3).

Avis des internautes sur : La rupture de la période d'essai

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 01-12-2014

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