Accueil » Droit du Travail Salarié » Contrat de Travail & Embauche : promesse, obligation, paie, CDD, CDI » CDI - Contrat de Travail » Rupture de la Période d'Essai

Rupture de la Période d'Essai

La rupture de la période d'essai

Votre employeur a décidé de mettre un terme à votre période d'essai, ce que vous contestez.

Lire la suite

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

24 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

Télécharger le dossier

La question du moment

Ma période d’essai a été rompue, vais-je percevoir les allocations chômage ?

La réponse

Le salarié peut prétendre au versement des allocations versées par Pôle emploi si la rupture de l'essai est  :

  • à l'initiative de l'employeur. En effet, dans ce cas, il est involontairement privé d'emploi (condition sine qua non pour pouvoir solliciter le paiement des allocations chômage) ;
  • à son initiative, lorsque celle-ci est provoquée par un motif légitime (1).

En outre, le salarié doit remplir les conditions requises pour percevoir les allocations chômages.

Pour bénéficier de l'ARE, il convient :

  • d'être inscrit comme demandeur d'emploi (2) ;
  • d'être involontairement privé d'emploi : il faut que la cessation de votre contrat de travail soit rompu conventionnellement (rupture conventionnelle, licenciement pour motif économique, personnel, démission considérée comme légitime), ou lorsque votre contrat à durée déterminée (CDD) arrive à son terme (3) ;
  • d'avoir exercé une activité antérieure: vous devez justifier de périodes d'emploi accomplies dans des entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. En tant que demandeur d'emploi vous devez justifier d'une période de 4 mois de travail (122 jours d'affiliation) ou 610 heures de travail au cours des 28 mois suivant la fin du contrat de travail si vous avez moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois si vous avez plus de 50 ans ;
    Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pole emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation (de travail) par journée de suspension (4) ;
  • d'être à la recherche d'un emploi : pour bénéficier de l'ARE vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, être à la recherche effective et permanente d'un emploi. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail (cette période peut être prolongée en raison de certaines situations, telles que le congé maladie, maternité, congé parental…) (2) ;
  • de ne pas avoir atteint l'âge légal du départ à la retraite (2) ;
  • d'être physiquement apte à l'exercice d'un emploi (2) ;
  • d'avoir sa résidence sur le territoire français (2).
Attention: 
A compter du 1er Novembre 2017, le demandeur d'emploi devra justifier de 88 jours d'affiliation ou 610 heures travaillées au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les personnes âgées de moins de 53 ans ou au cours des 36 mois pour les personnes de plus de 53 ans (5).

Avis des internautes sur : La rupture de la période d'essai

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 01-12-2014

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés