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Rupture de la Période d'Essai

La rupture de la période d'essai

Votre employeur a décidé de mettre un terme à votre période d'essai, ce que vous contestez.

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La question du moment

Ma clause de non concurrence s’applique-t-elle en cas de rupture de la période d’essai ?

La réponse

Le salarié dont le contrat de travail stipule une clause de non concurrence peut se demander si celle-ci trouve à s'appliquer même lorsque le contrat est rompu au cours de la période d'essai.

Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit des dispositions particulières sur le sujet, il convient de les respecter. Ainsi, le document peut prévoir que la clause de non concurrence s'applique en cas de rupture de la période d'essai ou, inversement, que la clause ne s'applique pas dans un tel cas.

Si, ni le contrat de travail, ni la convention collective ne prévoit de dispositions particulières sur l'application de la clause de non concurrence au terme de la rupture de l'essai, alors c'est le juge qui recherche si les parties ont eu, ou non, la volonté de rendre applicable la clause de non concurrence dès la période d'essai (1).

Avis des internautes sur : La rupture de la période d'essai

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 01-12-2014

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