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Rupture de la Période d'Essai

La rupture de la période d'essai

Votre employeur a décidé de mettre un terme à votre période d'essai, ce que vous contestez.

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La question du moment

Une clause de dédit formation s’applique-t-elle en cas de rupture de la période d’essai ?

La réponse

La clause de dédit formation est celle par laquelle le salarié s'engage, en contrepartie d'une formation entièrement financée par l'entreprise, à rester au service de l'entreprise un certain temps après sa formation.

Lorsque le salarié rompt son contrat de travail, avant que la période minimale d'engagement ne soit écoulée, il doit rembourser à son employeur les frais qu'il a engagé pour le former.

Cette clause s'applique donc dès la conclusion du contrat et ce, dès lors que la convention conclue entre les parties n'exclut pas de la période d'application le temps de la période d'essai.

Les juges ont considéré que même si la rupture anticipée du contrat de travail - à l'initiative du salarié - s'effectue durant la période d'essai, cela ne prive pas l'employeur de son droit au dédit formation prévu dans le contrat de travail (1).

Dans cette hypothèse, le salarié doit donc s'affranchir de son obligation financière et rembourser à l'employeur les frais de formation.

Avis des internautes sur : La rupture de la période d'essai

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 01-12-2014

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