Accueil » Droit du Travail Salarié » Contrat de Travail & Embauche : promesse, obligation, paie, CDD, CDI » CDI - Contrat de Travail » Rupture de la Période d'Essai

Rupture de la Période d'Essai

La rupture de la période d'essai

Votre employeur a décidé de mettre un terme à votre période d'essai, ce que vous contestez.

Lire la suite

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

24 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

Télécharger le dossier

La question du moment

Je suis enceinte, suis-je protégée contre une éventuelle rupture de ma période d'essai ?

La réponse

L'employeur ne dispose pas d'une liberté absolue de rompre le contrat au cours de la période d'essai, à l'encontre de certaines catégories de salariés.

Il s'agit notamment des femmes enceintes.

Si l'employeur fonde sa décision de mettre un terme à la période d'essai sur l'état de grossesse de la salariée, alors la rupture du contrat est nulle (1). En effet, il s'agit d'un motif discriminatoire. Dans ce cas, la salariée peut exiger d'être réintégrée à son poste de travail et prétendre au paiement de dommages et intérêts.

Pour cela, le salarié doit apporter aux juges des éléments qui laissent supposer l'existence d'une discrimination. L'employeur devra, au vu de ces éléments, prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs.


Mais les femmes enceintes ne sont pas protégées contre toute rupture de la période d'essai : l'employeur peut rompre le contrat pour un motif étranger à cet état de grossesse, fondé sur les aptitudes de l'intéressée à remplir ses fonctions.

Si l'employeur n'a connaissance de la grossesse de la salariée qu'après lui avoir notifié la rupture de sa période d'essai, l'intéressée ne pourra pas prétendre à réintégrer son poste de travail, puisque la rupture de son contrat de travail n'est pas nulle (2).


Avis des internautes sur : La rupture de la période d'essai

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 01-12-2014

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés