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Rupture de la Période d'Essai

La rupture de la période d'essai

Votre employeur a décidé de mettre un terme à votre période d'essai, ce que vous contestez.

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La question du moment

Je suis en arrêt maladie, l’employeur peut-il rompre ma période d'essai ?

La réponse

L'employeur ne dispose pas d'une liberté absolue de rompre le contrat au cours de la période d'essai, à l'encontre de certaines catégories de salariés. C'est le cas des salariés malades.

Lorsque l'employeur rompt l'essai pour un motif discriminatoire, par exemple en raison de l'état de santé du salarié, la rupture est nulle. Par conséquent, le salarié peut exiger d'être réintégré à son poste de travail et prétendre au paiement de dommages et intérêts (1).

Pour cela, le salarié doit apporter aux juges des éléments qui laissent supposer l'existence d'une discrimination. L'employeur devra, au vu de ces éléments, prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs.

Par exemple, si l'employeur a informé le salarié, avant son arrêt de travail, qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat de travail au-delà de la période d'essai. Dans ce cas, la rupture de l'essai, notifiée pendant l'arrêt maladie n'est pas abusive car elle n'est pas liée à l'état de santé du salarié (2).

Par contre, si l'employeur n'est pas en mesure de démontrer que la décision de rompre le contrat a été prise avant l'arrêt maladie, la rupture de la période d'essai pendant la période de suspension est nulle (3).


Avis des internautes sur : La rupture de la période d'essai

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 01-12-2014

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