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Faire profiter les salariés des avantages du CSE : 5 erreurs à ne pas commettre


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 05-08-2021

Faire profiter les salariés des avantages du CSE : 5 erreurs à ne pas commettre

Le comité social et économique (CSE) dispose d'un budget pour permettre aux salariés de bénéficier d'avantages tels que des tarifs CSE pour les voyages, des bons d'achat pour naissance ou mariage, des cartes cadeaux à Noël. Voici 5 erreurs à ne pas commettre lorsque vous voulez faire profiter les salariés des avantages du CSE en matière d'activités sociales et culturelles ! 

Exclure les salariés en CDD ou les apprentis des activités sociales et culturelles du CSE

Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires

Article L2312-78 du Code du travail

Vous devez faire profiter des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE à l'ensemble des salariés de l'entreprise (1), quel que soit leur contrat de travail (CDI ou CDD), la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel (2)), ainsi que leur statut dans l'entreprise.

Vous ne pouvez donc pas exclure les salariés en CDD ou les apprentis. Les stagiaires sont également bénéficiaires des avantages du CSE.

En revanche, vous n'avez pas à prendre en charge les salariés intérimaires. Ceux-ci bénéficient déjà des avantages du CSE de leur employeur, c'est-à-dire, de l'entreprise de travail temporaire qui les emploie.

Exclure certains membres de la famille du salarié, pour des motifs discriminatoires

Conformément au Code du travail, vous devez permettre aux salariés et leur famille, de bénéficier des ASC.

La notion de famille peut s'avérer extrêmement large. Alors que faut-il entendre par là ?

Il n'existe aucune définition de la famille dans le Code du travail. C'est donc à vous, représentant du personnel au CSE, de définir ce que vous entendez par "famille" lorsque les membres de la famille du salarié peuvent bénéficier des ASC que vous mettez en place.

⚠ Lorsque vous faites votre choix, veillez à ne pas commettre d'impair : par exemple, refuser un chèque-cadeau naissance à un salarié qui vient d'adopter un enfant serait considéré comme discriminatoire.

📌 Le Défendeur des droits (anciennement la HALDE) estime en effet qu'octroyer des avantages uniquement aux enfants dont une filiation avec le salarié a été établie, à l'exclusion de tout autre enfant dont il a la charge effective et permanente, constitue une discrimination en raison de sa situation de famille (3).

Ne pas donner la même chose à tous les salariés, sans motif valable

Bien entendu, vous pouvez moduler les avantages offerts aux salariés en fonction de différents critères. Mais là encore, aucun motif discriminatoire ne peut venir légitimer l'octroi d'avantages à certains salariés et pas à d'autres.

Les raisons de ces différences doivent être objectives, par exemple : le quotient familial ou les revenus du salarié.

Vous avez des doutes sur ce que vous avez le droit de faire ou non ? 

Écarter les salariés ayant un revenu élevé des activités sociales et culturelles

Pour la même raison que celle énoncée ci-dessus, vous ne pouvez pas exclure une catégorie de salariés (ceux qui ont les revenus les plus élevés de l'entreprise par exemple), des avantages du CSE.

En revanche, le CSE est en droit de moduler les prestations accordées aux salariés en fonction de leurs besoins ou de leurs revenus. Vous pouvez très bien décider de financer d'une manière moins importante les ASC au profit des salariés qui ont un salaire élevé.

Attention toutefois à ne pas moduler la participation uniquement en fonction de la catégorie (cadre ou non-cadre) à laquelle le salarié appartient. Un salarié cadre peut très bien avoir un revenu moins élevé qu'un salarié non-cadre.

Refuser d'attribuer un avantage à un salarié qui refuse de communiquer sa feuille d'imposition

Si vous pouvez moduler les prestations du CSE en fonction de différents critères (comme le quotient familial ou le salaire), encore faut-il que le salarié justifie de sa situation et de ses revenus en vous fournissant les documents adéquats.

L'employé s'opposant à cette transmission doit néanmoins pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles du comité

Recommandation CNIL

A ce titre, il est en droit de ne pas vous fournir son avis d'imposition car il contient des informations personnelles (4). Le salarié doit donner son consentement pour la collecte des données à caractère personnel conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données) et le CSE doit l'informer de ses droits.

Face à cette situation, vous pouvez (5) :

  • avertir le salarié que faute de justificatif, il risque de perdre le tarif réduit auquel il aurait pu avoir droit ;
  • lui faire bénéficier de l'avantage mais au tarif le moins avantageux (faute de pouvoir vérifier ses revenus).

A retenir : 

Le CSE veille à ne faire aucune discrimination lors de l'octroi des avantages CSE. Tous les salariés de l'entreprise doivent en bénéficier. Si vous modulez les avantages selon les salariés, les différences doivent être fondées sur un motif valable et non discriminatoire. Vous devez pouvoir les justifier.

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Références :

(1) Article L2312-78 du Code du travail
(2) Article L3123-5 du Code du travail
(3) Article L1132-1 du Code du travail et Délibération HALDE n°2009-131 du 16 mars 2009 ; HALDE = Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité
(4) Cass. 1ere civ. 29 mai 1984, n°82-12232
(5) Délibération CNIL n°2006-230 du 17 octobre 2006

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