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Actualités Magistrats et auxiliaires

Pénal : Le juge des libertés et de la détention

Publié par Anne Fraysse - Avocat le 03/12/2017 | Réagir | 279 vues

LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : LIMITES DE L’EFFICACITE IN CONCRETO DE CETTE FONCTION   Lire la suite

Déontologie et sanctions des juges des tribunaux de commerce

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/01/2017 | Réagir | 179 vues

Les juges des tribunaux de commerce sont-ils soumis à une déontologie dont le non respect peut donner lieu à des sanctions ? Lire la suite

De l’évolution du rôle du Juge des Libertés et de la Détention et de son contrôle dans le contentieux de la rétention administrative

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 08/12/2016 | Réagir | 850 vues

La Cour de Cassation affirme la compétence du juge judiciaire à contrôler la conformité d’un acte administratif au droit de l'Union Européenne, dont il saisit à titre incident, dans le cadre de l’instance de prolongation de la rétention. La limite de l’exception d’illégalité reste ferme dans la mesure cependant où «il appartient au juge administratif d’apprécier la légalité et l’opportunité ou la nécessité pour l’administration d’éloigner de France un étranger». L’arrêt du 9 novembre 2016 illustre donc la volonté farouche des juridictions civiles de ne pas s’immiscer dans le contrôle de l’arrêté de placement en rétention administrative tout en appliquant consciencieusement la jurisprudence du Tribunal des Conflits. Lire la suite

Justice du XXIe siècle : que contient la réforme ?

Publié par Rédaction Juritravail le 27/10/2016 | Réagir | 202 vues

Avec le changement de garde des Sceaux, des modifications conséquentes ont été apportées au projet de réforme Justice du XXIe siècle. Actuellement devant le Conseil constitutionnel, il a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016. Vous vous demandez sans doute ce qu'il contient... Divorce ou changement de nom sans juge, fin des tribunaux correctionnels, délits routiers... voici un aperçu des divers remaniements du projet de loi. Lire la suite

Les modes alternatifs de règlement des litiges, vers une nouvelle justice ?

Publié par Rédaction Juritravail le 04/05/2016 | Réagir | 272 vues

Vous êtes en conflit avec votre voisin et ne souhaitez pas vous engager dans une procédure longue et coûteuse ? Vous êtes en désaccord avec votre assureur ou votre employeur et cherchez les solutions les plus adaptées pour résoudre rapidement et discrètement votre litige ? Lire la suite

Evolution des modes alternatifs de résolution des litiges

Publié par Rédaction Juritravail le 02/05/2016 | Réagir | 69 vues

Afin de simplifier l'accès au droit et de raccourcir les temps de procédure, le Ministère de la Justice tend à développer la résolution amiable des conflits. Ainsi, dans cette perspective, l'Etat met à jour les conditions de mise en oeuvre de la conciliation et précise les conditions d'homologation du constat d'accord. Lire la suite

Il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 08/04/2016 | Réagir | 443 vues

La Cour administrative d'appel de Bordeaux rejette la demande, formée en plein contentieux, d'injonction à la commune de procéder à des travaux. Lire la suite

L'Institut de droit social du Barreau de Bordeaux: c'est quoi et c'est pour qui ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 07/12/2014 | Réagir | 1432 vues

L’Institut de Droit Social : c’est quoi et c’est pour qui ? L’Institut de Droit Social du Barreau de Bordeaux a été créé en juin 2014. Au sein du Barreau de Bordeaux, il existe un certain nombre d’instituts. Le plus connu est l’Institut de Droit Lire la suite

Révolution chez les avocats : Les avocats sont autorisés à démarcher leurs clients (Décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 05/11/2014 | Réagir | 2147 vues

C’est une révolution. Le Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 (JO 30 octobre 2014) relatif aux modes de communication des avocats, autorise désormais les avocats à démarcher, leurs clients, dans le respect des principes essentiels de la profession d’avocat. Lire la suite

Justice et principe du silence vaut acceptation

Publié par Rédaction Juritravail le 04/11/2014 | Réagir | 374 vues

Justice et principe du silence vaut acceptation

Une loi d'habilitation de novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens instaure le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande, vaut acceptation de celle-ci. L'objectif est de réduire les contraintes administratives des administrés mais aussi de limiter les conséquences de lenteurs de l'administration. Lire la suite

Conciliation aux prud'hommes : l'avocat ayant reçu mandat n'a pas à justifier d'un mandat spécial de conciliation

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 18/09/2014 | Réagir | 2464 vues

Par un avis rendu le 8 septembre dernier, la Cour de cassation précise que l'avocat détenant un mandat aux fins de représentation du défendeur à l'instance prud'homale, ne doit pas justifier d'un mandat spécial aux fins de concilier en lieu et place du défendeur. Lire la suite

Les honoraires de l'avocat mandataire en transaction immobilière

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 01/06/2014 | Réagir | 1320 vues

Les avocats ont désormais la possibilité d'intervenir comme mandataires en transaction immobilière et ce de façon accessoire, ainsi que l'article P. 6.2.0.4 du Règlement intérieur du barreau de Paris le rappelle.  Lire la suite

Les avocats peuvent-il démarcher des clients et recourir à la publicité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/03/2014 | Réagir | 834 vues

OUI : l'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation autorise les avocats à recourir à la publicité, modifiant l' article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose :  Lire la suite

Plus besoin d'avocat...

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 13/03/2014 | Réagir | 1028 vues

Faisons le point.  Lire la suite

Preuve de l'acceptation de l'honoraire de résultat entre l'avocat et le client

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/02/2014 | Réagir | 733 vues

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat expressément stipulé dans une convention préalablement conclue, qui complètera l'honoraire fixe.OUI mais voilà, l'acceptation ne suppose pas des conditions de forme précises Lire la suite

Avocat mandataire en transactions immobilières

Publié par Frank LEDOUX - Avocat le 13/02/2014 | Réagir | 1088 vues

Conformément au Décret n° 91-1197 du 27 nov. 1991, art. 164, la loi « HOGUET » n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, n'est pas applicable aux avocats. Lire la suite

Le conflit d’intérêts et l’avocat

Publié par Dôme Ducourtioux - Avocat le 04/12/2013 | Réagir | 1854 vues

Qu'est ce que le conflit d'intérêts et comment se règle t'il ? Lire la suite

Le droit à un avocat 'à la première demande'

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 13/11/2013 | Réagir | 1992 vues

La situation est la suivante : une personne est placée en garde à vue. Ses droits lui sont notifiés et il refuse l'assistance d'une avocat. Mais, lors d'une audition, il sollicite finalement l'assistance d'un avocat. Lire la suite

Le droit d'accès à deux avocats dans le cadre d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 07/11/2013 | Réagir | 1476 vues

Une importante Directive 2013/48/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Lire la suite

L'avis défavorable du CSM à la nomination d'un magistrat peut-il être déféré au juge de l'excès de pouvoir ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/11/2013 | Réagir | 765 vues

OUI : l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir (Conseil d'Etat). Lire la suite

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