ACTUALITÉ Oeuvres sociales & activités culturelles du CSE

Prêts et dons : les aides financières du CSE


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 04-08-2021

Prêts et dons : les aides financières du CSE

Le comité social et économique (CSE) définit les activités qu'il va mettre en place avec son budget des activités sociales et culturelles (ASC), au profit des salariés et de leur famille. Le CSE peut-il puiser dans le budget des ASC pour donner ou prêter de l'argent aux salariés ou à des associations ? Le cas échéant, dans quelle mesure peut-il le faire ? Voici ce que vous devez savoir !

Le budget des oeuvres sociales du CSE, contribue généralement à l'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés. Il finance des activités destinées en priorité aux salariés et à leur famille (1).

Résumé :

Le CSE a la possibilité de faire des dons à des associations et à des salariés, dans le cadre de son budget ASC. Des prêts d'argent aux salariés sont également envisageables. Néanmoins, dans les deux cas l'instance doit respecter des conditions spécifiques et étudier les situations au cas par cas.

Les dons aux associations

Il est possible de donner au maximum 10% du budget excédentaire des activités sociales et culturelles

Les membres du CSE n'y pensent peut-être pas souvent mais il leur est possible de faire des dons grâce au budget des ASC. En effet, si la totalité du budget n'a pas été utilisée, le comité peut donner à des associations reconnues d'utilité publique oeuvrant pour favoriser la réinsertion sociale ou la lutte contre l'exclusion (2)

Les dons aux salariés

Le comité peut décider de venir en aide financièrement à certains salariés puisque, dans le cadre de ses missions sociales et culturelles, il peut viser l'amélioration des conditions de v...

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des salariés et de leur famille. Les membres du CSE peuvent donc, lors d'une réunion, voter l'attribution d'une certaine somme à des salariés à titre de secours. Téléchargez notre guide sur les réunions du CSE Dans quels cas le don à un salarié est possible ? Le don au salarié doit être qualifié de secours, c'est à dire qu'il doit être exceptionnel et soumis à des conditions définies suite à une réunion et à un vote du CSE (délibération).  En effet, pour que l'aide financière ne soit pas soumise à cotisations sociales et imposée sur le revenu pour le travailleur qui en bénéficiera, elle doit être accordée de manière : individuelle ;  mesurée et limitée aux vues de circonstances particulières subies par le salarié ; non renouvelable. En pratique : L'aide accordée par le CSE peut aider le salarié à faire face à des situations de gênes personnelles telles que : la maladie ; la garde d'un enfant gravement handicapé ; une grande difficulté financière due à une catastrophe naturelle ayant endommagé le logement ; des difficultés financières suite à une coupure d'eau ou d'électricité ; une menace d'expulsion suite à des impayés de loyers ; en cas de saisies sur la rémunération ou les comptes du salarié ou de menace d'interdiction bancaire ; etc. L'aide doit rester ponctuelle, elle ne permet pas de prendre en charge de manière permanente une partie du loyer d'un salarié.  Les prêts aux salariés Contrairement au don, le prêt est une somme d'argent que le salarié devra rembourser au CSE. Dès lors qu'ils sont accordés sans intérêt, les prêts entrent dans la définition des activités sociales et culturelles du comité. Dans quels cas accorder un prêt à un salarié ? Les prêts sont généralement accordés à des salariés qui doivent faire face à une dépense exceptionnelle, urgente et imprévue. Il peut s'agir du décès d'un proche, de frais médicaux, de retards de loyers ou de paiement des impôts, frais de réparation de véhicule indispensable pour venir travailler, etc. Le prêt doit permettre de porter secours à un salarié en difficulté. Comment accorder un prêt à un salarié ? Le CSE doit se réunir pour prévoir : le plafond maximal de prêt et la part maximale de son budget ASC qu'il décide d'allouer aux prêts ; les cas dans lesquels les salariés peuvent demander un prêt. Inscrivez ces points à l'ordre du jour de la réunion CSE ! ✉ Modèle d'ordre du jour d'une réunion CSE Pour des raisons de preuves, établir une convention de prêt est un avantage. Elle doit mentionner : l'identité du salarié ; la somme prêtée ; la date et la durée du prêt ; le motif du prêt ; les modalités et délais de remboursement ; les recours qui pourront être exercés en cas de non remboursement de la somme ; les actions possibles en cas de non remboursement (exemple : prévoir une baisse des droits du salarié à l'accès aux avantages du CSE (comme les chèques vacances) en cas de non remboursement du prêt) ; toutes autres informations qui vous paraissent nécessaires. Des outils pratiques au quotidien : contrats, modèles de lettres, simulateurs... sont disponibles sur Juritravail. Accédez en illimité à tous nos contenus en vous abonnant ! ✔ Découvrez notre offre 💡 A lire également :  Offrir des chocolats aux salariés pour Noël : avec quel budget le CSE doit-il les financer ? Activités sociales et culturelles : quelles sont les attributions du CSE ? Faire profiter les salariés des avantages du CSE : 5 erreurs à ne pas commettre  

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