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Actualités Refus d'Obtempérer

Le procureur et l'opportunité des poursuites

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/11/2012 | Réagir | 5530 vues

Le parquet composé des services du procureur de la république (procureur,substituts) dispose de l’opportunité des poursuites, principe qui découle de l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Lire la suite

Le re fus d'obtempérer avec délit de fuite ou comment aggraver son cas

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 19/10/2012 | Réagir | 2561 vues

Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Lire la suite

La dangerosité de l'Arrêt Papin du 11 juillet 2012 en matière de lutte contre l'invalidation du permis de conduire

Publié par Olivier Descamps - Avocat le 12/09/2012 | Réagir | 2874 vues

Le contentieux de l'invalidation du permis de conduire, en suite de la réception d'une décision référence « 48SI » est très complexe et nous scruter l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'état en la matière.  Lire la suite

VITESSE: LE DANGER DE TOUS LES EXCES...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/09/2012 | Réagir | 3231 vues

la vitesse grisante ou pas, enivrante ou pas a des conséquences qui peuvent être très graves: analyse dans tous ses excès! Lire la suite

La question du cumul du nombre maximal de points retires du permis de conduire ou quand l'administration ne sait plus compter...

Publié par Gatien-Hugo RIPOSSEAU - Avocat le 25/07/2012 | Réagir | 7982 vues

L'article L. 223-2, III du Code de la Route dispose: "Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points." Lire la suite

C'est quoi le téléphone au volant ?

Publié par Franck PETIT - Avocat le 30/12/2011 | 2 commentaire(s) | 4323 vues

Précision sur la notion d'usage du téléphone au volant : on sait que les téléphones mobiles actuels ne servent que très peu... à téléphoner. Lire la suite

Complicité de conduite sans permis en état alcoolique et homicide involontaire

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 09/03/2011 | Réagir | 1429 vues

La Cour de cassation a confirmé que le fait de remettre les clefs d'un véhicule à une personne que l'on sait manifestement ivre et inapte à la conduite est assimilable à de la complicité.  Lire la suite

Refus d'obtempérer et / ou délit de fuite : attention à la majoration de la sanction pénale

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/02/2011 | Réagir | 3980 vues

Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de coopérer. Lire la suite

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