Contester le vol ou une usurpation de plaques d'immatriculation

Inclu dans ce dossier :

12 Questions essentielles

Contester le vol ou une usurpation de plaques d'immatriculation

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 12 juillet 2018

DROIT DE LA ROUTE ET PERMIS DE CONDUIRE

PARTICULIER

Vous pensez être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation de votre véhicule ? Vous recevez contraventions sur contraventions et vous êtes certain de n’avoir commis aucune infraction ? Vous souhaitez savoir comment réagir ? Aujourd’hui, l’usurpation des plaques d’immatriculation ou « doublette » est un véritable fléau pour les propriétaires de véhicules. Les usurpateurs n’hésitent plus à dérober ou dupliquer les plaques minéralogiques de simples automobilistes afin de se soustraire aux sanctions. Parfois, cela aboutit à des situations qui semblent insolubles pour la victime. Cette dernière peut se trouver démunie et ne plus savoir comment agir face à la multiplication des contraventions qu’elle reçoit : amendes, retraits de points, suspension ou annulation du permis de conduire…

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Immatriculation

Usurpation

Plainte

Point

Saisie

Carte grise

Doublette

Contravention

Plaque minéralogique

Exonération

Vol

Plaque d’immatriculation

Amende

Contestation

Certificat d’immatriculation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vos plaques d’immatriculation ont été volées ou usurpées

Le propriétaire d'un véhicule peut découvrir qu'il est victime du vol de ses plaques minéralogiques. Dans un premier temps cela peut apparaître comme sans conséquence directe. Cependant, le voleur a sûrement en tête de commettre des infractions routières de manière répétée. Les conséquences ne seront plus les mêmes car dans ce cas là le délit d'usurpation de plaques d'immatriculation est constitué et les recours à votre disposition seront différents.

Contrairement au vol des plaques, l’usurpation emportera la possibilité de demander un nouveau numéro d’immatriculation pour se prémunir un tant soit peu des nouvelles contraventions que vous pourriez recevoir. Cependant, il est possible de vous prémunir de l’usurpation de vos plaques minéralogiques au moment du vol de celles-ci.

Contestation des contraventions reçues à la place de l’usurpateur

L’usurpation d’immatriculation constitue un délit pénal qui n’épargne aucun type de véhicule (voiture, moto, camion, tracteur,…). Cela peut donner lieu à des situations incongrues mais qui ne sont pas sans conséquence pour la victime (un tracteur flashé à grande vitesse sur l’autoroute). En tant que propriétaire du certificat d’immatriculation (ex-carte grise), c’est vous qui êtes, aux yeux de l’administration, le responsable tout désigné des infractions commises par l’usurpateur.

Désormais, les usurpateurs ne choisissent plus les véhicules au hasard et vont jusqu’à dupliquer les plaques de véhicules identiques à celui dont ils sont réellement propriétaires. Parfois même, l’usurpateur n’est autre que la personne à qui vous avez cédé ou vendu votre véhicule et qui n’a pas signalé le changement de propriétaire à la préfecture.

Comment se défendre face à la réception de multiples contraventions ? Vous devez formuler une contestation pour chaque contravention reçue. Pour qu'elle ne soit pas jugée irrecevable, il faut respecter un certain formalisme et apporter des éléments objectifs pour prouver votre non-implication.

Réagir à une annulation de son permis de conduire ou à une saisie

Le propriétaire victime d’une usurpation de son immatriculation doit réagir impérativement à partir du moment où il en a connaissance. A défaut, cela pourrait se retourner contre lui. En effet, l’administration dispose d’un certain nombre de leviers pour contraindre les contrevenants au Code de la route à régler leur amende. Elle peut ainsi délivrer une opposition administrative permettant d’effectuer directement une saisie sur salaire ou sur les comptes bancaires de la personne visée.

Que faire face à un refus de votre dépôt de plainte ? Les dépositaires de l’autorité publique (policiers, gendarmes,…) sont assujettis à un certain nombre d’obligations et vous pouvez alors contourner cet obstacle.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

au vol des plaques d’immatriculation ;
au dépôt de plainte pour usurpation d’immatriculation ;
la procédure à suivre pour contester une contravention reçue ou non ;
aux justificatifs à apporter pour s’exonérer ;
aux obstacles de l’administration (Préfecture, forces de l’ordre,…) ;
à la procédure pour contester l’annulation du permis de conduire suite à une usurpation ;
à la contestation d’une saisie ou opposition administrative du Trésor public.

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Le plan du dossier

Les plaques d’immatriculation de ma voiture ont été volées. Que dois-je faire ?
Je soupçonne une usurpation de mes plaques d’immatriculation car j’ai reçu des contraventions que je n’explique pas. Que faire ?
La préfecture refuse de procéder au changement de mon immatriculation au motif qu’il n’y a pas usurpation de mes plaques à ce jour. Est-ce normal ?
J’ai vendu mon véhicule mais je reçois de nombreuses contraventions car l’acheteur n’a pas changé le certificat d’immatriculation. Comment puis-je m’exonérer ?
J’aurais été flashé pour un excès de vitesse avec mon tracteur sur l’autoroute. Comment puis-je contester ?
J’ai reçu une contravention pour un véhicule qui correspond en tous points au mien. Seulement, je suis certain de ne pas être l’auteur de l’infraction. Que dois-je faire ?
Comment prouver que l’immatriculation de ma moto a été usurpée ?
J’ai signalé une usurpation de mes plaques d’immatriculation mais je continue à recevoir des contraventions. Que dois-je faire ?
Comment contester l’annulation de mon permis de conduire pour des infractions dont je ne suis pas l’auteur ?
Je me suis rendu au commissariat pour signaler l’usurpation de mon immatriculation mais l’officier de police refuse de recevoir ma plainte. Que puis-je faire ?
J’ai reçu une amende forfaitaire majorée pour une infraction que je n’ai pas pu commettre et sans avoir reçu au préalable la moindre contravention. Que faire ?
Puis-je contester une saisie sur mon salaire pour recouvrer des contraventions dont je ne suis pas l’auteur car mon immatriculation a été usurpée ?

La question du moment

Comment contester l’annulation de mon permis de conduire pour des infractions dont je ne suis pas l’auteur ?

Il arrive que l'usurpation des plaques d'immatriculation du propriétaire d'un véhicule entraîne l'annulation de son permis de conduire au vu des infractions successives commises. A ce titre, l'usurpateur encourt 7 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, ainsi qu'une confiscation du véhicule, et une suspension ou annulation de son permis de conduire (1).

Dès lors que le permis de conduire présente un solde nul, le propriétaire de l'immatriculation concernée se voit notifier l'invalidation de son permis de conduire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). On parle communément de lettre « 48SI ». Ce courrier, adressé par le ministère de l'Intérieur, met en demeure son destinataire de procéder à la restitution de son permis de conduire sous 10 jours. Ce délai court à partir de la date de réception du courrier. La réception de ce courrier empêche le titulaire du permis de pouvoir effectuer un stage de récupération de points. Dès lors, le conducteur ne peut obtenir un nouveau permis de conduire qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois (2).

Dans un premier temps, le propriétaire a tout intérêt à se rendre immédiatement à la préfecture de son domicile avec sa carte d'identité pour demander la communication d'un relevé d'information intégral. Ce document permet d'avoir le détail de toutes les infractions reprochées au titulaire du permis de conduire et les pertes de points successives y étant attachées.

Ainsi, le propriétaire du véhicule bénéficie d'éléments pour tenter de prouver qu'il n'a pu commettre ces infractions et qu'elles résultent d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation. En ayant rassemblé un maximum de justificatifs concrets (photo du radar automatique, tickets de carte bleue, attestation employeur, témoignages,…) démontrant son innocence, le propriétaire de l'immatriculation doit alors aussitôt aller déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour usurpation de plaques minéralogiques.

Dans un second temps, la victime de l'usurpateur, munie de son dépôt de plainte, du relevé d'information intégral et de toutes ses pièces justificatives doit contester l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nul. Dès lors, elle peut introduire un recours gracieux auprès du Ministère de l'Intérieur par envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 2 mois suivant la réception de la lettre 48SI.

La victime de l'usurpation peut également exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, toujours par requête adressée en LRAR. En fonction des justificatifs fournis, le juge administratif pourra annuler l'invalidation du permis de conduire en raison d'une usurpation d'immatriculation constatée et le propriétaire pourra récupérer son permis.

Cependant, il faut noter que les recours administratifs ne sont pas suspensifs. Ainsi, pendant la procédure administrative, le permis de conduire reste invalidé et son propriétaire n'a plus le droit de conduire. A titre exceptionnel, il peut déposer une requête auprès du juge des référés pour conserver le droit de conduire son véhicule jusqu'à ce que la décision soit rendue.