Contester le vol ou une usurpation de plaques d'immatriculation

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Contester le vol ou une usurpation de plaques d'immatriculation

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Mis à jour le 12 juillet 2018

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DROIT DE LA ROUTE ET PERMIS DE CONDUIRE

PARTICULIER

Vous pensez être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation de votre véhicule ? Vous recevez contraventions sur contraventions et vous êtes certain de n’avoir commis aucune infraction ? Vous souhaitez savoir comment réagir ? Aujourd’hui, l’usurpation des plaques d’immatriculation ou « doublette » est un véritable fléau pour les propriétaires de véhicules. Les usurpateurs n’hésitent plus à dérober ou dupliquer les plaques minéralogiques de simples automobilistes afin de se soustraire aux sanctions. Parfois, cela aboutit à des situations qui semblent insolubles pour la victime. Cette dernière peut se trouver démunie et ne plus savoir comment agir face à la multiplication des contraventions qu’elle reçoit : amendes, retraits de points, suspension ou annulation du permis de conduire

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Immatriculation

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Carte grise

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Vol

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Usurpation

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Doublette

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Plaque d’immatriculation

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Plainte

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Contravention

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Amende

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Point

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Plaque minéralogique

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Contestation

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Saisie

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Exonération

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Certificat d’immatriculation

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Vos plaques d’immatriculation ont été volées ou usurpées

Le propriétaire d'un véhicule peut découvrir qu'il est victime du vol de ses plaques minéralogiques. Dans un premier temps cela peut apparaître comme sans conséquence directe. Cependant, le voleur a sûrement en tête de commettre des infractions routières de manière répétée. Les conséquences ne seront plus les mêmes car dans ce cas là le délit d'usurpation de plaques d'immatriculation est constitué et les recours à votre disposition seront différents.

Contrairement au vol des plaques, l’usurpation emportera la possibilité de demander un nouveau numéro d’immatriculation pour se prémunir un tant soit peu des nouvelles contraventions que vous pourriez recevoir. Cependant, il est possible de vous prémunir de l’usurpation de vos plaques minéralogiques au moment du vol de celles-ci.

Contestation des contraventions reçues à la place de l’usurpateur

L’usurpation d’immatriculation constitue un délit pénal qui n’épargne aucun type de véhicule (voiture, moto, camion, tracteur,…). Cela peut donner lieu à des situations incongrues mais qui ne sont pas sans conséquence pour la victime (un tracteur flashé à grande vitesse sur l’autoroute). En tant que propriétaire du certificat d’immatriculation (ex-carte grise), c’est vous qui êtes, aux yeux de l’administration, le responsable tout désigné des infractions commises par l’usurpateur.

Désormais, les usurpateurs ne choisissent plus les véhicules au hasard et vont jusqu’à dupliquer les plaques de véhicules identiques à celui dont ils sont réellement propriétaires. Parfois même, l’usurpateur n’est autre que la personne à qui vous avez  cédé ou vendu votre véhicule et qui n’a pas signalé le changement de propriétaire à la préfecture.

Comment se défendre face à la réception de multiples contraventions ? Vous devez formuler une contestation pour chaque contravention reçue. Pour qu'elle ne soit pas jugée irrecevable, il faut respecter un certain formalisme et apporter des éléments objectifs pour prouver votre non-implication.

Réagir à une annulation de son permis de conduire ou à une saisie

Le propriétaire victime d’une usurpation de son immatriculation doit réagir impérativement à partir du moment où il en a connaissance. A défaut, cela pourrait se retourner contre lui. En effet, l’administration dispose d’un certain nombre de leviers pour contraindre les contrevenants au Code de la route à régler leur amende. Elle peut ainsi délivrer une opposition administrative permettant d’effectuer directement une saisie sur salaire ou sur les comptes bancaires de la personne visée.

Que faire face à un refus de votre dépôt de plainte ? Les dépositaires de l’autorité publique (policiers, gendarmes,…) sont assujettis à un certain nombre d’obligations et vous pouvez alors contourner cet obstacle.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • au vol des plaques d’immatriculation ;
  • au dépôt de plainte pour usurpation d’immatriculation ;
  • la procédure à suivre pour contester une contravention reçue ou non ;
  • aux justificatifs à apporter pour s’exonérer ;
  • aux obstacles de l’administration (Préfecture, forces de l’ordre,…) ;
  • à la procédure pour contester l’annulation du permis de conduire suite à une usurpation ;
  • à la contestation d’une saisie ou opposition administrative du Trésor public.

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Le plan du dossier

  • Les plaques d’immatriculation de ma voiture ont été volées. Que dois-je faire ?

  • Je soupçonne une usurpation de mes plaques d’immatriculation car j’ai reçu des contraventions que je n’explique pas. Que faire ?

  • La préfecture refuse de procéder au changement de mon immatriculation au motif qu’il n’y a pas usurpation de mes plaques à ce jour. Est-ce normal ?

  • J’ai vendu mon véhicule mais je reçois de nombreuses contraventions car l’acheteur n’a pas changé le certificat d’immatriculation. Comment puis-je m’exonérer ?

  • J’aurais été flashé pour un excès de vitesse avec mon tracteur sur l’autoroute. Comment puis-je contester ?

  • J’ai reçu une contravention pour un véhicule qui correspond en tous points au mien. Seulement, je suis certain de ne pas être l’auteur de l’infraction. Que dois-je faire ?

  • Comment prouver que l’immatriculation de ma moto a été usurpée ?

  • J’ai signalé une usurpation de mes plaques d’immatriculation mais je continue à recevoir des contraventions. Que dois-je faire ?

  • Comment contester l’annulation de mon permis de conduire pour des infractions dont je ne suis pas l’auteur ?

  • Je me suis rendu au commissariat pour signaler l’usurpation de mon immatriculation mais l’officier de police refuse de recevoir ma plainte. Que puis-je faire ?

  • J’ai reçu une amende forfaitaire majorée pour une infraction que je n’ai pas pu commettre et sans avoir reçu au préalable la moindre contravention. Que faire ?

  • Puis-je contester une saisie sur mon salaire pour recouvrer des contraventions dont je ne suis pas l’auteur car mon immatriculation a été usurpée ?

La question du moment

J’ai reçu une contravention pour un véhicule qui correspond en tous points au mien. Seulement, je suis certain de ne pas être l’auteur de l’infraction. Que dois-je faire ?

Les usurpateurs de plaques d'immatriculation font preuve d'ingéniosité pour dupliquer des plaques minéralogiques attribuées à un autre véhicule. Désormais, pour commettre leurs infractions au Code de la route et éviter d'être sanctionnés, ils choisissent des véhicules qui apparaissent en tous points identiques au véhicule auquel est réellement affectée l'immatriculation (modèle, marque, couleur, nombres de portes,….). Pour les victimes, il est de plus en plus compliqué de prouver leur innocence.

Cependant, si les auteurs de ces délits sont contrôlés en train de conduire un véhicule sans immatriculation conforme, ils encourent une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 3.750 euros ainsi qu'une suspension de permis de conduire, une confiscation de véhicule et un retrait de 6 points (1). Ces peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende si cette duplication d'immatriculation a pu occasionner des poursuites pénales au véritable propriétaire de celle-ci (2).

La victime doit donc impérativement réagir et aller déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie après s'être assurée que personne dans son entourage n'a pu emprunter son véhicule et commettre cette infraction.

Si l'infraction a été constatée par un système automatisé, elle doit alors demander la photo au centre automatisé de constatation des infractions routières dont l'adresse figure sur l'avis de contravention et la fournir au moment du dépôt de plainte. La photo peut permettre d'exonérer le véritable propriétaire de l'immatriculation concernée notamment si le conducteur est bien identifiable et qu'il ne lui ressemble pas. La photo peut également permettre de pointer des différences entre le véhicule photographié et celui du véritable propriétaire (nombres de portes, présence d'antenne, présence de barre de toit, autocollants, différence de typographie des plaques,…).

Par ailleurs, le dossier du véritable propriétaire du véhicule doit être le plus fourni possible pour que la demande d'exonération soit déclarée recevable. Il a donc tout intérêt à rassembler le maximum d'éléments concrets tendant à prouver qu'il n'a pu être l'auteur de l'infraction : attestation de l'employeur, témoignages, facture de restaurant, titre de transport (avion, train, bateau,…), ticket de stationnement, ticket de carte ou de retrait bancaire,… Ces différents justificatifs peuvent permettre d'attester de l'éloignement géographique ou temporel de la victime de l'usurpation.

Munie de tous ces justificatifs, la victime ayant reçu l'avis de contravention doit remplir le formulaire d'exonération et l'adresser à l'officier du ministère public dans un délai de 45 jours en y joignant le récépissé de la plainte.

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