Taux de prélèvement de la CSG au 1er janvier 2019 : point sur les évolutions législatives

Augmentations et compensations

Salariés

Depuis le 1er janvier 2018, la hausse de 1,7 point a fait passer la CSG à 9,2% (1) et la part déductible à 6,8%.

Les salariés ont bénéficié d'une compensation en deux temps pour contrebalancer cette augmentation :

• depuis le 1er janvier 2018 : suppression de la cotisation maladie (0,75%) et baisse de la cotisation chômage (1,45%) ;

• depuis le 1er octobre 2018 : suppression de la cotisation chômage (0,95%).

Pour les salariés, le mouvement des Gilets jaunes n'a pas eu d'impact sur le montant de la CSG prélevée. Néanmoins, la hausse du salaire net consécutive aux suppressions sus-citées reste supérieure à l'augmentation de la CSG.

Agents de la fonction publique

Depuis le 1er janvier 2018, les employés du secteur public sont soumis à l'accroissement de 1,7 point comme ceux du privé. Le taux de CSG est également passé à 9,2% (1) dont 6,8% déductibles.

En revanche, contrairement aux salariés du secteur privé, les agents du public ne sont redevables ni des cotisations maladie, ni des cotisations chômage. Par conséquent, la compensation n'a pu passer par la baisse des cotisations sociales.

Le Gouvernement avait anticipé la mise en place d'alternatives pour compenser cette augmentation :

• la diminution des cotisations exceptionnelles de solidarité (CES) de 1% et de la cotisation maladie pour les contractuels de 0,75% ;

• le versement d'une indemnité compensatrice de perte de pouvoir d'achat égale à 1,67% de la rémunération brute du fonctionnaire ; compensation à hauteur de la hausse de la CSG. La rémunération des fonctionnaires reste donc au même niveau.

Les fonctionnaires ne connaîtront pas de changement sur ce point en 2019.

Indépendants

Comme les deux catégories précédentes, les indépendants sont assujettis à la CSG et se sont vus appliquer l'augmentation de 1,7 point depuis le 1er janvier 2018. De 7,5% elle est également passée à 9,2%. De même que les agents publics, ils ne paient pas de cotisations chômage.

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 (2) avait prévu pour les indépendants, une compensation, encore une fois en deux temps, mais sur d'autres éléments que ceux pour les salariés :

• réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, dans un premier temps ;

• suppression progressive des cotisations d'assurance maladie et maternité, dans un second temps.

Pas d'exonération de cotisations au-delà de la première année de création d'entreprise prévue pour 2019. Les indépendants se verront prélevés d'un acompte mensuel ou trimestriel directement taxé via le prélèvement à la source.

Revenus du capital et revenus locatifs immobiliers

Concernant les revenus du capital, l'augmentation de 2018 a été seulement d'1 point au lieu de 1,7 : la CSG est passée à 9,2%, ainsi harmonisée avec les salaires. La LFSS pour 2019 (3) ne remet pas en cause ce taux de 9,2%.

Quant à la CSG applicable aux revenus locatifs immobiliers, le taux, est passé à 17,2% au 1er janvier 2018 et reste inchangé pour 2019.

CSG retraite 2019

Le taux de CSG à 6,6% dont 4,2% déductibles est passé à 8,3% et la part déductible à 5,9% en 2018.

A noter que, pour cette partie de la population, la hausse n'a pas été assortie d'une compensation par la suppression des cotisations sociales, ni par la revalorisation des retraites (0,8%) prévue par la circulaire CNAV du 26 septembre 2017.

En réponse aux contestations des retraités, le Président de la République a annoncé le 10 décembre dernier, "l'annulation en 2019 de la hausse de la CSG subie cette année par les retraités entre 1.200 et 2.000 euros par mois".

Cette annulation de la hausse a entraîné la création d'un taux intermédiaire. Elle s'applique à compter du versement des retraites intervenant en mai 2019 et donne lieu, à la même date, à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019.

Ainsi, tous les retraités ne seront plus concernés par la dernière élévation. Sont désormais assujettis à un taux intermédiaire de CSG (6,6%), les retraités pour lesquels le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est compris entre (1) :

• 14.548 euros pour une part de quotient familial majorés de 3.884 euros par demi-part supplémentaire ;

• et 22.580 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 6.028 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

Les plus petits revenus sont soumis à un taux réduit de 3,80 % entièrement déductible. Le taux plein de CSG ne s'appliquera que si le bénéficiaire de la pension de retraite dépasse le seuil applicable pendant deux années consécutives.

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Exonérations

Indemnités journalières des demandeurs d'emploi

Ni les indemnités des demandeurs d'emploi, soumises aujourd'hui à un taux de CSG de 6,2% dont 3,8% sont déductibles, ni les indemnités journalières de sécurité sociale n'ont été impactées par l'augmentation de 1,7 point ; pas de changement sur ce point en 2019.

Elles ne feront pas non plus l'objet d'une baisse des cotisations sociales ("maladie" et "chômage").

Indemnités de départ à la retraite

Trois cas de figure sont possibles :

• départ volontaire à la retraite dans le cadre d'un plan social : exonération de CSG et de CRDS pour la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales (2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale : 81.048 euros en 2019) dans la limite du montant légal ou conventionnel de mise à la retraite ;

• départ volontaire à la retraite sans plan social : indemnités soumises à la CSG au taux de 9,2% depuis 1er janvier 2018 et à la CRDS au taux de 0,5 % ;

• départ à la retraite à l'initiative de l'employeur : exonération de CSG et de CRDS pour la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales (2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) dans la limite du montant légal ou conventionnel de mise à la retraite).

La Loi de financement de la sécurité sociale n'a pas modifié le régime des indemnités de départ à la retraite pour 2019.

Déductibilité de la CSG

La hausse de 1,7 point est intégralement déductible de l'impôt sur le revenu (4).

• salariés du privé/public : 9,2% dont 6,8% déductibles ;

• indépendants : 9,2% dont 6,8% déductibles ;

• revenus du capital et du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu : 9,2% dont 6,8% déductibles ;

• retraités : 8,3% pour le taux plein dont 5,9% déductibles / 6,6% pour le taux intermédiaire dont 4,2% déductibles / 3.8% pour le taux réduit avec déductibilité totale.