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Actualités Titre de Séjour

Étranger malade : Le Juge des référés suspend la décision de refus de renouvellement de titre de séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 539 vues

Le 20 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rendu une ordonnance en faveur d’un étranger s’étant vu refuser sa demande de renouvellement de titre de séjour « étranger malade ». Lire la suite

Le renouvellement du certificat de résidence étudiant, une appréciation souveraine du caractère réel et sérieux opéré par le juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/04/2020 | Réagir | 402 vues

En vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants, reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention « étudiant » ou « stagiaire » (titre III du protocole annexé au premier avenant de l’accord précité). Lire la suite

COVID-19 : La validité des titres de séjour prolongée de 6 mois

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/04/2020 | Réagir | 3057 vues

Dans un communiqué de presse daté du vendredi 24 avril 2020, le ministère de l'intérieur vient de prolonger la durée des titres de séjour de six mois. Lire la suite

Votre titre de séjour arrive bientôt à expiration, pas de panique, vous pourriez bénéficier d’une prolongation de 3 mois

Publié par Anthia Thiongane - Avocat le 18/03/2020 | 5 commentaire(s) | 15623 vues

Compte tenu du contexte sanitaire lié au Covid 19, les préfectures ont suspendu (ou fortement réduit) l’accueil des demandeurs de titres de séjour. Cette situation ne permet pas aux Préfectures de traiter les demandes dans des conditions normales. Lire la suite

France : Le gouvernement propose de supprimer les récépissés de demande de titre de séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 07/03/2020 | 1 commentaire(s) | 1651 vues

Le Gouvernement - par le projet de loi de simplification et d’accélération de l’action publique - souhaite instaurer la dématérialisation complète des demandes de titre de séjour. Il propose une suppression des récépissés pendant l’instruction des demandes, qui seraient remplacés par des documents édités en ligne par les particuliers. Lire la suite

Préfecture, difficultés de prise de rendez-vous sur internet : le juge des référés peut ordonner le placement d’un rendez-vous

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 29/02/2020 | Réagir | 465 vues

Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture. Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des plages de rendez-vous, il est impossible pour les personnes en situation irrégulière de voir leur demande examinée. Lire la suite

La procédure de régularisation des étrangers malades

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 18/02/2020 | Réagir | 738 vues

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié la procédure relative aux personnes étrangères malades sur le territoire français. En effet, depuis le 1er janvier 2017, la procédure est confiée au service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Lire la suite

Les principes de délivrance des récépissés de demande de titre de séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 14/02/2020 | Réagir | 942 vues

Lorsque un étranger est autorisé à déposer une première demande de carte de séjour ou une demande de renouvellement de carte de séjour, celui-ci reçoit un document provisoire de séjour appelé récépissé, dès lors qu’il dispose d’un dossier complet. Ce document lui permet alors de séjourner régulièrement en France durant l’examen de son dossier par la préfecture (ou sous-préfecture). Lire la suite

Etrangers malades : un dossier solide peut permettre le renversement de l’avis de l’OFII

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 06/02/2020 | Réagir | 1000 vues

En France, les algériens bénéficient des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L’article 6.7 de cet accord prévoit qu’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit « au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ». Lire la suite

Certificat de résidence algérien mention « commerçant » : suspension d’une décision de refus de renouvellement suite à la seule prise en compte par le préfet du chiffre d’affaires

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 09/09/2019 | Réagir | 1042 vues

Un chiffre d’affaires peu élevé ne permet pas, à lui seul, d’affirmer qu’un étranger ne tire pas de ressources suffisantes de son activité commerciale. Le préfet doit prendre en compte non seulement le chiffre d’affaires, le bénéfice déclaré, le plan prévisionnel, ainsi que la date à laquelle l’activité commerciale a débuté ! Lire la suite

Seul le premier renouvellement du titre de séjour est de droit en cas de violences conjugales

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 07/07/2019 | Réagir | 1407 vues

Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy considère qu’en cas de violences conjugales, le préfet est tenu, lors du premier renouvellement, de délivrer le titre de séjour au conjoint de Français. Cette obligation se limite au premier renouvellement du titre de séjour lors qu’il y a des violences conjugales. Lire la suite

L’admission exceptionnelle au séjour : de quoi parle-t-on ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 18/06/2019 | 1 commentaire(s) | 7663 vues

L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Lire la suite

Changement de statut d’étudiant à salarié : la jurisprudence introduit des assouplissements

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 01/02/2019 | 2 commentaire(s) | 7864 vues

En droit français, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Plusieurs statuts existent relativement à la délivrance d’une telle carte de séjour. Lire la suite

Le changement de statut des diplômés étrangers : règles et démarches

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 30/01/2019 | 2 commentaire(s) | 3513 vues

De très nombreux étudiants étrangers ou salariés se posent encore la question des modalités de changement de statut. Cette contribution est un rappel des principes et règles en la matière. Lire la suite

Étrangers malades : Le préfet doit vérifier inexistence du traitement dans le pays d’origine

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 04/12/2018 | Réagir | 1382 vues

Le défaut de motivation de l’absence de traitement médical dans le pays d’origine constitue une erreur manifeste d’appréciation. Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé une décision de la préfecture du Doubs qui refusait d'accorder à Madame B. son titre de séjour en application de l'article susvisé. Lire la suite

Le récépissé de demande de titre de séjour

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 13/11/2018 | Réagir | 6038 vues

Dans quels cas le Préfet délivre-t-il un récépissé ? Quels sont les droits conférés par ce document ? Lire la suite

Étudiants étrangers et changement de statut : du statut d'étudiant au statut de salarié

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 22/09/2018 | 14 commentaire(s) | 41950 vues

En droit français tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France. Plusieurs statuts existent relativement à la délivrance d’une telle carte de séjour. Lire la suite

Etrangers malades : la procédure de demande de titre de séjour pour raisons de santé

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 22/06/2018 | 2 commentaire(s) | 6371 vues

Les accords bilatéraux et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient une délivrance de plein droit d’une carte de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » pour les étrangers malades qui résident habituellement sur le territoire français. Lire la suite

Le mariage d’un Français à l’étranger : mode d’emploi

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 28/05/2018 | Réagir | 1838 vues

Le mariage à l'étranger entre un Français et un étranger peut être célébré par l’officier de l’état civil d’une mairie locale étrangère. Les conjoints pourront, ensuite, faire transcrire le mariage dans les registres de l’état civil auprès du consulat ou de l’ambassade ou par courrier postal au Bureau des Transcriptions du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. Lire la suite

La régularisation par le travail et l’admission exceptionnelle au séjour (AES)

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 24/05/2018 | 1 commentaire(s) | 6849 vues

Cette contribution présente les conditions selon lesquelles le dossier de demande de titre de séjour « salarié » sera examiné par le service des étrangers de la préfecture. Elle explique essentiellement que la procédure d’ « admission au séjour au titre du travail » est fondée sur les dispositions de l’article L. 313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’article R. 5221-20 du Code du travail et de la circulaire du 28 novembre 2012. Lire la suite

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