Actualités Titre de Séjour

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Titre de Séjour, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le Conseil d’Etat admet des captures d’écran anonymes comme éléments de preuve d’impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture

Fayçal Megherbi - Avocat 06/10/2021 - 45 vues

Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat considère que des captures d’écran anonymes constituent une preuve de l’impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne sur le site d’une préfecture.

France : clarification de la réforme de l’emploi des salariés étrangers

Fayçal Megherbi - Avocat 05/10/2021 - 163 vues

C’est dans un souci de simplification que le décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1 avril 2021 ont réformé la réglementation relative à l’emploi des travailleurs étrangers.  Cette réforme était attendue depuis son annonce lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019. Elle vient réformer les...

Le visa d’entrée n’est pas une condition à l’examen d’une demande de titre de séjour « ascendant à charge »

Fayçal Megherbi - Avocat 05/10/2021 - 12 vues

Le 12 juillet 2021 le Tribunal administratif de Nice a rendu une décision annulant le refus du préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant la mention « ascendant à charge » ainsi que l’obligation faite au requérant de quitter le territoire français.

Retrait de titre de séjour suite à une diffamation

Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat 04/06/2021 - 2064 vues

Les étrangers doivent obligatoirement être munis d’un document de séjour afin de demeurer en France. La mention portée sur le titre de séjour dépend de la raison pour laquelle on souhaite vivre en France, et dans le cadre de la mention « vie privée et familiale » son attribution dépend du cadre familiale. Mais qu’arrive-t-il alors lorsque les relations...

Le titre de séjour pour l’étranger malade

Alba Bara Carré - Avocat 04/05/2021 - 4818 vues

Il est possible, pour un étranger déjà présent sur le territoire français, de faire une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale en raison de son état de santé (art. L 313-11, 11° CESEDA, art. L 425-9 à partir du 1er mai 2021). Ce titre est valable un an. 

Refus de renouvellement de la carte de séjour “salarié” : le tribunal administratif donne raison à la salariée

Fayçal Megherbi - Avocat 26/04/2021 - 1886 vues

Dans sa décision du 25 septembre 2020, le Tribunal Administratif de Versailles précise que la ressortissante s’est trouvée involontairement privée d’un emploi en raison de circonstances internes à la société en question et qui ne lui étaient donc pas imputables. Ainsi, le Tribunal Administratif a annulé cette décision et condamné le Préfet de l'Essonne...

La rédaction vous propose :

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Une activité non salariée, économiquement, viable permet un changement de statut « étudiant » à « entrepreneur/profession libérale »

Fayçal Megherbi - Avocat 23/04/2021 - 555 vues

 La requérante présentait un business plan viable lui permettant à terme de générer des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins, et son activité était vraisemblablement non salariée. Ainsi, elle remplissait toutes les conditions évoquées par l’alinéa 3 de cet article, lui permettant d’obtenir son titre de séjour portant la mention « entrepreneur/profession...

Travailler en France : Comment obtenir une autorisation?

Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat 07/04/2021 - 9 commentaires - 1515 vues

Les citoyens issus des pays de l’Union Européenne ne nécessitent pas d’autorisation particulière pour travailler en France, la seule justification demandée est celle de leur nationalité.

Que vaut le refus verbal de l’agent au guichet de la Préfecture face à demande de délivrance d’un récépissé ?

Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat 17/03/2021 - 1008 vues

Toute refus verbal d’un agent préfectoral est assimilé à une décision de la préfecture.

Changement de statut ou Régularisation ?

Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat 17/03/2021 - 1877 vues

Les situations qui sont rencontrées en cabinet relèvent souvent de cas exceptionnels, sans que les personnes ne le sachent. Les descriptions offertes en ligne sur les différents statuts pour les titres de séjour, et les conditions d’accès sont succinctes et ne prend pas du tout en compte l’histoire complète de la personne. C’est la raison pour...

Nationalité-Naturalisation : vos enfants se comportent mal ? Attention à votre demande de naturalisation

Annabel RIDEAU - Avocat 25/01/2021 - 292 vues

En l’espèce, Madame A avait vu sa demande de naturalisation refusée pour un motif quelque peu surprenant mais qui n’est pas nouveau : le Ministère de l’Intérieur s’étant en effet fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée avait failli à ses obligations parentales, quatre de ses enfants ayant eu des comportements délictueux.  

Étranger malade : Le Juge des référés suspend la décision de refus de renouvellement de titre de séjour

Fayçal Megherbi - Avocat 02/06/2020 - 2639 vues

Le 20 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rendu une ordonnance en faveur d’un étranger s’étant vu refuser sa demande de renouvellement de titre de séjour « étranger malade ».

COVID-19 : La validité des titres de séjour prolongée de 6 mois

Fayçal Megherbi - Avocat 27/04/2020 - 5042 vues

Dans un communiqué de presse daté du vendredi 24 avril 2020, le ministère de l'intérieur vient de prolonger la durée des titres de séjour de six mois.

Le renouvellement du certificat de résidence étudiant, une appréciation souveraine du caractère réel et sérieux opéré par le juge administratif

Fayçal Megherbi - Avocat 27/04/2020 - 1004 vues

En vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants, reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement...

Votre titre de séjour arrive bientôt à expiration, pas de panique, vous pourriez bénéficier d’une prolongation de 3 mois

Anthia Thiongane - Avocat 18/03/2020 - 10 commentaires - 81964 vues

Compte tenu du contexte sanitaire lié au Covid 19, les préfectures ont suspendu (ou fortement réduit) l’accueil des demandeurs de titres de séjour. Cette situation ne permet pas aux Préfectures de traiter les demandes dans des conditions normales.

France : Le gouvernement propose de supprimer les récépissés de demande de titre de séjour

Fayçal Megherbi - Avocat 09/03/2020 - 1 commentaire - 7509 vues

Le Gouvernement - par le projet de loi de simplification et d’accélération de l’action publique - souhaite instaurer la dématérialisation complète des demandes de titre de séjour. Il propose une suppression des récépissés pendant l’instruction des demandes, qui seraient remplacés par des documents édités en ligne par les particuliers.

Préfecture, difficultés de prise de rendez-vous sur internet : le juge des référés peut ordonner le placement d’un rendez-vous

Fayçal Megherbi - Avocat 01/03/2020 - 1357 vues

Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture. Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des plages de rendez-vous, il est impossible pour les personnes en...

La procédure de régularisation des étrangers malades

Fayçal Megherbi - Avocat 18/02/2020 - 2253 vues

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié la procédure relative aux personnes étrangères malades sur le territoire français. En effet, depuis le 1er janvier 2017, la procédure est confiée au service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Les principes de délivrance des récépissés de demande de titre de séjour

Fayçal Megherbi - Avocat 14/02/2020 - 1 commentaire - 11382 vues

Lorsque un étranger est autorisé à déposer une première demande de carte de séjour ou une demande de renouvellement de carte de séjour, celui-ci reçoit un document provisoire de séjour appelé récépissé, dès lors qu’il dispose d’un dossier complet. Ce document lui permet alors de séjourner régulièrement en France durant l’examen de son dossier...

Etrangers malades : un dossier solide peut permettre le renversement de l’avis de l’OFII

Fayçal Megherbi - Avocat 06/02/2020 - 2570 vues

En France, les algériens bénéficient des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L’article 6.7 de cet accord prévoit qu’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit « au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite...