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Actualités Titre de Séjour

Certificat de résidence algérien mention « commerçant » : suspension d’une décision de refus de renouvellement suite à la seule prise en compte par le préfet du chiffre d’affaires

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 09/09/2019 | Réagir | 200 vues

Un chiffre d’affaires peu élevé ne permet pas, à lui seul, d’affirmer qu’un étranger ne tire pas de ressources suffisantes de son activité commerciale. Le préfet doit prendre en compte non seulement le chiffre d’affaires, le bénéfice déclaré, le plan prévisionnel, ainsi que la date à laquelle l’activité commerciale a débuté ! Lire la suite

Seul le premier renouvellement du titre de séjour est de droit en cas de violences conjugales

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 07/07/2019 | Réagir | 738 vues

Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy considère qu’en cas de violences conjugales, le préfet est tenu, lors du premier renouvellement, de délivrer le titre de séjour au conjoint de Français. Cette obligation se limite au premier renouvellement du titre de séjour lors qu’il y a des violences conjugales. Lire la suite

L’admission exceptionnelle au séjour : de quoi parle-t-on ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 18/06/2019 | Réagir | 2533 vues

L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Lire la suite

Changement de statut d’étudiant à salarié : la jurisprudence introduit des assouplissements

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 01/02/2019 | 2 commentaire(s) | 4100 vues

En droit français, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Plusieurs statuts existent relativement à la délivrance d’une telle carte de séjour. Lire la suite

Le changement de statut des diplômés étrangers : règles et démarches

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 30/01/2019 | 1 commentaire(s) | 2342 vues

De très nombreux étudiants étrangers ou salariés se posent encore la question des modalités de changement de statut. Cette contribution est un rappel des principes et règles en la matière. Lire la suite

Étrangers malades : Le préfet doit vérifier inexistence du traitement dans le pays d’origine

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 04/12/2018 | Réagir | 1104 vues

Le défaut de motivation de l’absence de traitement médical dans le pays d’origine constitue une erreur manifeste d’appréciation. Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé une décision de la préfecture du Doubs qui refusait d'accorder à Madame B. son titre de séjour en application de l'article susvisé. Lire la suite

Le récépissé de demande de titre de séjour

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 13/11/2018 | Réagir | 3931 vues

Dans quels cas le Préfet délivre-t-il un récépissé ? Quels sont les droits conférés par ce document ? Lire la suite

Étudiants étrangers et changement de statut : du statut d'étudiant au statut de salarié

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 22/09/2018 | 4 commentaire(s) | 24189 vues

En droit français tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France. Plusieurs statuts existent relativement à la délivrance d’une telle carte de séjour. Lire la suite

Etrangers malades : la procédure de demande de titre de séjour pour raisons de santé

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 22/06/2018 | 2 commentaire(s) | 5521 vues

Les accords bilatéraux et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient une délivrance de plein droit d’une carte de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » pour les étrangers malades qui résident habituellement sur le territoire français. Lire la suite

Le mariage d’un Français à l’étranger : mode d’emploi

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 28/05/2018 | Réagir | 1530 vues

Le mariage à l'étranger entre un Français et un étranger peut être célébré par l’officier de l’état civil d’une mairie locale étrangère. Les conjoints pourront, ensuite, faire transcrire le mariage dans les registres de l’état civil auprès du consulat ou de l’ambassade ou par courrier postal au Bureau des Transcriptions du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. Lire la suite

La régularisation par le travail et l’admission exceptionnelle au séjour (AES)

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 24/05/2018 | 1 commentaire(s) | 5596 vues

Cette contribution présente les conditions selon lesquelles le dossier de demande de titre de séjour « salarié » sera examiné par le service des étrangers de la préfecture. Elle explique essentiellement que la procédure d’ « admission au séjour au titre du travail » est fondée sur les dispositions de l’article L. 313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’article R. 5221-20 du Code du travail et de la circulaire du 28 novembre 2012. Lire la suite

Admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre de la vie privée et familiale

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 21/05/2018 | Réagir | 3905 vues

L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ..... Lire la suite

Le visa de long séjour « visiteur », délivré aux ressortissants étrangers disposant de ressources propres

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 03/04/2018 | Réagir | 2453 vues

Bon nombre d’étrangers souhaitent se rendre en Europe pour obtenir un titre de séjour. Certains choisissent de demander une carte de séjour « vie privée et familiale », parfois sans grand succès, d’autres celle d’ « élève-étudiant » ... Lire la suite

Séjour irrégulier et régularisation par le travail

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 17/03/2018 | Réagir | 4254 vues

Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants étrangers qui entreprennent des démarches de demandes de régularisation par le travail et l’exercice d’une activité salariée. Lire la suite

La prise en charge médicale en France : Que dit l’accord franco-algérien ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 09/03/2018 | Réagir | 1328 vues

L’article 6, 7° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 consacre la délivrance de plein droit du certificat de résidence d’un an portant la mention «vie privée et familiale» au ressortissant algérien malade. Ce texte prévoit deux conditions pour pouvoir bénéficier de ce titre de séjour: une résidence habituelle sur le territoire français et un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour le ressortissant algérien des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays. Lire la suite

Refus de guichet à la préfecture : Une pratique contestable

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 01/02/2018 | Réagir | 985 vues

Le refus de guichet est défini comme une « pratique illégale de l'administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l'intéressé alors que celui-ci s'est déplacé personnellement pour la déposer». Les motifs du refus sont nombreux : « vous n'avez pas les documents nécessaires », « votre demande est irrecevable », « votre demande n'a, de toute façon, aucune chance d'aboutir »... Lire la suite

Le document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM): qui peut le demander ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 26/01/2018 | 1 commentaire(s) | 5717 vues

Cette contribution se veut une réponse aux nombreuses demandes d’information concernant les règles de délivrance du document de circulation pour étrangers mineurs. Lire la suite

Le droit au séjour dérivé d'un ressortissant d'un Etat tiers

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/12/2017 | Réagir | 607 vues

Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine. Et, ajoute la Cour de justice de l'Union européenne, les conditions d’octroi de ce droit de séjour ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive sur le droit de libre circulation des citoyens de l’Union. Lire la suite

La délivrance du récépissé de demande de titre de séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 20/12/2017 | 1 commentaire(s) | 3136 vues

La délivrance du récépissé à l’étranger se fait dès lors que celui-ci dispose d’un dossier complet. Lire la suite

Admission exceptionnelle au séjour (AES) : Que dit la loi ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 5329 vues

Il faudra retenir que la procédure de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour est traitée au cas par cas par les préfets. Lire la suite

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