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Actualités Titre de Séjour

Le titre de séjour pour l’étranger malade

Publié par Alba Bara Carré - Avocat le 04/05/2021 | Réagir | 1136 vues

Il est possible, pour un étranger déjà présent sur le territoire français, de faire une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale en raison de son état de santé (art. L 313-11, 11° CESEDA, art. L 425-9 à partir du 1er mai 2021). Ce titre est valable un an.  Lire la suite

Refus de renouvellement de la carte de séjour “salarié” : le tribunal administratif donne raison à la salariée

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/04/2021 | Réagir | 653 vues

Dans sa décision du 25 septembre 2020, le Tribunal Administratif de Versailles précise que la ressortissante s’est trouvée involontairement privée d’un emploi en raison de circonstances internes à la société en question et qui ne lui étaient donc pas imputables. Ainsi, le Tribunal Administratif a annulé cette décision et condamné le Préfet de l'Essonne à délivrer à la requérante un titre de séjour. Lire la suite

Une activité non salariée, économiquement, viable permet un changement de statut « étudiant » à « entrepreneur/profession libérale »

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/04/2021 | Réagir | 140 vues

 La requérante présentait un business plan viable lui permettant à terme de générer des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins, et son activité était vraisemblablement non salariée. Ainsi, elle remplissait toutes les conditions évoquées par l’alinéa 3 de cet article, lui permettant d’obtenir son titre de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale ».  Lire la suite

Travailler en France : Comment obtenir une autorisation?

Publié par Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat le 06/04/2021 | 7 commentaire(s) | 396 vues

Les citoyens issus des pays de l’Union Européenne ne nécessitent pas d’autorisation particulière pour travailler en France, la seule justification demandée est celle de leur nationalité. Lire la suite

Que vaut le refus verbal de l’agent au guichet de la Préfecture face à demande de délivrance d’un récépissé ?

Publié par Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat le 07/03/2021 | Réagir | 605 vues

Toute refus verbal d’un agent préfectoral est assimilé à une décision de la préfecture. Lire la suite

Changement de statut ou Régularisation ?

Publié par Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat le 26/02/2021 | Réagir | 876 vues

Les situations qui sont rencontrées en cabinet relèvent souvent de cas exceptionnels, sans que les personnes ne le sachent. Les descriptions offertes en ligne sur les différents statuts pour les titres de séjour, et les conditions d’accès sont succinctes et ne prend pas du tout en compte l’histoire complète de la personne. C’est la raison pour laquelle il faut toujours demander conseil avant d’entamer une quelconque procédure administrative lorsqu’on souhaite poursuivre son séjour en France. Nous vous proposons ci-dessous un exemple concret pour illustrer ce point. Nous allons décrire la situation de cette personne, puis discuter point par point les problèmes qui doivent êtres soulevés avant de poursuivre. Pour des raisons de secret professionnel, le prénom a été modifié, ainsi que les dates exactes. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : vos enfants se comportent mal ? Attention à votre demande de naturalisation

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 25/01/2021 | Réagir | 251 vues

En l’espèce, Madame A avait vu sa demande de naturalisation refusée pour un motif quelque peu surprenant mais qui n’est pas nouveau : le Ministère de l’Intérieur s’étant en effet fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée avait failli à ses obligations parentales, quatre de ses enfants ayant eu des comportements délictueux.   Lire la suite

Étranger malade : Le Juge des référés suspend la décision de refus de renouvellement de titre de séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 2432 vues

Le 20 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rendu une ordonnance en faveur d’un étranger s’étant vu refuser sa demande de renouvellement de titre de séjour « étranger malade ». Lire la suite

Le renouvellement du certificat de résidence étudiant, une appréciation souveraine du caractère réel et sérieux opéré par le juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/04/2020 | Réagir | 959 vues

En vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants, reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention « étudiant » ou « stagiaire » (titre III du protocole annexé au premier avenant de l’accord précité). Lire la suite

COVID-19 : La validité des titres de séjour prolongée de 6 mois

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/04/2020 | Réagir | 4837 vues

Dans un communiqué de presse daté du vendredi 24 avril 2020, le ministère de l'intérieur vient de prolonger la durée des titres de séjour de six mois. Lire la suite

Votre titre de séjour arrive bientôt à expiration, pas de panique, vous pourriez bénéficier d’une prolongation de 3 mois

Publié par Anthia Thiongane - Avocat le 18/03/2020 | 9 commentaire(s) | 59554 vues

Compte tenu du contexte sanitaire lié au Covid 19, les préfectures ont suspendu (ou fortement réduit) l’accueil des demandeurs de titres de séjour. Cette situation ne permet pas aux Préfectures de traiter les demandes dans des conditions normales. Lire la suite

France : Le gouvernement propose de supprimer les récépissés de demande de titre de séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 07/03/2020 | 1 commentaire(s) | 6335 vues

Le Gouvernement - par le projet de loi de simplification et d’accélération de l’action publique - souhaite instaurer la dématérialisation complète des demandes de titre de séjour. Il propose une suppression des récépissés pendant l’instruction des demandes, qui seraient remplacés par des documents édités en ligne par les particuliers. Lire la suite

Préfecture, difficultés de prise de rendez-vous sur internet : le juge des référés peut ordonner le placement d’un rendez-vous

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 29/02/2020 | Réagir | 1185 vues

Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture. Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des plages de rendez-vous, il est impossible pour les personnes en situation irrégulière de voir leur demande examinée. Lire la suite

La procédure de régularisation des étrangers malades

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 18/02/2020 | Réagir | 2023 vues

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié la procédure relative aux personnes étrangères malades sur le territoire français. En effet, depuis le 1er janvier 2017, la procédure est confiée au service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Lire la suite

Les principes de délivrance des récépissés de demande de titre de séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 14/02/2020 | 1 commentaire(s) | 7577 vues

Lorsque un étranger est autorisé à déposer une première demande de carte de séjour ou une demande de renouvellement de carte de séjour, celui-ci reçoit un document provisoire de séjour appelé récépissé, dès lors qu’il dispose d’un dossier complet. Ce document lui permet alors de séjourner régulièrement en France durant l’examen de son dossier par la préfecture (ou sous-préfecture). Lire la suite

Etrangers malades : un dossier solide peut permettre le renversement de l’avis de l’OFII

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 06/02/2020 | Réagir | 2261 vues

En France, les algériens bénéficient des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L’article 6.7 de cet accord prévoit qu’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit « au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ». Lire la suite

Certificat de résidence algérien mention « commerçant » : suspension d’une décision de refus de renouvellement suite à la seule prise en compte par le préfet du chiffre d’affaires

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 09/09/2019 | Réagir | 1230 vues

Un chiffre d’affaires peu élevé ne permet pas, à lui seul, d’affirmer qu’un étranger ne tire pas de ressources suffisantes de son activité commerciale. Le préfet doit prendre en compte non seulement le chiffre d’affaires, le bénéfice déclaré, le plan prévisionnel, ainsi que la date à laquelle l’activité commerciale a débuté ! Lire la suite

Seul le premier renouvellement du titre de séjour est de droit en cas de violences conjugales

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 07/07/2019 | Réagir | 1488 vues

Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy considère qu’en cas de violences conjugales, le préfet est tenu, lors du premier renouvellement, de délivrer le titre de séjour au conjoint de Français. Cette obligation se limite au premier renouvellement du titre de séjour lors qu’il y a des violences conjugales. Lire la suite

L’admission exceptionnelle au séjour : de quoi parle-t-on ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 18/06/2019 | 1 commentaire(s) | 11641 vues

L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Lire la suite

Changement de statut d’étudiant à salarié : la jurisprudence introduit des assouplissements

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 01/02/2019 | 3 commentaire(s) | 15968 vues

En droit français, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Plusieurs statuts existent relativement à la délivrance d’une telle carte de séjour. Lire la suite

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