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Accueil » Droit des étrangers : en France et à l'étranger » Etrangers en France » Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens » Actualités

Actualités Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens

Preuve de l'irrégularité des actes de l'état civil étrangers : précisions apportées par le juge judiciaire

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 27/02/2020 | Réagir | 161 vues

Une ressortissante camerounaise, née à Douala (Cameroun) a demandé la transcription de l’acte de naissance de son enfant. Cet enfant a été reconnu à Stains (France) le 8 décembre 2003 par une personne ayant la nationalité française. L’acte de naissance de cet enfant a été dressé par l’officier d’état civil de Nylon-Bassa, Douala (Cameroun). La demande de transcription a été rejetée par les autorités françaises. Lire la suite

L'exigence de l'apostille pour l'admission de la force probante d'un acte de naissance étranger

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 26/02/2020 | Réagir | 109 vues

Une ressortissante sud-africaine, née d’une mère ayant la nationalité française, s’est vu délivrer un certificat de nationalité française. Ce certificat se fondait sur un acte de naissance établi en Afrique du Sud. Pour le ministère public, l’acte de naissance ne pouvait être considéré comme probant. Il a donc saisi le tribunal de grande instance d’une demande tendant à faire constater l’extranéité cette ressortissante. Lire la suite

Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut commerçant

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 17/02/2020 | 2 commentaire(s) | 1882 vues

La procédure de changement de statut ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ces derniers sont le plus souvent concernés par cette procédure. En effet, tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative doit s’effectuer auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’étranger, dans les deux mois précédant l’expiration du titre dont il a bénéficié. Il convient de ne pas dépasser ce délai de deux mois. Lire la suite

Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut salarié

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 15/02/2020 | Réagir | 240 vues

La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. Tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative doit s’effectuer auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’étranger, avant l’expiration de la carte de séjour étudiant dont il a bénéficié, que celle-ci soit temporaire ou au cours de la durée de validité de celle-ci. Lire la suite

Admission au séjour : le juge administratif plus clément que la préfecture

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 31/05/2019 | Réagir | 655 vues

Sous certaines conditions, les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent obtenir une carte de séjour mention « vie privée et familiale ». En ce qui concerne les parents d’enfant français, il convient notamment d’être le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France, et de contribuer à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Lire la suite

Droit au séjour : Impossibilité de prendre rendez-vous sur internet, la justice a tranché

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/05/2019 | Réagir | 841 vues

Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture. Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des plages de rendez-vous, il est impossible pour les personnes en situation irrégulière de voir leur demande examinée. Lire la suite

L’Admission exceptionnelle au séjour (AES)

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 22/01/2019 | Réagir | 853 vues

Il faudra retenir que la procédure de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour est traitée au cas par cas par les préfets. Lire la suite

Changement de statut « étudiant » à « salarié » : diplôme, emploi, rémunération

Publié par Fatou Babou - Avocat le 16/10/2018 | Réagir | 993 vues

critères de changement de statut et demande d'autorisation provisoire de séjour Lire la suite

Changement de statut "étudiant" étranger à « salarié », mais pas que

Publié par Fatou Babou - Avocat le 16/10/2018 | Réagir | 247 vues

Il est communément admis qu’à la fin de ses études, un étudiant étranger (hors UE), ne puisse demander qu’un titre de séjour portant la mention « salarié » ou à défaut, retourner dans son pays d’origine. Lire la suite

La reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, en vue de l'attribution d'une autorisation de travail, laissé à l'appréciation du préfet

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 29/08/2018 | Réagir | 503 vues

Les ressortissants Algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée se doivent de posséder une autorisation de travail. Ceci est une des conditions requise et nécessaire à l'obtention d'un certificat de résidence portant la mention « salarié » d'un an. À cela s'ajoute, comme en dispose l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le fait que le ressortissant Algérien qui aspire à devenir salarié en France se doit d'être en possession d'un contrat de travail [...] Lire la suite

Ressortissant(e)s algérien(ne)s victimes de violences conjugales : une nouvelle avancée dans le renouvellement des titres de séjour mention « vie privée et familiale ».

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/07/2018 | 1 commentaire(s) | 647 vues

Il est fréquent que la préfecture, saisie par un étranger ayant la qualité de conjoint de français, refuse de renouveler le titre de séjour mention « vie privée et familiale » des ressortissants algériens mariés et séjournant régulièrement en France, en cas de violences conjugales ayant entraîné la rupture de la communauté de vie. En effet, si la loi reconnaît dans son article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) un droit au renouvellement du titre de séjour aux étrangers victimes de violences conjugales, cette disposition reste inapplicable aux ressortissants algériens. Toutefois, un jugement rendu par le tribunal administratif de Besançon en date du 26 juin 2018 représente une certaine avancée pour les ressortissant(e)s algérien(ne)s victimes de violences conjugales.[...] Lire la suite

Changement de statut d’étudiant à salarié : des conditions fermes malgré un effort d’assouplissement

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 24/07/2018 | Réagir | 7788 vues

En droit français, tout étranger âgé de plus de dix -huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Plusieurs statuts existent relativement à la délivrance d’une telle carte de séjour. Parmi ces statuts existent le statut d’étudiant ainsi que le statut de salarié et un changement de statut entre ces deux mentions peut être possible.[...] Lire la suite

Titre de séjour commerçant : obligation de détenir un visa long séjour catégorie D

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 12/07/2018 | Réagir | 4864 vues

Contrairement au droit commun, les algériens continuent encore aujourd’hui à bénéficier d’un régime dérogatoire en vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 leur permettant une liberté d’établissement, et de recevoir leur titre de séjour mention « commerçant » après un contrôle médical et sur justification de leur inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers. Lire la suite

Violences conjugales : le droit au séjour consolidé pour les conjoints algériens

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 28/06/2018 | Réagir | 1234 vues

Il s’agit d’une avancée majeure pour nombre de femmes, ressortissantes algériennes, victimes de violences conjugales et pour lesquelles l’article L. 313-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas. Ce dernier énonce que « Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est [...] Lire la suite

Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge - assistance éducative et placement provisoire de l'enfant

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/12/2017 | Réagir | 349 vues

Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne. Cet arrêt rappelle donc les conditions du placement d'un mineur décidé à titre provisoire par le parquet sur le fondement de l'article 375-5 alinéa 2 du Code civil pendant la procédure de mise en place d'une mesure d'assistance éducative. Lire la suite

Droit des Étrangers : Régularisation et obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale » après moins de 4 ans passés sur le territoire français

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 10342 vues

Cas d’espèce : Cour Administrative d’Appel de NANTES, 1ère chambre, 16/02/2017, 16NT02054 Lire la suite

Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : un accord dépassé !

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 24/01/2017 | 1 commentaire(s) | 3945 vues

Les modifications ultérieures de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont toujours tenu compte de l’évolution du flux migratoire ente la France et l’Algérie. Lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance, les Accord d’Évian reconnaissent aux Algériens la liberté de circulation entre leur pays d’origine et la France ainsi que le principe de l’égalité des droits sociaux et économiques avec les citoyens français. Lire la suite

Etudiants Algériens en France : Situation administrative précaire

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 30/11/2016 | Réagir | 647 vues

L’Algérie et la France sont liées à travers l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui réglemente le séjour, les études, l’emploi, l’activité commerciale, industrielle et artisanales et la circulation des ressortissants algériens en France. Lire la suite

« Chibanis » en France, attention à votre carte de retraité !

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 1030 vues

Dans un jugement rendu le 15 septembre 2016, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision administrative de la Préfecture de la Haute Garonne refusant à un Algérien, âgé de 72 ans, de lui renouveler sa carte de résident portant la mention « retraité ». Lire la suite

Le refus de guichet : une atteinte au droit au séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 12/06/2016 | Réagir | 221 vues

Le refus de guichet confine le ressortissant étranger dans une situation d'insécurité juridique qui est incompatible avec la protection à laquelle l'intéressé peut légitimement prétendre au respect de sa vie privée, familiale et personnelle et son projet universitaire ou professionnel. Lire la suite

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