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Crédit à la consommation

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Droit Bancaire

Particulier

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 19 janvier 2018


Crédit à la consommation

Vous vous interrogez sur l’obligation d'information du banquier et estimez n'avoir pas été suffisamment averti des risques présentés par le crédit à la consommation ? Vous cherchez une solution pour regrouper vos différents crédits afin d’en faciliter le remboursement ? Vous ne parvenez plus à payer vos échéances et souhaitez savoir si la banque peut saisir vos biens, et ceux de votre conjoint ? Voici ce qu'il faut faire ...

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur les dispositifs destinés à prévenir le surendettement des particuliers

Afin de protéger au mieux les intérêts des consommateurs, parfois vulnérables au regard de leur connaissance de la loi et des risques présentés par la souscription d’un ou de plusieurs crédits à la consommation, la réglementation impose au banquier une importante obligation préalable d’information. A défaut, il vous sera possible d’engager sa responsabilité.

De plus, si vous avez souscrit plusieurs crédits à la consommation auxquels vous avez peut-être du mal à faire face, vous envisagez peut être la mise en place d’un rachat de dettes, ou d’un regroupement de crédits. Cette pratique se trouve également encadrée.

Il demeure toujours possible, en cas de grande difficulté, de chercher un accord amiable avec votre organisme de prêt, afin de vous accorder sur un échelonnement de votre créance, et à défaut, de saisir le juge afin d’obtenir un délai de grâce.

Vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre crédit

Si malheureusement, vous êtes déjà en difficulté et que vous ne parvenez plus à payer les échéances de votre crédit, vous craignez probablement les conséquences de cette défaillance et la manière dont l’organisme de prêt va recouvrer se créance.

La banque pourra en effet procéder à la saisie de certains de vos biens, mais qu’en est-il des biens que vous possédez en commun avec votre conjoint ? Sont-ils à l’abri ?

Si vous avez souscrit une assurance perte d’emploi pour votre crédit à la consommation, et que la banque refuse de prendre en charge les mensualités de votre crédit lorsque vous avez été licencié au motif de votre adhérence à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), vous pouvez peut être avoir gain de cause auprès d’elle.

Dans le cas inverse, et si vous connaissez une entrée importante d’argent et décidez de procéder au remboursement anticipé de votre crédit, les indemnités que le banquier peut exiger à cette occasion se trouvent strictement encadrées.

Vous trouverez les réponses à ces différentes problématiques ainsi que les outils vous permettant de faire valoir vos droits dans le présent dossier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  1. A l'obligation précontractuelle d'information du banquier
  2. A la lutte contre le surendettement des particuliers
  3. Aux obligations de vérification de la solvabilité qui incombent au banquier
  4. Aux conséquences de la défaillance de l'emprunteur : saisie de biens, délai de grâce, ...
  5. Au remboursement anticipé de crédit à la consommation
  6. Au rachat ou au regroupement de crédits
  7. A l'assurance perte d'emploi

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Crédit à la consommation

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Information précontractuelle

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Remboursement anticipé

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Remboursement

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Organisme de prêt

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Responsabilité du banquier

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Rachat de créances

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Echelonnement

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Surendettement

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Saisie par l'huissier

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Prêt étudiants

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Délai de grâce

Le plan du dossier

  • Ma banque me fait payer des frais de pénalité pour un remboursement anticipé de mon crédit à la consommation, en a-t-elle le droit ?

  • Ma banque peut-elle refuser de prendre en charge les mensualités de mon crédit à la consommation quand je perds mon emploi alors que j’ai souscrit à une assurance perte d’emploi au motif de mon adhésion à un CSP

  • Mon banquier m’a consenti plusieurs prêts et aujourd’hui je me retrouve en situation de surendettement, puis-je tenir la banque pour responsable ?

  • J’ai souscrit un prêt étudiant il y a quelques années et les échéances commencent à se prélever. Or je n’ai toujours pas trouvé d’emploi. Puis-je demander une suspension des mensualités en attendant que je trouve du travail ?

  • Ne parvenant plus à payer mes échéances, la banque peut-elle saisir un véhicule qui appartient à mon conjoint mais pour lequel j’ai moi-même contracté le prêt ?

  • Je souhaite faire racheter mon crédit à la consommation, ma banque peut-elle m’appliquer des frais de rachat ?

  • Je ne parviens plus à payer mes échéances de crédit à la consommation et l’organisme de prêt a envoyé un huissier à mon domicile pour me signifier une injonction de payer. Quels sont les risques et que faire ?

  • Je ne parviens pas à régler les mensualités de mon crédit à la consommation. Comment puis-je obtenir un délai de paiement ou un délai de grâce auprès de mon organisme de prêt ?

  • Un crédit renouvelable m'a été proposé, est-ce une bonne idée de l'accepter ?

  • Qu'est ce que le TAEG ou TEG ?

  • En cas de graves difficultés financières, quelles sont les étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement ?

  • L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met-elle fin aux procédures de recouvrement et aux poursuites des créanciers ?

  • Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?

  • Comment obtenir son retrait du fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ?

  • Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?

  • Mon dossier de surendettement est recevable, quelle sont les décisions possibles de la commission de surendettement ?

  • Je viens d’apprendre que mon débiteur a déposé un dossier de surendettement. Ai-je une chance de récupérer mon argent ?

  • Comment puis-je réagir face à une injonction de payer ?

  • Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?

  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

  • Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?

Ce dossier contient également

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17 Modèles de Lettres

La question du moment

En cas de graves difficultés financières, quelles sont les étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement ?

En cas de difficultés financières, il est possible de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention. Le dossier doit contenir : 

  • le formulaire Cerfa n° 13594*01 ;
  • une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure en expliquant brièvement les raisons du surendettement. Cette lettre doit notamment indiquer les saisies en cours (saisie de biens, saisie des rémunérations,...) et les mesures d'expulsion éventuelles ;
  • des documents attestant de l'identité, des ressources, des dépenses et dettes, et du patrimoine du demandeur. 

Le dossier peut être transmis par courrier ou déposé au guichet de la commission de surendettement du domicile du demandeur (1). En cas de domiciliation à l'étranger, il est possible de saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un des créanciers établis en France (2).

La commission procède à l'examen de la recevabilité du dossier (vérification des documents envoyés, audition des personnes concernées par le dossier si besoin, enquête d'information auprès des administrations publiques, des organismes sociaux, de la Banque de France) (3).

Le délai d'instruction et d'orientation est de trois mois maximum à compter du dépôt de dossier (4).

Si la commission considère la demande recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception au demandeur, créanciers, établissements bancaires, et à la caisse d'allocation familiale du demandeur.

La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens de la personne surendettée, ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires (5). Une interdiction pour le débiteur d'aggraver son endettement en contractant de nouveaux emprunts est également établie. D'ailleurs, le dépôt du dossier entraîne l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Si la commission déclare le dossier irrecevable, le demandeur peut contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise au secrétariat de la commission (6).

Le juge des contentieux de la protection tranchera définitivement la recevabilité (l'instruction du dossier par la Commission de surendettement se poursuit) ou l'irrecevabilité de la demande (la procédure prend fin).

Le mot de l'auteur

Le 31/03/2016

46,5% des ménages détenaient un crédit en 2015. Le taux de détention des crédits à la consommation s'est établi à 26%, soit en augmentation pour la première fois depuis 2008 ! (Observatoire des crédits aux ménages - novembre 2015)

Le 17/03/2016

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance (n°2016-301) du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, et de l'Ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du Droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

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