Logo Juritravail
photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : tout pour régler un litige

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit fiscal

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : tout pour régler un litige

aperçu du sommaire du dossier Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : tout pour régler un litige

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 16 août 2019

En tant que contribuable, vous vous interrogez sur le fait de savoir si vous êtes imposable à l’Impôt sur le Fortune Immobilière (IFI). Dans le cas où vous le seriez vous souhaitez savoir comment fonctionne l’imposition sur la fortune immobilière...

Lire la suite



Descriptif du dossier

En tant que contribuable, vous vous interrogez sur le fait de savoir si vous êtes imposable à l’Impôt sur le Fortune Immobilière (IFI). Dans le cas où vous le seriez vous souhaitez savoir comment fonctionne l’imposition sur la fortune immobilière. Ce dossier contient toutes les informations que vous recherchez et ainsi appréhender au mieux votre situation fiscale en matière d’IFI.


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes imposable au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et êtes tenu à de nombreuses obligations à ce titre. L’administration fiscale dispose en effet de pouvoirs très étendus en matière de vérification de l’exactitude de vos déclarations. Par conséquent, vous craignez des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de votre déclaration.

Si tel est le cas, vous courez le risque de subir un contrôle suivi d’un redressement fiscal, par le biais d’une procédure de rectification contradictoire dans le meilleur des cas, ou d’imposition d’office. Il peut être utile de connaître l’étendue de la complexité du domaine d’application de l’IFI pour réagir en adéquation avec les demandes de l’administration sur ce point. 

Quelle est l'assiette de l'IFI ? Quels éléments du patrimoine sont exclus du calcul de l'IFI ? Quand l'IFI doit il être versé ? Les dons peuvent-il réduire l’IFI ?

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans notre dossier les clés et outils nécessaires à une meilleure compréhension et application de vos droits et obligations fiscales en matière d’impôt sur la fortune immobilière notamment :

  • la définition de l’IFI ;
  • les modes de recouvrements de l’IFI ;
  • les sanctions ;
  • demande d’échelonnement ;
  • l’assiette de lIFI ;
  • le Rescrit fiscal.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Impôt sur la fortune immobilière

icône case à cocher

Patrimoine Immobilier

icône case à cocher

IFI

icône case à cocher

Réduction d'IFI

icône case à cocher

Patrimoine taxable

icône case à cocher

Exonération d'IFI


Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que l’IFI ?

  • Personnes assujetties à l’IFI et sanctions en cas de retard ou d’erreur

  • Quels sont les biens imposables à l’IFI ?

  • Quels sont les risques en cas de retard de déclaration de l’IFI ?

  • Qu’est-ce que je risque si ma déclaration d’IFI est insuffisante ?

  • Quels sont les risques en cas d’oubli de paiement de l’IFI ?

  • J’ai commis une erreur sur ma déclaration d’IFI, comment la modifier ?

  • Faire un don peut-il permettre de réduire l’IFI ?

  • Ma résidence principale est-elle prise en compte pour le calcul de l’IFI ?

  • Si je donne un bien en usufruit à un de mes enfants, sort-il de mon patrimoine taxable ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

fiche-express

2 Formulaires CERFA


La question du moment

Qu’est-ce que je risque si ma déclaration d’IFI est insuffisante ?

Depuis le 1er janvier 2018, l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est venu remplacer l'impôt sur la fortune (1).

Est redevable de ce nouvel impôt, toute personne dont le patrimoine immobilier est supérieur, au 1er janvier 2019, à 1.300.000 euros net (2).

Si la déclaration est incomplète ou insuffisante au moment de la déclaration de l'IFI, des intérêts de retard peuvent être appliqués par l'administration fiscale à hauteur de 0,20% par mois de retard (3).

Une marge d'erreur de 10% est tolérée par l'administration fiscale si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Si tel est le cas, vous n'aurez pas à payer les intérêts de retard, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration fiscale.

A l'inverse, si votre déclaration est involontairement incomplète, vous encourez des pénalités plus lourdes (4) :

  • 40% en cas de manquement délibéré ;

  • 80% en cas d'abus de droit, ramené à 40%, lorsque vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou n'en êtes pas le principal bénéficiaire ;

  • 80% en cas de manoeuvres frauduleuses visant à tromper l'administration fiscale.

En plus de ces pénalités, l'administration fiscale peut engager à votre encontre des poursuites pénales qui peuvent aller jusqu'à 500.000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement (5).


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
211 Documents rédigés

388 Articles publiés

Les dernières actualités sur cette thématique


illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !


Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Nos actualités sur le thème Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Par Murielle CAHEN le 09/07/2018 • 634 vues

En 2018 a été introduite une nouveauté en droit. En son article 12, nous trouverons une suppression suivie du remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilièr...


Par Laurent ISAL le 29/05/2017 • 557 vues

La Cour d’Appel de Paris a récemment rappelé qu’en application l’article 885 O bis du CGI :


Par Ondine CARRO le 15/02/2016 • 509 vues

Un redevable après avoir souscrit au capital d'une société et à une augmentation du capital de celle-ci avait bénéficié d'une réduction d'ISF pou...


Par Frédéric Naïm le 05/12/2016 • 1874 vues

J’aimerais ici évoquer la situation de certains contribuables détenant un compte à l’étranger non déclaré, qui font l’objet dR...


Voir toutes les actualités


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences