Professionnel CSE Particulier
Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

Inclus dans ce dossier :

  • 17 Questions essentielles
  • 1 Modèle de lettre
  • 2 Fiches express
illustration aperçu dossier.svg
5/5 Lire les avis

Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 23 octobre 2020

CE, IRP

CSE

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines hypothèses.

Lire la suite

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines hypothèses.

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

  • Description
  • Notions abordées
  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Le plan du dossier
  • La question du moment

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Négociation collective

icône case à cocher

Accord d'entreprise

icône case à cocher

Conditions de validité

icône case à cocher

Mise en cause

icône case à cocher

CSE

icône case à cocher

Délégué syndical

icône case à cocher

Révision

icône case à cocher

Accord collectif

icône case à cocher

Salarié mandaté

icône case à cocher

Dénonciation

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE). Dans ce cas, et à défaut de délégué syndical dans l'entreprise, votre mandat vous permet de négocier des accords collectifs avec l'employeur.

Le cas échéant, les membres du CSE disposent d'heures de délégation pour pouvoir participer à cette négociation. 

L'accord, négocié et conclu par les membres du CSE, est soumis à des conditions de validité spécifiques. Par conséquent, il est nécessaire que ces derniers connaissent les règles encadrant la négociation, la révision ou la dénonciation d'un accord. 

Nous vous donnons les éléments-clés pour connaître vos droits.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur les thématiques suivantes : 

  • les acteurs de la négociation collective ;
  • les différents types d'accords collectifs ;
  • les règles encadrant la négociation d'un accord ;
  • les règles concernant la révision d'un accord conclu ;
  • les consultations du CSE en cas de négociation avec un délégué syndical ;
  • la distinction entre la dénonciation et la mise en cause ;
  • la garantie de rémunération.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre portant sur la dénonciation d’un accord d’entreprise.

4 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?

  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?

  • Comment négocier un accord d’entreprise ?

  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?

  • Comment réviser un accord d’entreprise ?

  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?

  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?

  • Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?

  • Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?

  • Le comité social et économique doit-il être consulté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?

  • Un syndicat peut-il demander la suspension de la mesure prise par l'employeur lorsque le CSE n'a pas réagi ?

  • Dans quelles entreprises des négociations obligatoires s'imposent-t-elles ?

  • Le comité social et économique peut-il participer à la négociation d'un accord d'entreprise ?

  • Quel est l’impact du COVID-19 sur les procédures de consultation et d’information du CSE ?

  • Existe-t-il des heures de délégation supplémentaires pour les membres du CSE en cas de négociation d’accord collectif avec l’employeur ?

  • Qu’est-ce qu'une heure de délégation ?

  • De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

  • Lettre de dénonciation d'un accord d’entreprise

fiche-express

2 Fiches express

  • Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : qui est consulté et à quelle occasion ?

  • Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : comment se déroule-t-elle ?

La question du moment

Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?

Lorsqu'un accord dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord dans le délai d'un an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois (ou délai plus long prévu par l'accord), les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération acquise en vertu de l'accord dénoncé.

Cette garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieure à la rémunération versée, en application de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des 12 derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation, d'un plan d'épargne ou des prestations de protection sociale complémentaire.

Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé et de son contrat de travail, et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.

Lorsqu'une clause prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, la garantie de rémunération s'appliquera à compter de l'expiration de ce délai, si une nouvelle convention ou un nouvel accord n'a pas été conclu (1).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Je pose ma question
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 27/06/2022

    Utile enrichissant.

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Modèle de CDD pour accroissement temporaire d'activité, à temps partiel

contract

Dossier

Fonctionnement du CSE, tout savoir pour bien exercer son mandat

folder

Modèle

Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié...

letter

Dossier

Consultation du CSE : tout savoir sur les règles en vigueur

folder

Dossier

Anticiper les conséquences du transfert, fusion ou rachat d'entreprise sur...

folder

Dossier

La consultation du CSE sur un projet de licenciement économique

folder

Nos actualités sur le thème Négociation collective du CSE

[VIDEO] Temps de travail : règles, aménagements et accords d'entreprise

[VIDEO] Temps de travail : règles, aménagements et accords d'entreprise

Par Myriam Victor le 11/05/2022 • 3366 vues

Au cours de cette webconférence, nous rappelons les règles fixées par le code du travail concernant le temps de travail. Maître Felissi, avocat au barreau de Paris, y présente les notions de...

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Actualités

Avocats

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences

Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.

Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022