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Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

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Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

CE, IRP

CSE

photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 23 octobre 2020


En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines hypothèses.

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En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines hypothèses.

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE). Dans ce cas, et à défaut de délégué syndical dans l'entreprise, votre mandat vous permet de négocier des accords collectifs avec l'employeur.

Le cas échéant, les membres du CSE disposent d'heures de délégation pour pouvoir participer à cette négociation. 

L'accord, négocié et conclu par les membres du CSE, est soumis à des conditions de validité spécifiques. Par conséquent, il est nécessaire que ces derniers connaissent les règles encadrant la négociation, la révision ou la dénonciation d'un accord. 

Nous vous donnons les éléments-clés pour connaître vos droits.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur les thématiques suivantes : 

  • les acteurs de la négociation collective ;
  • les différents types d'accords collectifs ;
  • les règles encadrant la négociation d'un accord ;
  • les règles concernant la révision d'un accord conclu ;
  • les consultations du CSE en cas de négociation avec un délégué syndical ;
  • la distinction entre la dénonciation et la mise en cause ;
  • la garantie de rémunération.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre portant sur la dénonciation d’un accord d’entreprise.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociation collective

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Accord d'entreprise

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Conditions de validité

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Mise en cause

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CSE

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Délégué syndical

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Révision

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Accord collectif

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Salarié mandaté

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Dénonciation

Le plan du dossier

  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?

  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?

  • Comment négocier un accord d’entreprise ?

  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?

  • Comment réviser un accord d’entreprise ?

  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?

  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?

  • Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?

  • Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?

  • Le comité social et économique doit-il être consulté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?

  • Un syndicat peut-il demander la suspension de la mesure prise par l'employeur lorsque le CSE n'a pas réagi ?

  • Dans quelles entreprises des négociations obligatoires s'imposent-t-elles ?

  • Le comité social et économique peut-il participer à la négociation d'un accord d'entreprise ?

  • Quel est l’impact du COVID-19 sur les procédures de consultation et d’information du CSE ?

  • Existe-t-il des heures de délégation supplémentaires pour les membres du CSE en cas de négociation d’accord collectif avec l’employeur ?

  • Qu’est-ce qu'une heure de délégation ?

  • De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?

L'employeur ou les organisations syndicales signataires peuvent dénoncer un accord et demander à l'autre partie, la négociation d'un nouvel accord.

Si un syndicat signataire fait la demande de cette négociation, l'ensemble des organisations syndicales doit être convoqué à cette négociation.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement (1) :

  • jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
  • à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. 

Il est à noter que le comité social et économique (CSE) n'a pas à être consulté sur la révision de l'accord (2)

La dénonciation doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 11 salariés sans représentant du personnel, un accord peut être dénoncé par 2/3 des salariés sous 2 conditions (3) :

  • les salariés représentant les 2/3 du personnel doivent notifier collectivement et par écrit leur dénonciation à l'employeur ;
  • ils ne peuvent dénoncer l'accord que dans le mois qui précède chaque date anniversaire de conclusion de l'accord.

L'accord d'entreprise à durée indéterminée doit être dénoncé par l'employeur ou la totalité des organisations syndicales de salariés. Suite à cette dénonciation, une négociation doit s'engager à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois (à défaut d'autre délai posé par convention ou accord collectif) suivant la date de notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires de la convention (4). La convention continue à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution ou à défaut pendant 1 an (5).

La dénonciation porte obligatoirement sur la totalité de l'accord, sauf lorsqu'il a été convenu par accord que certaines de ses clauses peuvent être dénoncées, d'où la possibilité limitée d'une dénonciation partielle. 

Les accords à durée déterminée ne peuvent faire l'objet d'une dénonciation.

Dénonciation : lorsqu'un des syndicats signataires de l'accord collectif perd sa qualité de syndicat représentatif dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'un ou plusieurs syndicats représentatifs dans ce périmètre et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés (6).

Mise en cause : la perte de la qualité de syndicat représentatif par tous les syndicats signataires d'un accord n'entraîne pas la remise en cause de l'accord (7). Il faut savoir également que l'organisation syndicale de salariés, qui, signataire d'un accord d'entreprise, n'est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d'un accord d'entreprise est proposée, ne peut pas s'opposer à la négociation de l'accord (8)

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