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Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

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CE, IRP

CSE

photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 23 octobre 2020


Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines hypothèses.

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En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines hypothèses.

18,00€ TTC

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Mis à jour le 23 octobre 2020


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE). Dans ce cas, et à défaut de délégué syndical dans l'entreprise, votre mandat vous permet de négocier des accords collectifs avec l'employeur.

Le cas échéant, les membres du CSE disposent d'heures de délégation pour pouvoir participer à cette négociation. 

L'accord, négocié et conclu par les membres du CSE, est soumis à des conditions de validité spécifiques. Par conséquent, il est nécessaire que ces derniers connaissent les règles encadrant la négociation, la révision ou la dénonciation d'un accord. 

Nous vous donnons les éléments-clés pour connaître vos droits.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur les thématiques suivantes : 

  • les acteurs de la négociation collective ;
  • les différents types d'accords collectifs ;
  • les règles encadrant la négociation d'un accord ;
  • les règles concernant la révision d'un accord conclu ;
  • les consultations du CSE en cas de négociation avec un délégué syndical ;
  • la distinction entre la dénonciation et la mise en cause ;
  • la garantie de rémunération.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre portant sur la dénonciation d’un accord d’entreprise.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociation collective

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Accord d'entreprise

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Conditions de validité

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Mise en cause

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CSE

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Délégué syndical

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Révision

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Accord collectif

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Salarié mandaté

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Dénonciation

Le plan du dossier

  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?

  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?

  • Comment négocier un accord d’entreprise ?

  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?

  • Comment réviser un accord d’entreprise ?

  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?

  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?

  • Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?

  • Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?

  • Le comité social et économique doit-il être consulté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?

  • Un syndicat peut-il demander la suspension de la mesure prise par l'employeur lorsque le CSE n'a pas réagi ?

  • Dans quelles entreprises des négociations obligatoires s'imposent-t-elles ?

  • Le comité social et économique peut-il participer à la négociation d'un accord d'entreprise ?

  • Quel est l’impact du COVID-19 sur les procédures de consultation et d’information du CSE ?

  • Existe-t-il des heures de délégation supplémentaires pour les membres du CSE en cas de négociation d’accord collectif avec l’employeur ?

  • Qu’est-ce qu'une heure de délégation ?

  • De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?

L'accord collectif ou la convention collective est applicable, sauf stipulation contraire, à partir du jour suivant son dépôt auprès du service compétent, c'est-à-dire la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) (1).

L'accord de branche, professionnel ou interprofessionnel est déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail ou Direction générale du travail (2).

Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises sont également déposés par le représentant légal auprès de la DIRECCTE.

En pratique, le dépôt se fait sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (3) : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

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