Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

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Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

Photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 23 octobre 2020

14881 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation. Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines hypothèses.... Lire la suite

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En bref

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines hypothèses.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE). Dans ce cas, et à défaut de délégué syndical dans l'entreprise, votre mandat vous permet de négocier des accords collectifs avec l'employeur.

Le cas échéant, les membres du CSE disposent d'heures de délégation pour pouvoir participer à cette négociation. 

L'accord, négocié et conclu par les membres du CSE, est soumis à des conditions de validité spécifiques. Par conséquent, il est nécessaire que ces derniers connaissent les règles encadrant la négociation, la révision ou la dénonciation d'un accord. 

Nous vous donnons les éléments-clés pour connaître vos droits.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur les thématiques suivantes : 

  • les acteurs de la négociation collective ;
  • les différents types d'accords collectifs ;
  • les règles encadrant la négociation d'un accord ;
  • les règles concernant la révision d'un accord conclu ;
  • les consultations du CSE en cas de négociation avec un délégué syndical ;
  • la distinction entre la dénonciation et la mise en cause ;
  • la garantie de rémunération.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre portant sur la dénonciation d’un accord d’entreprise.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociation collective

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CSE

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Accord collectif

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Accord d'entreprise

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Délégué syndical

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Salarié mandaté

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Conditions de validité

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Révision

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Dénonciation

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Mise en cause

Le plan du dossier

  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?
  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?
  • Comment négocier un accord d’entreprise ?
  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?
  • Comment réviser un accord d’entreprise ?
  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?
  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?
  • Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?
  • Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?
  • Le comité social et économique doit-il être consulté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?
  • Un syndicat peut-il demander la suspension de la mesure prise par l'employeur lorsque le CSE n'a pas réagi ?
  • Dans quelles entreprises des négociations obligatoires s'imposent-t-elles ?
  • Le comité social et économique peut-il participer à la négociation d'un accord d'entreprise ?
  • Quel est l’impact du COVID-19 sur les procédures de consultation et d’information du CSE ?
  • Existe-t-il des heures de délégation supplémentaires pour les membres du CSE en cas de négociation d’accord collectif avec l’employeur ?
  • Qu’est-ce qu'une heure de délégation ?
  • De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

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2 Fiches express

La question du moment

Le comité social et économique doit-il être consulté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?

Selon une jurisprudence constante (1), si la négociation porte sur l'un des sujets entrant dans la compétence du comité social et économique (CSE), ce dernier doit être consulté (2).

Ce sera notamment le cas des mesures relatives à la durée du travail, aux conditions d'emploi, de travail et à la formation professionnelle.

A défaut de consultation, l'employeur s'expose à un délit d'entrave au bon fonctionnement du CSE mais cela ne rend pas pour autant nul ou inopposable l'accord conclu.

La consultation doit avoir lieu concomitamment à l'ouverture de la négociation et au plus tard avant la signature de l'accord, ce qui signifie que la consultation doit intervenir entre le début et la fin de la négociation (3).

Le CSE doit donc être informé et consulté à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire, et, dans tous les cas, préalablement à la signature de l'accord ou à l'établissement du procès-verbal de désaccord.

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 27/06/2022

    Utile enrichissant.

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