Pour diverses raisons, l'élève peut être amené à changer d'auto-école au cours de sa formation. Cette démarche n'est pas anodine et exige de respecter les conditions prévues dans le contrat conclu avec l'auto-école (1).
Suite au changement d'auto-école, il convient de récupérer le dossier d'inscription nécessaire à toute inscription dans un nouvel établissement d'enseignement à la conduite. La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ainsi que son transfert dans un autre établissement ne donne lieu à aucun frais (2).
Il faut savoir qu'une auto-école ne peut pas refuser de restituer le dossier d'inscription d'un ancien candidat. Ce dossier est personnel, lorsque le contrat qui lie l'élève avec l'auto-école est résilié, il n'y a plus de raison pour l'auto-école de conserver ce dossier.
Néanmoins, les juges reconnaissent à l'auto-école le droit de refuser de restituer le dossier à l'élève si les prestations facturées ne sont pas réglées. Cependant le refus abusif de l'auto-école de restituer un dossier peut être sanctionné par des dommages et intérêts pour rétention abusive de dossier.
Ainsi, dans le cas où l'auto-école s'oppose fermement à restituer le dossier, l'élève peut lui envoyer un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si l'établissement reste sur ses positions ou en l'absence de réponse, l'élève peut contacter le service des permis de conduire de la préfecture dont dépend l'auto-école. Il est également conseillé de faire une réclamation auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de l'alerter sur les pratiques abusives de cette auto-école.
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