Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

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Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 28 juin 2019

19465 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.

Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les syndicats ont la capacité d’agir en justice devant le CPH, notamment lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations utiles sur l'action en justice des organisations syndicales. Connaissez-vous les cas dans lesquels cela est possible ? Les syndicats ne peuvent agir devant le CPH que dans des situations déterminées et doivent respecter des procédures légalement ou réglementairement définies. 

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce qu'une organisation syndicale doit savoir sur sa possibilité de saisir le CPH. Sont abordées les notions suivantes :

  • l’assistance et la représentation d'un salarié devant le juge prud'homal ;

  • la recevabilité d'une action en défense d'un intérêt individuel ;

  • la défense des convention collectives ;

  • la défense de l'intérêt collectif : définition, exemples (inapplication des dispositions conventionnelles, atteintes aux IRP, violation des droits de certains salariés...) ;

  • les actions en substitution (cas dans lesquels saisir la justice est possible : discrimination, harcèlement, égalité de rémunération...) ;

  • la procédure, la représentation du syndicat devant les conseillers prud'homaux et réparation du préjudice.

Nous vous proposons également deux modèles de courriers pour vous accompagner dans vos démarches.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Action en justice

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Syndicat professionnel

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Intérêt collectif

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Capacité à agir

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Action en substitution

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Mandat

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Statut du syndicat

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Intérêt à agir

Le plan du dossier

  • Est-ce qu'un syndicat peut agir en justice à la place de salarié victime de harcèlement ?
  • Membres d’un syndicat pouvons-nous saisir le juge en vue de l’annulation de ruptures conventionnelles ?
  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?
  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié travaillant à domicile ?
  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe d’égalité de rémunération ?
  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés en matière de harcèlement ?
  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe de non-discrimination ?
  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un intérimaire, salarié temporaire ?
  • Un syndicat peut-il agir à la place de salariés licenciés pour motif économique ?
  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié embauché en CDD ?
  • Un syndicat peut-il agir au nom de travailleurs étrangers ?
  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés d’un groupement d’employeurs ?
  • Un syndicat peut-il agir en justice en cas de prêt de main d’œuvre illicite ou de marchandage ?
  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié pour faire respecter la convention collective applicable ?
  • Un syndicat peut-il intervenir dans une action intentée par un salarié ?
  • Un syndicat peut-il agir pour obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif ?
  • Selon les juges à quoi correspond l’intérêt collectif qui permet aux syndicats d’agir en justice ?
  • A quoi correspond l’intérêt individuel des salariés qui ne permet pas aux syndicats d’agir en justice ?
  • La présence d’un intérêt individuel exclue-t-elle toute action en justice du syndicat ?
  • Un syndicat peut-il agir pour protéger l’intérêt général ?
  • La présence d’un intérêt général exclue-t-elle le droit d’action en justice d’un syndicat ?
  • Lorsque des intérêts à la fois généraux, collectifs et individuels sont en jeu, un syndicat peut-il agir en justice ?
  • Qui peut agir en justice au nom du syndicat ?
  • A quelle indemnisation peut prétendre le syndicat agissant en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente ?
  • Une organisation syndicale peut-elle saisir la justice en cas de non respect des dispositions conventionnelles ?
  • L'atteinte aux institutions représentatives du personnel peut-elle être l'objet d'une action en justice d'un syndicat ?
  • Une organisation syndicale peut-elle assister ou représenter un salarié devant le Conseil de Prud'hommes ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

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2 Fiches express

La question du moment

Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié embauché en CDD ?

L'action du syndicat au titre de la législation sur les contrats à durée déterminée (CDD) est l'une des exceptions au principe selon lequel un syndicat ne peut pas agir à la place d'autrui sans mandat (1).

Si, au sein d'une entreprise, la législation applicable au CDD est méconnue, un syndicat peut donc agir à la place du salarié concerné, pour faire valoir ses droits devant un juge (par exemple pour demander la requalification de son CDD en CDI), dans le cadre de son action en substitution.

Seule une organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut exercer une telle action.

Une condition est posée : le salarié en cause doit être averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention (date de réception de la lettre). En l'absence de contestation du salarié dans ce délai de 15 jours, son acceptation tacite est réputée acquise (2).

A noter : l'opposition du salarié ne vaut pas renonciation de sa part au droit d'intenter l'action personnelle dont il demeure titulaire (3)

La lettre mentionne (4) :

  • la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative ;
  • que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
  • que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance qui a été engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
  • que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception.

Le salarié peut donc toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

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