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Droits Demarches Conduire à l'étranger

Infractions aux codes de la route dans l'Union européenne


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Sommaire

Principe

Chaque pays de l'Union européenne (UE) dispose de son propre au code de la route.

L'automobiliste est soumis au respect du code de la route du pays dans lequel il circule. En cas d'infraction, il est passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des ressortissants du pays concerné.

Si les règles de circulation sont progressivement harmonisées dans l'UE, certaines normes varient encore selon les pays, notamment les équipements et accessoires de sécurité.  

Équipements et accessoires de sécurité

Seuls les équipements ou accessoires exigés à bord des véhicules par le pays d'immatriculation sont opposables au conducteur dans le pays de circulation.

Cependant, les pays de l'UE peuvent exiger la présence d'un triangle de signalisation de danger, même si cet équipement n'est pas obligatoire dans le pays d'immatriculation.

En France,un gilet rétro-réfléchissant et le triangle de signalisation de danger sont obligatoires dans les véhicules.   

Pour connaître la réglementation des autres pays européens, il est possible de consulter letableau de synthèse du centre européen des consommateurs France .

Sanctions en cas d'infraction

En cas d'infraction, plusieurs sanctions peuvent survenir :

  • le paiement immédiat d'une amende,

  • l'immobilisation du véhicule en cas d'impossibilité de payer l'amende,

  • la rétention ou la suspension du permis,

  • la mise en fourrière systématique du véhicule pour certaines infractions.

Il arrive toutefois que le conducteur qui n'a pas été interpellé dans le pays où il est passible d'une amende, avant de retourner dans son pays de résidence, ne soit pas poursuivi.

Pour remédier à cette impunité, un système de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires relatives aux infractions routières a été mis en place par les 27 pays de l'UE.

De plus, 6 pays ont instauré un échange électronique d'informations sur les auteurs des infractions et sur leurs sanctions. Il s'agit de :      

  • la France,

  • la Belgique,

  • l'Allemagne,

  • le Luxembourg,

  • l'Italie,

  • et la Suisse.

À noter : en cas d'infraction lors de l'utilisation d'un véhicule de location, le conducteur doit payer, en plus des amendes dues, des frais administratifs à la société de location.

Infractions commises en France par un étranger

En France, il est prévu que l'auteur étranger d'une infraction au code de la route fasse l'objet d'une consignation d'argent, sur décision duprocureur de la République :  

  • s'il ne peut pas payer immédiatement l'amende,

  • et qu'il est dans l'impossibilité de justifier d'un domicile ou d'un emploi en France ou d'une caution agréée par l'administration (par exemple, automobile-club, touring-club).

À défaut d'une telle consignation, le véhicule peut être mis en fourrière. Les frais qui y sont liés sont à la charge du conducteur.

Document rédigé par Service-public.fr
Mis à jour le 12/07/2020

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