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Biens volés considérés comme professionnels alors que je ne le suis plus

Visiteur

Olicat 2020-10-23 15:24:48

Bonjour à tous!

Voilà ma problématique :

En 2019, j'étais artisan taxi en entreprise individuelle.

En septembre 2019, je quitte l'artisanat pour devenir salarié, en clôturant l'entreprise auprès de la chambre de métiers.

Et en mars 2020, je subis un cambriolage. L'experte déclare que certains biens informatiques qui ont été cambriolés, étaient des biens achetés quand j'étais artisan, ce qui arrange l'assurance car il y a un plafond pour les biens professionnels dans le contrat habitation (1600 euros).

Du coup, ils m'ont indemnisé mais en tenant compte de ce plafond.

Or moi, je leur ai dit que je n'étais pas d'accord, je dois donc faire une lettre de réclamation.

En fait, je ne suis pas d'accord avec l'experte pour 2 raisons.

La première, c'est que j'étais en entreprise individuelle depuis 2010, et étant donné qu'il n'y a pas de personne morale dans une entreprise individuelle, les biens professionnels et personnels sont confondus. Et j'ai contacté une autre assurance. Ils m'ont dit qu'il indemnisaient systématiquement tous les biens, dès lors qu'on ne pouvait clairement définir une utilisation professionnelle ou personnelle d'un bien, comme par exemple un téléphone ou un ordinateur.

Et la deuxième raison, est que je ne n'étais plus un professionnel en mars 2020. Et je trouve hallucinant qu'ils me considèrent encore comme un professionnel le jour du cambriolage.

Du coup, avant de faire ma lettre de réclamation, j'aimerais rassembler le maximum d'arguments.

Déjà, pouvez-me donner vos avis vis-à-vis de cette situation svp?

Moi, de mon côté, j'essaie de trouver le texte de loi qui définit le fait qu'il n'y ait pas de différentiation professionnelle et personnelle en entreprise individuelle. Mais je comprends rien aux lois et sites de loi. J'ai essayé de trouver dans le code de commerce mais je n'ai trouvé que les articles qui parlent de l'EIRL, ce qui n'est pas mon cas. Quelqu'un peut me dire où et comment chercher svp?

Pour les arguments à leur rétorquer, je pensais leur expliquer qu'à l'inverse, si j'avais été condamné, pour une raison x ou y, à dédommager cette assurance habitation, ils pouvaient saisir absolument tout ce que je possède.

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 23-10-2020 à 18:48

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout d'abord quand vous dites que vous étiez artisan taxi je comprends que vous étiez chauffeur de taxi exploitant, c'est-à-dire : titulaire de la carte professionnelle + propriétaire de votre véhicule + titulaire de l'ADS ("licence de taxi") c'est bien cela ?

    Ensuite vous ajoutez en entreprise individuelle, mais vous précisez plus loin que ce n'était pas en EIRL.

    Quel était votre régime fiscal dans le cadre de vos bénéfices commerciaux (BIC) ? Je vous pose la question car il est possible en choisissant le régime plafonné de la micro-entreprise d'être imposable en micro-BIC (frais professionnels forfaitarisés) ou sinon d'être aux frais réels.

    Si vous étiez aux frais réels pouvez-vous démontrer à l'organisme assureur que les factures de votre équipement informatique volé n'ont jamais été passées fiscalement en frais professionnels, même de façon mixte usage pro / usage privé ? Peut-être le cabinet d'expert-comptable qui s'occupait de votre bilan peut-il vous établir une attestation dans ce sens ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Olicat Le 23-10-2020 à 19:21

    Oui voilà chauffeur de taxi exploitant aux frais réels. Une bonne partie de ce qui a été volé a été passé fiscalement en frais professionnels.
    Mais, du coup, si on considère ces biens comme pro, alors est-ce-que je suis condamné à payer une assurance habitation pro alors même que je ne le suis plus?
    Est-ce qu'il y a un texte de loi qui définit clairement ce qu'on appelle un objet professionnel pour une assurance? C'est lorsqu'il a été acheté? Quand bien même j'étais en entreprise individuelle et que les 2 patrimoines pro et privés se confondent?
    Ou bien c'est à la date du vol? Lorsque je ne suis plus un pro?
    Moderateur

    Zen Maritime Le 23-10-2020 à 20:27

    A votre avis, qu'est-ce qui a mené l'expert missionné par l'assurance a établir, suite à un vol intervenu en date de mars 2020 , je suppose à votre domicile, que le matériel informatique volé était du matériel à usage professionnel que vous aviez acheté pour votre activité d'artisan-taxi exercée en 2019 ?

    Les assureurs et leurs experts raisonnent - tout comme les contrôleurs des impôts - sur des faisceaux d'arguments.

    Alors je ne sais pas, peut-être la date d'achat de cette informatique qui coïncide avec le début de votre précédente activité, peut-être le type de logiciels achetés (logiciel de facturation de courses ? logiciel de comptabilité spécifique..?), peut-être le fait que dans cette activité d'exploitant comme dans beaucoup d'autres commerces personne aujourd'hui ne saurait plus se passer d'un ordinateur pour exercer sa profession..? 

    Alors s'il y a pour l'assureur une forte présomption de matériel d'utilisation professionnelle, et que vous ne pouvez montrer en revanche que ce matériel n'a jamais fait l'objet d'amortissement fiscal / usage professionnel, que vous reste-t-il à opposer ?

    Enfin, s'agissant des textes légaux que vous recherchez, ce que vous allez trouver à propos du travail en indépendant, tel qu'était le vôtre, c'est que les revenus que vous tiriez de votre entreprise se confondaient avec vos revenus personnels.

    Et qu'en cas de difficultés allant jusqu'à recouvrement de dettes votre patrimoine privé n'aurait pas été protégé d'une éventuelle saisie.

    Mais rien à mon avis qui vous servirait à contester l'évaluation faite par l'expert de votre compagnie d'assurance.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Olicat Le 23-10-2020 à 21:35

      < 10 messages


    Donc en fait, les indemnisations d'assurance se font uniquement au bon vouloir des experts. Il n'y a pas de texte de loi qui définit clairement un bien professionnel et non professionnel? comme l'utilité du bien à la date d'achat ou à la date du sinistre.
    Et comme je le disais, je dois continuer à payer un assurance pro pour des biens qui n'ont plus d'utilité professionnelle?
    Et pour l'histoire du recouvrement de dettes, mon patrimoine privé n'est pas protégé, et à l'inverse quand c'est moi qui doit être indemnisé, l'assurance a le droit de séparer biens privés et professionnels dans le cadre d'une entreprise individuelle ? d'une entreprise, qui plus est, clôturée...
    En tout cas, merci infiniment de m'aider à essayer de déméler tout ça!
    Moderateur

    Zen Maritime Le 24-10-2020 à 12:07

    Je pense qu'en septembre 2019 vous n'avez peut-être pas signalé à votre compagnie d'assurance votre changement de situation et vous êtes resté sur un contrat MRH spécifique.

    En effet les contrats MRH ne couvrent pas forcément d'ordinaire les biens à usage professionnel. Si vous avez cette couverture dans votre contrat MRH je suppose que c'est selon des conditions que vous aviez donc certainement précisées antérieurement avec votre assureur. Et sans en changer fin 2019.

    Bref, je suis loin de disposer de tous les éléments pour vous répondre. Mais sachez que si vous vous estimez lésé vous avec le droit de saisir le médiateur des assurances. Voir lien ci-dessous.

    Cependant il faut d'abord que vous ayez épuisé les réclamations directes par courrier (recommandé avec avis de réception) auprès de votre assureur.

    Lien en cliquant ici => www.mediation-assurance.org


    PS : personnellement je vous ai déjà dit ce qui me posait problème, sans même parler du coefficient de vétusté qui dévalue très vite un matériel informatique, c'est le fait que ce soit déjà passé en amortissement fiscal comme matériel professionnel. En conséquence, que votre assureur applique maintenant le plafond prévu à votre contrat pour la garantie des biens professionnels n'est que dans une suite logique.  

    cordialement
    zen maritime 
    0
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  • Membre

    Olicat Le 24-10-2020 à 12:57

      < 10 messages


    Non c'est juste que mon contrat MRH n'était pas du tout adapté à mon cas. Je l'avais souscrite par ma banque. Ils auraient pu mieux me conseiller et moi être plus regardant.
    Pour moi, il y a un gros vide juridique sur la question de bien pro ou non pro. Est-ce qu'il n'y a pas une définition quelque part dans le code des assurances?
    Donc, si je suis votre raisonnement, il faudrait qu'un bien amorti fiscalement ne vale plus rien aux yeux de l'assurance? Il me semble qu'un litige avec mon assureur relève plus du droit des assurances que du droit fiscal non?
    Après ce qui me sidère, c'est que je ne puisse pas être considéré comme un particulier pour ces biens là, même des années après être devenu salarié.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 24-10-2020 à 14:03

    Je vais tenter une dernière fois de vous apporter des éléments de réponse, alors "sur la question de bien pro ou non pro"

    1/ Toute chose qui sert pour le travail est susceptible d'être considérée par votre assureur comme un bien à usage professionnel

    Référez-vous aux conditions générales et conditions particulières du contrat que vous aviez souscrit auprès de votre bancassureur.

    2/ Il vous appartient pour certains biens qui peuvent être d'usage mixte de le préciser, prenons par exemple le cas d'un véhicule l'assureur ne peut pas deviner quelle en est la part d'usage professionnel et d'usage privé, c'est à vous de le lui déclarer

    3/ Si vous changez de situation, comme lorsque vous passez d'un travail non salarié à un travail salarié, c'est également à vous d'en informer votre assureur pour qu'il puisse procéder à un re-calcul des risques et du tarif qu'il vous applique

    Et donc quand vous dites ""En septembre 2019, je quitte l'artisanat pour devenir salarié" : avez-vous fait le point à ce moment-là avec votre bancassureur sur votre contrat d'assurance et sur son adéquation par rapport à votre situation ?

    Continuons. Quand vous écrivez : "si je suis votre raisonnement, il faudrait qu'un bien amorti fiscalement ne vale plus rien aux yeux de l'assurance?" ce n'est pas ce que j'ai dit.

    Le raisonnement était le suivant : si vous avez été en mesure d'amortir fiscalement un équipement informatique c'est donc bien qu'il s'agissait de matériel à usage professionnel, n'est-ce pas ?

    Et par conséquent vous ne pouvez pas soutenir a posteriori que c'était du matériel à usage privé. Sinon il y aurait une certaine mauvaise foi de votre part.

    Enfin, que voudriez-vous finalement aujourd'hui, après avoir déjà récupéré la TVA d'achat (?) après avoir déjà amorti fiscalement ce matériel, à quelle valeur forcément dépréciée par l'usage (coefficient de vétusté) estimez-vous le dommage du vol ?

    Si l'évaluation de l'assureur ne vous convient pas, en avez-vous fait contestation par courrier recommandé ? Allez-y.

    Et si ensuite vous voulez saisir le médiateur des assurances, avez-vous pris note du lien que je vous ai indiqué ? 
     
    Bref, je m'en tiens là car vous semblez vous en prendre à tout un chacun, la banque qui vous aurait mal conseillé, l'expert qui a fait l'évaluation, l'assureur qui ne vous indemnise pas comme vous le voudriez. Je ne voudrais pas être le prochain.

    cordialement
    zen maritime 
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  • Membre

    Olicat Le 24-10-2020 à 15:15

      < 10 messages


    Oui de toutes façons moi aussi j'en ai assez de vous expliquer en boucle : j'attendais une simple réponse sur l'endroit ou je peux trouver une définition juridique d'un "bien professionnel" ou alors le texte de loi qui détermine le fait que pour une entreprise individuelle, les patrimoines privés et pro se confondent.
    Si c'est juste pour avoir une discussion de comptoir sans rien de concret, je ne vois aucun intérêt de venir ici...
    Allez sans rancune et merci quand même!

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 25-10-2020 à 17:22

      + 1000 messages


    En conclusion générale, pour quiconque s'interrogerait après ce fil de messages il y a lieu de distinguer plusieurs composantes du droit :

    - le droit civil, qui considère classiquement en termes de responsabilité l'unicité du patrimoine, ce qui est gage de recouvrement de créances, et cela que la dette à payer ait été contractée dans le cadre de la vie privée ou d'une activité professionnelle (article 2284 du Code civil)

    sous cet angle des responsabilités en droit civil, l'affectation de tel ou tel bien, à usage privé ou à usage professionnel, n'importe pas (une personne = un patrimoine) d'où on le comprend bien l'intérêt pour un entrepreneur individuel d'opter pour un mode d'exercice, non pas sans limite de responsabilités, mais en responsabilité limitée (EIRL) de sorte à protéger sa part privée de patrimoine vis-à-vis d'obligations qui seraient contractées dans le cadre professionnel.

    - le droit fiscal et celui des assurances, au contraire du droit civil s'intéressent à l'affectation, à l'utilisation, selon qu'elle est privée ou professionnelle :

    . c'est ainsi que fiscalement l'achat d'un équipement permettra ou non d'en récupérer la TVA selon qu'il s'adresse ou non à l'usage professionnel, de même en ce qui concerne les immobilisations, les amortissements...

    . il en va pareillement dans le domaine assurantiel où le contrat d'assurance précisera les conditions de garantie qui s'appliqueront selon que la couverture concerne le privé ou le professionnel

    - à noter enfin, on oublie parfois ce détail : lors d'une cessation d'activité, penser qu'un bien mobilier d'investissement du temps de l'activité professionnelle, s'il a ouvert droit à déduction de TVA à l'achat pourrait/devrait faire l'objet d'une taxation pour livraison à soi-même; cela à cessation d'activité lorsqu'il se trouve transféré du professionnel au privé, la taxation se calculant sur la valeur vénale au jour du transfert

    zen maritime

     

     

       
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