Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez connaitre les différentes façon d'être informé d'un retrait de points
Il existe plusieurs façons de vous informer d’un retrait de points à la suite d’une infraction. Lors de l’interpellation sur les lieux de l’infraction, l’agent de police ou de gendarmerie qui relève l’infraction doit impérativement vous notifier la perte de points auquel cas la voie de la contestation est ouverte.
Lorsque l’infraction a été constatée par un radar automatique, c’est l’administration qui est chargée de vous informer d’un retrait de point. Lorsque l’administration ne vous a pas informé du retrait de points vous pouvez contester ce retrait de points sur votre permis de conduire.
Vous pouvez également prendre connaissance du nombre de points restant sur le permis de conduire en vous adressant à la Préfecture ou via internet.
Vous entendez contester un retrait de points
Vous avez prêté votre véhicule et la personne à commise une infraction? L’agent des forces de l’ordre ne vous a pas notifié le retrait de permis lors de l’interpellation ? Vous n’avez pas reçu de courrier de l’administration vous informant d’un retrait de point … ? Alors vous êtes en droit de contester !
Pour contester un retrait de points vous devez respecter une certaine procédure.
En attendant, n’oubliez pas que rouler sans permis est puni par la loi d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement.
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend des informations relatives :
- a l’information d’une perte de points sur le permis de conduire ;
- a la contestation d’une perte de points sur le permis ;
- a la contestation d’une infraction par une autre personne avec le véhicule qu’on lui a prêter ;
- au stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- a la nouvelle réglementation relative à la baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h.
Informations juridiques très complètes