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Rédaction Juritravail

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La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte

Dernère mise à jour : 07 Août 2020

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Votre contrat de travail vient de prendre fin (parce que vous étiez en contrat à durée déterminée (CDD), parce que vous avez démissionné, ou encore parce que vous avez été licencié).

Votre employeur vous a remis l'ensemble des documents de fin de contrat, dont le reçu pour solde de tout compte.

Cependant, après calcul, vous vous êtes aperçu que les sommes qui y sont inscrites ne sont pas exactes.

Vous dénoncez, par la présente lettre, votre solde de tout compte.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte)


Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Nom de l'entreprise

Adresse

  

Fait à …… (lieu), le ………….. (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : contestation de mon reçu pour solde de tout compte

 

Madame, Monsieur,

Vous m'avez remis mon solde de tout compte que j'ai signé le ……………. (indiquer la date).

Or, après calcul, je m'aperçois que les sommes qui y sont indiquées sont inexactes.

En effet, je constate que vous avez omis de me verser la somme de …………….. (complé...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Conformément à l'article D1234-8 du Code du travail, vous devez dénoncer votre solde de tout compte par lettre recommandée.

Au-delà du délai de 6 mois, vous ne pouvez plus contester les sommes mentionnées sur le document. Ne tardez donc pas à agir !

Toutefois, même au-delà de ce délai, vous conservez le droit de contester les sommes qui n'y sont pas inscrites.

A défaut de réponse de votre employeur, ou de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes.


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