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Kevin Le Moyec

Juriste

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.


Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique

Dernère mise à jour : 10 Avril 2020

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Vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés et votre employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, a mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social). Après avoir obtenu l'annulation de ce plan devant le tribunal, vous estimez que votre licenciement est nul et exigez votre réintégration dans l'entreprise.

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique)


Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à ……………………(lieu), le ………………(date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : Demande de réintégration suite au licenciement économique

 

 

 

Madame/Monsieur,

 

 

Par décision du ... (date), le Tribunal judiciaire de ... (ou le Conseil de prud'hommes de ... ou la Cour d'appel de ...) a déclaré nulle la validation/ l'homologation (choisissez le terme qui vous es...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Si le comité d'entreprise ou le syndicat n'ont pas demandé au Tribunal judiciaire l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, rien ne vous empêche à titre individuel de saisir le Conseil de prud'hommes. Celui-ci est compétent pour examiner les mesures de reclassement qu'il contient et, le cas échéant, estimer qu'elles sont insuffisantes. Votre licenciement pourra être annulé si le juge annule la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde pour une autre raison que l'absence ou l'insuffisance de motivation de la décision de validation ou d'homologation.


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