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Lettre annonçant la rupture de votre contrat de travail pour cause de harcèlement moral

Dernère mise à jour : 08 Avril 2020

Nombre de vues du documents : 21330

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes victime de harcèlement moral de la part de votre employeur ou d'un collègue de travail (qu'il soit votre supérieur ou votre subordonné).

 

Vous souhaitez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.

Ce que dit la loi :

Selon l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

 

L'article L1152-4 du même code précise qu'il appartient à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

 

Le Code du travail n'impose au salarié aucun formalisme lorsqu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail. Cependant, il ne peut se contenter d'arrêter de se rendre sur son lieu de travail. Il doit informer l'employeur de sa prise d'acte.

 

La prise d'acte doit être directement adressée à l'employeur (Cass. Soc. 14 septembre 2016 n°15-18189). Le salarié ne peut saisir le Conseil de prud'hommes sans en avertir, au préalable, l'employeur. A défaut, la demande sera considérée par les juges comme une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. Soc. 16 mai 2012, n°10-15238).

 

Par ailleurs, la seule saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte (Cass. Soc. 1er février 2012, n°10-20732).

 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre annonçant la rupture de votre contrat de travail pour cause de harcèlement moral )


Lettre annonçant la rupture de votre contrat de travail pour cause de harcèlement moral


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse



Fait à …………………………..(lieu) , le ……………………..(date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : prise d'acte de rupture de mon contrat de travail pour cause de harcèlement moral

 

Madame / Monsieur,

 

Salarié(e) de votre entreprise depuis le ………………….. (date d'embauche), j'occupe un emploi de ……………. (poste de travail).

 

Je vous informe à nouveau que depuis le……………………… (date), je fais l'o...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

5.0 (3 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou procéder à sa remise en main propre contre décharge.

 

Cette pratique présente l'avantage de dater précisément la prise d'acte et de ne laisser aucun doute sur le mode de rupture du contrat de travail. 


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    le 04/08/2017

  • 5

    le 15/09/2016

  • 5

    le 31/12/2014


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