Modèle de lettre : Demande d’indemnisation suite au manquement du maître d’oeuvre à son devoir de conseil

Ce que dit la loi

En sa qualité de professionnel, le maître d'œuvre est tenu à une obligation d'information et à un devoir de conseil à l'égard du maître d'ouvrage dans le cadre du contrat de construction qui les lie (Cass., Civ. 3e, 2 juin 2016, n°15-16981 et article 1231-1 du Code civil).

Il doit déceler les défaillances potentielles et risques liés aux choix de son client, et l'en informer (Cass. Civ. 1ere, 25 juin 1963).

En cas de manquement du professionnel à ses obligations, le maître d'ouvrage peut lui réclamer une indemnisation au titre de sa responsabilité contractuelle (article 1217 du Code civil) et ce, dans un délai de 5 ans à compter du manquement constaté (article 2224 du Code civil).

Il est à noter que le maître d'œuvre peut s'exonérer de sa responsabilité si son client a dissimulé certains aspects de la construction, ou encore, s'il a simplement ignoré les conseils qui lui ont été délivrés.