Ce que dit la loi
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsqu'il est envisagé de licencier, pour motif économique, au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Conformément à l'article L1233-57-5 du Code du travail, lorsque le chef d'entreprise ne fournit pas tous les éléments d'information relatifs à la procédure en cours, ou qu'il ne respecte pas la procédure requise, les représentants du personnel peuvent demander au DIRECCTE d'enjoindre à l'employeur de se conformer à ces dispositions.
Seul le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de négociation d'un accord déterminant le contenu du plan de sauvegarde, les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, peuvent solliciter le DIRECCTE à ce sujet.
Cette demande doit être envoyée avant transmission de la demande de validation ou d'homologation du PSE par l'employeur.
Elle est motivée et précise les éléments demandés et leur pertinence.
Le DIRECCTE se prononce dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la demande. S'il décide de faire droit à la sollicitation, il adresse à l'employeur une injonction, et transmet une copie de cette dernière à l'auteur de la demande (CE, délégués du personnel ou organisations syndicales représentatives).
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