Ce que dit la loi
L'article 1792 du Code civil prévoit que le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
La notion de « constructeur » est large et concerne (article 1792-1 du Code civil) :
- tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
- toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
- toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un loueur d'ouvrage.
Le vendeur est alors assimilé à un professionnel et doit répondre de sa responsabilité sur ses propres fonds.
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