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Modèle(s) de Lettre(s) Régler un litige survenant à la suite de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier

Lettre de demande d’indemnisation suite à une erreur de mesure de l’expert géomètre

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Préalablement à la mise en vente de votre bien immobilier, vous l'avez fait mesurer par un expert. Les acheteurs l'ont fait remesurer et ont constaté que la superficie réelle est inférieure à celle du contrat. A cet effet, ils vous réclament une indemnisation.

Vous décidez alors de vous retourner contre le géomètre expert qui s'est trompé dans la mesure du logement que vous avez vendu, afin d'obtenir une indemnisation.

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Début du modèle

Nom et Prénom …………………………..

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :

Coordonnées de l'expert géomètre

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de demande d'indemnisation suite à une erreur de mesure

 

Madame, Monsieur,

 

En date du ………… (date du contrat avec l'expert) nous vous avons mandaté afin d'établir ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Si votre litige ne devait pas trouver de solution amiable, il vous reste la possibilité de  former un recours devant la justice ou devant le Conseil de l'Ordre des experts géomètres.


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