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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Lettre de demande d’indemnisation suite à une erreur de mesure de l’expert géomètre

Dernère mise à jour : 16 Septembre 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Préalablement à la mise en vente de votre bien immobilier, vous l'avez fait mesurer par un expert. Les acheteurs l'ont fait remesurer et ont constaté que la superficie réelle est inférieure à celle du contrat. A cet effet, ils vous réclament une indemnisation.

Vous décidez alors de vous retourner contre le géomètre expert qui s'est trompé dans la mesure du logement que vous avez vendu, afin d'obtenir une indemnisation.

Ce que dit la loi :

Selon l'article 1617 du Code civil lorsqu'une vente d'immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est tenu d'obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiqué. Si cela n'est pas possible ou si l'acquéreur n'en veut pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.

Le vendeur quant à lui ne peut pas prétendre à une indemnisation suite à une erreur de mesure en faveur de l'acquéreur (article 1619 du Code civil).

Le vendeur peut à ce titre, se retourner contre l'expert pour mauvaise exécution contractuelle et ainsi lui demander des dommages et intérêts (articles 1217 et 1231-1 du Code civil).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d’indemnisation suite à une erreur de mesure de l’expert géomètre)


Lettre de demande d’indemnisation suite à une erreur de mesure de l’expert géomètre


Nom et Prénom …………………………..

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :

Coordonnées de l'expert géomètre

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de demande d'indemnisation suite à une erreur de mesure

 

Madame, Monsieur,

 

En date du ………… (date du contrat avec l'expert) nous vous avons mandaté afin d'établir la superficie de notre bien à savoir …… (type : maison…) sis ……. (adress...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour des raisons de preuve envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Si votre litige ne devait pas trouver de solution amiable, il vous reste la possibilité de  former un recours devant la justice ou devant le Conseil de l'Ordre des experts géomètres.


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