Modèle de lettre : Modèle de déclaration de sinistre auprès de l’assurance qui couvre la garantie décennale

Ce que dit la loi

L'article 1792 du Code civil prévoit que le constructeur est responsable de plein droit des dommages de construction qui :

- compromettent la solidité de l'ouvrage et de ses éléments indissociables ;

- ou qui le rendent inhabitable ou impropre à sa destination.

La notion de « constructeur » est large et englobe notamment l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (article 1792-1 du code civil).

De plus, à l'ouverture du chantier, le constructeur doit justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance responsabilité décennale, selon l'article L. 241-1 du code des assurances. A défaut, il est essentiel de lui demander son attestation d'assurance.

De ce fait, si un désordre apparaît dans les 10 ans à compter de la réception des travaux, alors que l'entreprise n'existe plus, vous serez en mesure de demander à l'assurance décennale de prendre en charge les réparations.