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Modèle(s) de Lettre(s) Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Demande de régularisation de charges locatives

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes bailleur et vous n'avez pas encore procédé à la régularisation des charges locatives.

Vous souhaitez adresser un décompte à ce titre et souhaitez savoir comment y procéder.

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Votre Nom et prénom

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Courrier à l'intention de : Nom et prénom de votre locataire

Adresse du locataire


A ……………… (lieu), le ………………… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Régularisation de charges locatives

 

Madame, Monsieur,

Vous occupez un bien ou un logement se situant ………. (préciser l'adresse) que nous vous mettons à disposition.

Au regard du contrat de bail, vous devez verser en plus du loyer une provision sur charges. ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre, à votre courrier, les différents éléments qui permettent de justifier les sommes réclamées.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.




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