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Modèle de lettre : Lettre de demande d'informations supplémentaires dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le mardi 4 janvier 2022

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Votre employeur vous a convoqué pour que vous vous prononciez sur le projet de licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif. Vous estimez qu'il ne vous a pas transmis les informations suffisantes vous permettant de donner votre avis en tout état de cause. Vous le sollicitez afin qu'il vous communique les éléments d'information manquants.... Lire la suite

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En bref

Votre employeur vous a convoqué pour que vous vous prononciez sur le projet de licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif.

Vous estimez qu'il ne vous a pas transmis les informations suffisantes vous permettant de donner votre avis en tout état de cause. Vous le sollicitez afin qu'il vous communique les éléments d'information manquants.

La recommandation de l'auteur

Avant d'engager toute procédure devant le TJ, vous pouvez adresser un courrier à l'employeur afin de lui rappeler ses obligations, et de lui demander la communication des informations qu'il vous manque pour que vous puissiez vous prononcer.

S'il refuse, vous pouvez saisir le Président du TJ en référé.

Ce que dit la loi

Conformément à l'article L2421-3 du Code du travail, le comité social et économique (CSE) est consulté lorsque l'employeur envisage de licencier un représentant du personnel.

Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CSE doit disposer d'informations précises et écrites, transmises par l'employeur.

Il doit notamment disposer de l'identité du salarié concerné ainsi que des mandats représentatifs dont il est titulaire (CE 3 juillet 2013, n° 348979).

Le motif du licenciement lui est également donné.

Lorsque le CSE estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants, il peut saisir le Président du Tribunal judiciaire (-TJ- qui va statuer selon la procédure accélérée au fond) afin qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants (article L2312-15 du Code du travail). Si cette saisine ne prolonge pas le délai du CSE pour rendre son avis, le juge peut cependant décider de prolonger le délai si les informations manquantes ont causé une réelle difficulté au CSE pour se prononcer.

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Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web

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