Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes

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Modèle de lettre : Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le mardi 30 janvier 2024

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Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur suite à une sanction disciplinaire. A ce sujet, vous souhaitez saisir le tribunal compétent : le Conseil de prud'hommes (CPH).   ... Lire la suite

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En bref

Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur suite à une sanction disciplinaire. A ce sujet, vous souhaitez saisir le tribunal compétent : le Conseil de prud'hommes (CPH).

 

La recommandation de l'auteur

La saisine du CPH est relativement simple. Elle est faite par requête, remise sur place, directement au greffe du CPH, en remplissant un formulaire Cerfa (n°15586*09) ou adressée par courrier (article R1452-2 du Code du travail).

N'oubliez pas de joindre à votre requête, les pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions, et de les énumérer dans un bordereau annexe.

La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

 

Ce que dit la loi

Le CPH est le tribunal compétent pour se prononcer sur les litiges individuels de travail qui naissent à l'occasion d'une relation de travail et qui opposent un salarié à un employeur (article L1411-1 du Code du travail).

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

La demande doit comporter plusieurs éléments (article 54 du Code de procédure civile) :

  • un exposé sommaire des motifs de la demande et les chefs de demande : il s'agit des différents points qui font l'objet du litige. Ils doivent être chiffrés. Par exemple, un salarié qui présente une demande de rappel de salaire doit communiquer au CPH le montant des salaires qu'il entend réclamer à son employeur ;
  • l'objet de la demande ;
  • les coordonnées des personnes parties au litige (demandeur et défendeur) comme les noms, prénoms, domicile ainsi que la dénomination et le siège social (s'il s'agit d'une personne morale) ;
  • les pièces à l'appui de vos prétentions. Ces pièces seront énumérées sur le bordereau que vous devez remplir. À défaut, l'article R1454-2 du Code du travail, vient affirmer que les parties ne respectant pas les modalités de communication fixées, pourront voir l'affaire radiée ou renvoyée à la première date utile devant le Bureau de Jugement (BJ) ;
  • sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Il faut dater et signer la requête.

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 17/11/2020

    C'est exactement le modèle de lettre que je cherchais. les explications sont tres claires

  • le 10/12/2019

    Bonjour, satisfait de mon achat. cdt

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