Ce modèle de lettre : Lettre de démission pendant la grossesse ou pour élever votre enfant

a été rédigée par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

Vous êtes enceinte ou en congé maternité, car vous avez donné naissance à votre enfant il y a quelques semaines seulement (ou vous êtes papa depuis peu). Vous souhaitez démissionner pour pouvoir élever votre enfant.

Dernière mise à jour : 04 février 2022

9849 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de démission pendant la grossesse ou pour élever votre enfant

Lettre de démission pendant la grossesse ou pour élever votre enfant

Votre Nom Prénom

Adresse

Nom de l'entreprise

Nom de l'employeur

Adresse

Fait à .............(lieu), le .............(date)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : démission pendant ma grossesse / pour pouvoir élever mon enfant (choisir la mention adéquate)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma démission du poste de ………….. (indiquez l'intitulé du poste occupé), que j'occupe au sein de votre entrep...

La recommandation de l'auteur

Nous vous recommandons, pour des raisons de preuve, d'envoyer votre démission pour élever votre enfant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous démissionnez pendant votre grossesse, joignez à votre courrier le certificat de votre médecin attestant que vous êtes enceinte, si vous ne l'avez pas déjà transmis à votre employeur.

Si vous démissionnez après la naissance de votre enfant (ou après son arrivée au foyer s'il est adopté), veillez à respecter un délai minimal de 15 jours entre le jour où votre employeur reçoit la présente lettre et le jour où vous quittez l'entreprise.

Ce modèle est inclus dans le dossier :

Démission : comment démissionner efficacement en CDI ?

Ce que dit la loi

Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est libre de démissionner à tout moment, sous réserve de respecter un préavis (Article L1237-1 du Code du travail).

Toutefois, peuvent présenter leur démission à leur employeur sans être tenue de respecter un préavis :

la salariée enceinte dont la grossesse a été médicalement constatée (Article L1225-34 du Code du travail) ;
le salarié (le père ou la mère de l'enfant) qui souhaite mettre un terme à son contrat de travail pour pouvoir élever son enfant, à l'issue du congé maternité (ou du congé d'adoption), sous réserve d'en informer l'employeur 15 jours à l'avance. Ou encore, le salarié qui, dans les 2 mois qui suivent la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer, souhaite quitter son emploi, sous réserve d'en informer l'employeur 15 jours à l'avance (Article L1225-66 du Code du travail). Le salarié peut, à l'issue de sa démission, solliciter une réembauche prioritaire dans l'année qui suit (Article L1225-67 du Code du travail).

Dans ces conditions, le ou la salarié(e) peut démissionner sans préavis et sans risque d'être condamné à verser une indemnité compensatrice à son employeur.

Alice Lachaise, juriste rédactrice web

Juriste rédactrice web

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

Ticket-resto : fin des 38 euros, des week-ends et fériés à partir du 1er juillet 2022

Contrat de professionnalisation, 10 choses à savoir

Apprentissage : 9 choses à savoir

13 Documents rédigés

187 Articles publiés

Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 1 avis

Oriane T.

le 14/06/2016

Parfait très satisfaite

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Modèle de convention de rupture du contrat de travail : exemplaire salarié

Dossier

Congés payés : comment sont-ils calculés ?

Modèle

Contestation du nombre de jours de congés payés

Nos actualités sur le thème Démission : comment démissionner efficacement en CDI ?

Lettre de démission : 8 infos à connaître avant de l’envoyer

Par Alice Lachaise le 14/02/2022 • 223470 vues

Vous souhaitez démissionner de votre travail ? La crise sanitaire vous a ouvert de nouveaux horizons ? Vous en avez assez de votre emploi ou alors vous avez simplement trouvé un autre emploi ? Vo...

Envie de démissionner ? 3 choses que vous devez savoir !

Par Alexandra Marion le 21/01/2022 • 411125 vues

Vous avez de nouveaux projets professionnels ou personnels en tête et pour les réaliser vous ...

Envie de démissionner ? 3 choses que vous devez savoir !

Annoncer sa démission sur TikTok constitue-t-il une démission valide ? #Quitmyjob

Par Stéphanie JOURQUIN le 30/11/2021 • 2210 vues

L’actualité amène à se questionner sur la validité, en Droit français, d’annoncer une démis...

Annoncer sa démission sur TikTok constitue-t-il une démission valide ? #Quitmyjob

La Faute Inexcusable : L'assistance par un médecin conseil

Par Florent LABRUGERE le 30/09/2021 • 1359 vues

La Cour d'appel de POITIERS statue sur la liquidation des préjudices en matière de faute inexcu...

La Faute Inexcusable : L'assistance par un médecin conseil

Voir toutes les actualités

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Modèle de CDI pour un assistant maternel

Dossier

Licenciement pour inaptitude au travail : comment le contester ?

Modèle

Lettre de démission pendant la grossesse ou pour élever votre enfant

Nos actualités sur le thème Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...

Congé maternité : l’absence d’entretien professionnel non constitutive d’un abus

Par Stéphanie JOURQUIN le 17/05/2022 • 699 vues

L’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1387 a modifié l’article L. 1225-71 du Code du travail relatif à la sanction du non-respect des règles concernant la maternité, la paternité et l’ado...

De l’entretien professionnel au retour de congé maternité.

Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 13/07/2021 • 2039 vues

L’article L.1225-27 du Code du travail prévoit que la salariée qui reprend son activité à l’i...

De l’entretien professionnel au retour de congé maternité.

SYNTEC : congé maternité et calcul du maintien de salaire

Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 04/05/2021 • 3805 vues

L’article 44 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinet...

SYNTEC : congé maternité et calcul du maintien de salaire

Congé maternité : 10 points pour tout savoir

Par Alexandra Marion le 15/03/2021 • 43564 vues

Vous êtes enceinte, vous allez dans les prochaines semaines partir en congé maternité et vous ...

Congé maternité : 10 points pour tout savoir

Voir toutes les actualités

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Acheter le modèle

Ils partagent leurs expériences

Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait

Jean-Bernard J.

07/04/2022

Belle base de données sur de multiples thèmes

FABIEN N.

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.