illustration logo

Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

illustration aperçu dossier

48571 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 07 juillet 2020


Ce modèle de lettre : Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou exécute son obligation après le délai imparti.

Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de respecter les dispositions contractuelles.

3,60€ TTC

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 07 juillet 2020


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier une copie du contrat en mettant en avant les dispositions non respectées par votre interlocuteur.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Article 1103 du code civil  : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Article 1104 du code civil  : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

Article 1193 du code civil  : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »

Article 1231-1 du code civil  : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.»

Article 1217 du code civil  : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

-obtenir une réduction du prix ;

-provoquer la résolution du contrat ;

-demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Droit de la consommation : faire face à des litiges et arnaques

Par Grégory Rouland le 03/08/2022 • 245 vues

Le 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie des comptes de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à hauteur de 54 000 euros, malgré ses refus inj...


Par Jocelyn Ziegler le 22/02/2022 • 708 vues

Les cryptomonnaies sont l'ensemble des monnaies virtuelles utilisables seulement sur le réseau...


Par Jocelyn Ziegler le 22/02/2022 • 832 vues

Les publicités présentes sur internet envahissent quotidiennement les internautes. Parmi celles...


Par Jocelyn Ziegler le 10/01/2022 • 1790 vues

Nous sommes à l’ère des réseaux sociaux. Les marques ne manquent alors pas d’idées pour promo...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Nos actualités sur le thème Injonction de faire

Par Stéphanie MANTIONE le 27/06/2022 • 385 vues

Depuis quelques années, l’institution judiciaire s’inquiète de l’évolution de pratiques qui égratignent les principes de l’indépendance de la justice, de l’état de droit, des droits de la dé...


Par Philippe-georges Feitussi le 23/05/2022 • 728 vues

La vocation successorale demeure exclue en matière de calcul de la prestation compensatoire.


Par Jean-pierre Patout le 24/03/2022 • 466 vues

Par arrêté du 1er mars 2022 a été nommé vice-président de la Commission supérieure de codi...


Par Anne Derobert Drujon le 25/01/2022 • 852 vues

La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, e...


Voir toutes les actualités

Découvrir également :


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences