Ce modèle de lettre : Lettre demandant une cessation d'activité progressive

Ce que dit la loi

Selon l’ordonnance du 26 mars 1982 modifiée, la cessation progressive d'activité (CPA) dans la Fonction publique vous permet de percevoir, en plus du traitement correspondant à votre emploi transformé en mi-temps, une indemnité de 30 % du traitement indiciaire à temps plein correspondant.
Peuvent notamment y prétendre :les agents titulaires occupant un emploi à temps complet, âgés de 55 ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate et qui peuvent justifier, en outre, de 25 années de services civils et militaires effectifs (cette durée est réduite de 6 ans dans certains cas : accidentés du travail, handicapés, invalides, congé parental, etc.) ; les femmes fonctionnaires âgées de 55 ans au moins, ayant accompli 25 ans de services et qui sont mères de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre, ou élevés dans les conditions ouvrant droit à majoration pour enfants, ou mères d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ; les agents non titulaires âgés d'au moins 55 ans justifiant de 25 années de services effectifs en tant qu'agent public.

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