Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

Les règles encadrant le droit de grève dans les services publics ne sont pas les mêmes que celles applicables au secteur privé. Lencadrement particulier du droit de grève dans les services publics ne touche pas uniquement les fonctionnaires mais tous les agents titulaires ou non travaillant dans les services publics.
Tout dabord, le droit de grève est exclu pour certaines catégories dagents, notamment les CRS, les policiers, les gardiens de prisons, les juges et les militaires dont font partie les gendarmes. Tout fait de grève de la part de ces agents est donc illicite.
La loi peut ensuite prévoir, dans certaines hypothèses, le maintien dun service minimum, par exemple en matière de radio et télévision ou de contrôle de la navigation aérienne. Une grève pourra être envisagée mais elle sera illicite si elle rend impossible le service minimum.
Enfin, en dehors de ces cas très spécifiques, la grève est encadrée par certaines règles :

1°. Il ny a pas de grève licite sans préavis : le préavis doit intervenir au moins 5 jours francs avant le déclenchement de la grève, il doit fixer le moment et le lieu de départ de la grève ainsi que la durée envisagée, qui peut être illimitée. Le préavis mentionne le motif de la grève qui doit obligatoirement correspondre à des revendications dordre professionnel.
2°. Le préavis doit être déposé par une organisation syndicale jugée représentative. La grève ne peut donc pas être déclenchée par des agents isolés, ni même par lensemble des agents dun même service dès lors que le mot dordre de grève na pas été relayé par un syndicat représentatif.
3°. La grève doit être une cessation collective du travail. Elle ne peut donc être le fait dun agent isolé, quand bien même les deux premières conditions seraient respectées. La grève dun agent isolé est cependant possible exceptionnellement lorsque cet agent est le seul de son service à occuper une fonction donnée.
4°. La loi interdit les grèves tournantes, c'est-à-dire les grèves successives de catégories dagent différentes qui ont pour effet de paralyser le service de manière identique à une grève de lensemble de celui-ci.
Lagent qui se met en grève sans respecter ces conditions, sexpose à des sanctions disciplinaires graves. Il peut être considéré comme ayant abandonné son poste et sanctionné comme tel.